Loi constitutionnelle de 1982

hiérarchique avec l’exécutif). Institutions déconcentrées = pour être efficace, l’Etat doit se déconcentrer, c'est-à-dire disposer de relais sur l’ensemble du territoire. Le pouvoir de l’Etat est présent sur toutes les parties du territoire depuis la loi du 28 pluviose An VIII (= 17 février 1800). Les Préfets vont disposer d’un pouvoir de décision : ils sont soumis au gouvernement, et sont de véritables acteurs au nom de l’Etat et sur le territoire dont ils ont la charge. Ils dirigent les services

Le conseil constitutionnel saisit par les députés et sénateurs, rend une décision le 21 avril 2005 relative à la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Cette loi plus connue sous le nom de « loi fillon » a pour but de réformer le système éducatif français. La loi déférée au Conseil Constitutionnel, proposée par le ministre M. Fillon, est critiquée par le parlement pour son absence de portée normative et législative. Le Conseil Constitutionnel a été saisi pour contrôler

l’expression fidèle des sentiments réels », ou encore c’est « l’authenticité, l’absence de trucage, de contrefaçon ». En finances publiques, la notion de sincérité se traduit par un principe consacré par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er aout 2001. L’article 32 de cette même loi donne ainsi la définition de la notion de sincérité en finances publiques : « Les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat. Leur sincérité s’apprécie

situées sur un pied d'égalité (article 1 des Droits de l'Homme), il n'y a en effet plus de privilèges (Loi des 16-24 août 1790). Le droit public au contraire, est fondé sur l'inégalité. Soumission de l'administration au droit : dans le cadre de l'État de droit, les autorités administratives doivent respecter le droit : Avec la Révolution, il s'impose à l'administration d'agir qu'en application de la loi et doit la respecter. Les lois du 16 et 24 aout 1790 séparèrent les fonctions administratives et

compétences. L’Etat moderne décentralisé correspond à l’Etat unitaire, à l’exemple de la France, et est à opposer à d’autres forces d’Etat comme le régionalisme et le fédéralisme. Dans la mesure où le terme « décentraliser » est, depuis la révision constitutionnelle de 2003, introduit dans l’article premier de la constitution française au côté de principes telle que la laïcité ou l’indivisibilité de la République, il parait essentiel de s’interroger sur ses fondements. Ainsi, une question se pose: Quels

L’effectivité de la séparation du domaine de la loi et du règlement sous la Ve République. Dans son œuvre La loi, expression de la volonté générale (1931), Carré de Malberg donne à la loi une définition purement organique et rejette toute limitation matérielle de son domaine de compétences. Selon lui, « la loi tire ses caractères distinctifs de la qualité spéciale de son auteur […], le domaine de la loi [étant] sans bornes, comme celui de la volonté générale. » Les constituants de la Constitution

fixées par le parlement. Les actes adoptés par l’administration sont des actes administratifs qui est susceptible de faire un recours devant le juge administratif donc le tribunal administratif mais l’acte adopté par le pouvoir législatif s’appelle : loi. B) Institutions administratives et institution judiciaire La fonction d’administrer et la fonction de juger, sont différentes parce qu’un juge juge civil, juge judiciaire ou juge administratif. Le juge a pour fonction de trancher un litige entre deux

Dans le cadre d’un contrôle de constitutionalité de la loi. Question sur la capacité du comité constitutionnel à se prononcer sur le préambule d’un contrôle de la loi. Le contrôle de constitutionnalité d’une loi se fait par un texte qui permet de mesurer la conformité de la loi face à la constitution. Le texte et le préambule ne correspondent pas à toute la constitution ce qui est indiqué par l’article 92 C, le comité constitutionnel ne peut statuer que sur les titres 1ier à 10 de la constitution

police administrative) Ses actes moyens sont : Acte administrative unilatéraux Les contrats administratifs 3)Les limites de l’action administrative Il y a 2 limites : Le respect de la légalité (l’administration doit agir en conformité de la loi) L’obligation de réparer les dommages engendrés par les actions administratives 4)Contrôle de l’administration par le juge administrative (= utilisation de la justice administrative = son organisation, ses compétences, les différents recours contentieux)

individus sans nationalits sont appels apatrides. La citoyennet cest participer la vie politique de ltat. On peut tre citoyen de lUE et ce titre voter en France aux lections municipales sans pour autant avoir la nationalit franaise. Un projet de loi sera prsent en 2013 pour accorder le droit de vote aux lections locales aux trangers non europens il faudra modifier la Constitution car larticle 3 dit que les lecteurs sont les nationaux franais majeurs et les ressortissants de lUE. Deux possibilits