Loi constitutionnelle de 1982

Les conflits de la loi dans le temps Introduction : Dévellopement : 1. « la loi n’a point d’effet rétroactif » , cela signifie qu’une loi est sans application aux situations juridiques dont les effets ont été entièrement consommés sous l’empire d’une loi précédente. Par exemple : deux époux ayant divorcé et décédés avant le vote de la loi portant code de la famille, cette loi n’a aucune prise sur une situation juridique qui a épuisé ses effets. 2. “la loi dispose pour l’avenir“. Ce qui signifie

Épreuve de droit constitutionnel ou administratif Session 2012 La place du Parlement sous la Vème République En mettant en place les différents mécanismes du parlementarisme rationnalisé, la Vème République entendait rompre avec les excès découlant d’un Parlement omniprésent à l’image des IIIe et IVe Républiques. Selon la formule du juriste Hoffmann, cette situation aboutissait in fine à ce que le parlement s’immisce dans les « divers détails de la vie administrative » tout en « abdiquant sur

Kelsen (1881-1973), la justice constitutionnelle est « la garantie juridictionnelle de la constitution ». La justice constitutionnelle serait donc en ce sens l’ensemble des techniques grâce auxquelles est assuré la suprématie de la Constitution sur les autres normes. En 1928 Hans Kelsen et Charles Eisenmann parlent ainsi du contrôle de constitutionnalité comme d’un critère de la démocratie et de l’Etat de droit. De très nombreux systèmes de justice constitutionnelle existent aujourd’hui à travers

Les bases de la démocratie • Depuis Montesquieu, on distingue 3 pouvoirs dans l'État - le pouvoir législatif qui appartient ail Parlement (qui vote la loi) ; - le pouvoir exécutif qui revient au Gouvernement (président et ministres) et qui consiste à faire appliquer la loi ; - le pouvoir judiciaire qui consiste à faire respecter l'application de la loi (rôle des magistrats). • La souveraineté est exercée par le peuple (élection des représentants et vote lors des référendums). Lorsque les citoyens ne

principe d’égalité. D’autre part il y a l’aspiration d’une décentralisation permettant l’expression des diversités territoriales, avec le principe de liberté local. L’enclenchement réel de cette décentralisation appelé l’acte I a été initié par la loi du 2 mars 1982, qui donna aux collectivités territoriales, l’acquisition de la personnalité morale ainsi qu’une autonomie de décision. Le but de cette décentralisation est de se rapprocher des citoyens pour mieux gouverner et de reconnaitre les affaires ayant

(ex : le Royaume Uni), les textes constitutionnels français n’accordent aucune place au droit au logement. Même le Préambule de la Constitution de 1946, qui pose pourtant les principes particulièrement nécessaires à notre temps (ex : droit à la protection de la santé, droit à l’emploi), reste muet sur ce point. Il faut attendre une décision du conseil Constitutionnel du 19 janvier 1995 pour que la notion de droit au logement acquière une dimension constitutionnelle. Et encore ne s’agit-il là que d’un

TD droit constitutionnel Séance n°4 Définition des termes : Juge constitutionnel : celui-ci remplit le rôle d'arbitre suprême impartial. le juge constitutionnel est un symbole de justice, de probité et d'équité. Plan : I- Les compétences de la justice constitutionnelle A. Le Conseil constitutionnel comme juge de la Vème République B. Le Conseil constitutionnel exclu de la justice politique II- La politisation croissante des hautes juridictions françaises A. La

lois de nationalisation du 11 février 1982 : l’état racheté une partie ou la totalité du capital. Il y a eu une alternance politique avec une volonté de marquer un nouveau tournant de l’économie. Politique extrêmement interventionniste avec nationalisation des entreprises (privé-Publique) ex : Renault. * Les lois de privatisation de 1986 et 1993  * La loi du 29 juillet 1982 : reforme la planification  * Les actes de décentralisation : Acta 1 Mars 1982 Act 13 Août 2004 : c’est quand on accorde

administratifs sont le bas de l’échelle, les cours administratives d’appel, et le conseil d’Etat. On parlera du tribunal des conflits qui est un tribunal qui dit si le litige doit être jugé dans le droit public ou privé et on parlera du conseil constitutionnel qui participe au respect de la constitution. Un service public c’est une activité qui est prise en charge par une personne publique et qui vise à l’intérêt général. La justice en France est un service public et à partir du moment on considère

DROIT CONSTITUTIONNEL  Le droit est ce qu’on en fait, il est une réalité et une idée. Le droit constitutionnel découle de la constitution. On joue trop avec les lois, plus il y a d’article, plus elle est mauvaise. Bibliographie : Le Favoreu et autre, aux éditions Dalloze Droit Constitutionnel, Rolland Debbasch, aux éditions Texis Plan : 1° partie : Les bases constitutionnelles de l’Etat de droit (nous définirons ce qu’est l’Etat, ce qu’est la constitution