Loi constitutionnelle de 1982

administrative une autorité politique ou plus juridiquement une autorité constitutionnelle. Le gouvernement n’est pas une autorité administrative. Le parlement n’est pas non plus autorité administrative. Le problème est que par tradition en France, certaines autorités politiques exercent aussi à la marge des compétences administratives. Exemple : les agents publics de l’État sont nommés par les autorités constitutionnelles. La Constitution dans son article 13 donne par exemple, une liste d’emploi

Lundi 13 Septembre 2010 3ème semestre DROIT CONSTITUTIONNEL APPLIQUE - gerjc.univ-cezanne.fr (support de cours) 2 grands thèmes: l'État et les Normes 1ERE PARTIE: L'ETAT L'État c'est une personne morale de droit public qui se compose d'un territoire, d'une population et d'une puissance publique souveraine. → 3 dimensions du territoire : Il y a le territoire terrestre (fleuves compris) + dimension aérienne + dimension maritime (il faut que l'État ait une façade sur la mer.) Ce

collective, le travail et l’emploi » a été remis au premier ministre par le conseiller d’état Jean Denis-Combrexelle. En effet un projet de loi sur la réforme du code du travail est prévu pour la fin d’année 2015. La législation est en effet en constant mouvement, les gouvernements opérant de nombreux projets de réforme dans les différents domaines du droit et de la loi. Ces réformes sont absolument nécessaires afin d’adapter les lois avec l’évolution de la société. Le droit social et une matière du droit

unitaire mais au fil du temps son pouvoir central va être menacé. I la France demeure un Etat unitaire Le principe d'unité et d'indivisibilité de la République a traversé plus de deux siècles d'histoire constitutionnelle L’affirmation dans la loi : principe d’invisibilité de la loi Le principe de centralisation en France est associé au jacobinisme. Il tient son nom du club des Jacobins. Le jacobinisme fait de Paris le centre d’impulsion du pouvoir et de son exercice. De plus

directe B La théorie de la loi écran Section II Les conventions internationales et le droit communautaire § 1 Les traités et accords internationaux A Le contrôle de la procédure B Conditions d’application C Champ d’application D Interprétation E Modalités d’application § 2 Le droit communautaire dérivé A Les règlements B Les directives § 3 La Convention européenne des droits de l’homme Section III La loi § 1 Définition de la loi § 2 Application de la loi A Applicabilité de la loi 1 Droit Administratif

l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l'Etat ou l'administration, et les relations des institutions publiques entre elles recouvrent le droit public dans un but d'intérêt général. La loi des 16 et 24 aoûts 1790, adoptée par l'Assemblée constituante, est un texte historique encore partiellement en vigueur aujourd'hui, puisqu'il fonde le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaire. Par l'arrêt Blanco, rendu

1958, la loi n’avait pas de bornes : elle pouvait intervenir dans tous les domaines. Le pouvoir réglementaire n’avait, quant à lui, qu’une fonction d’exécution des lois. Il n’existait pas de pouvoir réglementaire autonome. Ainsi, un décret était toujours un décret d’application d’une loi. 1. Les bouleversements apportés par la constitution de 1958 À cet égard, la Constitution de 1958 marque un changement majeur : l’article 37 institue un pouvoir réglementaire autonome. Surtout, la loi, jusqu’alors

unitaire si le législateur peut modifie les condition de labre administration () cela ne signifie pas qu'il puis se porté atteinte o point de remettre en cause le principe de la valeur de la constitution . Cette valeur constitutionnel a était affirme parle conseil constitutionnel 23 mai 1979 territoire de la N Calédonie cette affirmation du caractère de la constion est confrote aujourd’hui hui par la valeur de la constitunionnel de la décentralisation les limite de l'etat unitaire

du 4 mai 2000 du Conseil Constitutionnel sur la loi organisant une consultation de la population de Mayotte à l'issue d'une saisine. Le Conseil constitutionnel est saisit dans les conditions prévues à l'article 61 alinéa 2 de la Constitution sur la conformité de celle-ci de la loi organisant une consultation de la population de Mayotte. C'est un bon nombre de députés qui ont effectués une Saisine. Ils demandent au Conseil constitutionnel de déclarer non conforme la loi qui vise à organiser une

Le Conseil constitutionnel Le contexte On peut remonter à la première période révolutionnaire où le principe qui était reconnu par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen était que la loi est l'expression de la volonté générale. Donc exclusion du contrôle de constitutionnalité. A partir de « la terreur » on s'est aperçu que le fait de contrôler la constitution était une bonne chose. Sieyès a proposé alors un jury constitutionnel. Et dès cette période un projet a été proposé qui