Loi constitutionnelle du 2 novembre 1945

Conseil Constitutionnel sous la Vème République. « Le Conseil Constitutionnel est devenu ce qu’il est aujourd’hui grâce à tous ceux qui ont travaillé en son sein depuis 50 ans » Par cette réflexion extraite du « discours de clôture » du colloque du cinquantenaire du Conseil Constitutionnel, le Président actuel, Jean-Louis DEBRÉ, insiste sur l ‘évolution de l’institution depuis sa mise en place le 5 mars 1959. Institué par la Constitution de la Vème République le Conseil Constitutionnel avait

de la France et son indépendance : force allié à reconnaitre légitimité (capitulation 8 mai 1945) fait partie de l’ONU. Année marqué par futur. b. Le Gaullisme de gouvernement : 1948 à 1944 / Tête du gouvernement provisoire : 3 tâches poursuivre la guerre reconstruire et réformer, préparer projet constitutionnel. Deux premières menés à bien. Mène oeuvre législative assemblée constituante (élu en 1945) : droit de vote des femmes, nationalisation des entreprises : Renault, Air France ... , liberté

Paragraphe 1 : « Les bases constitutionnelles du droit du travail » • Proclamation des droits économiques et sociaux. • La liberté syndicale. • La liberté du travail. • Le droit de grève. • L’égalité des sexes. • Le droit à l’emploi. Ces règles constitutionnelles s’imposent aux actes de rang législatif ou réglementaire, la contrariété à l’une de ces normes expose à une déclaration d’inconstitutionnalité pour une loi. Toutefois le poids de ces

La supériorité de la Constitution sur la loi dans l’ordre interne Contrôle de constitutionnalité Document n°1 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-163 DC du 16 septembre 2011 [Définition des délits et crimes incestueux] Question prioritaire de constitutionnalité Document 2 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres [Garde à vue] II – Thème 2 : La primauté du traité international sur la loi dans l’ordre interne Document n°3 : Cass

Géographie Education civique Mémento Livret de révisions pour préparer le Brevet Collège Lezay Marnésia Strasbourg Introduction : Présentation de l’épreuve L’épreuve dure deux heures et comporte trois parties L’épreuve est notée sur 40 (coefficient 2 ): *Première partie : Histoire géographie : Le candidat choisit l’un des deux sujets proposés. *Deuxième partie : Education civique : le candidat traite le sujet proposé *Troisième partie : Repères chronologiques et spatiaux. La première partie

elles sont investies , on parle alors de sources formelles du droit , ce sont celles qui produisent du droit . La source formelle du droit par excellence en France , c'est la loi . On dit toujours que tout est fondé sur la loi , on parle de légicentrisme ou de fétichisme de la loi écrite . A l'époque contemporaine , la loi devient concurrencée par d'autres sources et elle perd de son influence au profit de ces autres sources . Le modèle aujourd'hui est celui du pluralisme . Chapitre I : La diversité

PARTIE 2: LE REGIME POLITIQUE FRANCAIS TITRE 1: L'Histoire constitutionnelle de la France Certains auteurs ont adopté une vision cyclique des Constitutions. Ce n'est pas une approche nouvelle, Aristote déjà, affirmait que c'était la lutte entre les pauvres et les riches qui expliquait que les cités passaient successivement de la monarchie à l'aristocratie puis à la démocratie et enfin à la tyrannie. Au début du Xxème siècle, le doyen Haurnou a élaboré une théorie des cycles constitutionnels

durant cette période de 26 ans qu'ont eu lieu les périodes les plus importantes : on va détruire l'ancien ordre pour construire le nouveau. On est donc passé de l'ancien régime au régime moderne. Ce sera la période la plus instable sur le plan constitutionnel et institutionnel. Cette période servira de laboratoire politique puisque l'on essaiera tous les régimes politiques possibles. Néanmoins, ce grand cas politique s'accompagne d'une grande unité idéologique et administrative. On ne remettra pas

UNIVERSITE PARIS NORD (PARIS 13) Année universitaire 2015-2016 Licence d’Administration Publique Droit constitutionnel Cours de M. Charles Reiplinger Documents sur la Vème République française : - Doc. 1. Jean-Luc Parodi, « Quatre années de controverses constitutionnelles », Revue Française de Sciences Politiques, 1962, extraits. Doc. 2. C. Reiplinger, « Commentaire de l’article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 », in La Constitution de la République française, analyse et commentaires,

Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands arrets de la jurisceprudence administratif (GAJA) Plan : Partie 1 : L'action administrative (semestre 3) Partie 2: les modalités de l'action administrative (semestre 3) Partie 3: le contrôle de l'administration (semestre 4) Introduction: Qu’est ce que le droit administratif ? C’est l’ensemble des regles definissant les droit et les obligation de l’administration