Loi De Catholicité

cour suprême existe dans tous les états fédéraux. La cour suprême décide si c’est la loi fédérée ou la loi fédérale qui l’emporte. Les 50 cours suprêmes des Etats Unis rendent des décisions qui sont ensuite transmise a la cour suprême de Washington. Toute partie dans une procédure judiciaire aux Etats Unis peut soulever l’exception d’inconstitutionnalité: une partie peut demander a ce qu’on ne lui applique pas la loi car elle serait inconstitutionnelle. PAGE 2 SUR 19 OBJET : DROIT CONSTITUTIONNEL

Chronologie. 7 1 - Chronologie politique. 7 Auctoritas, imperium, potestas. 7 Sénat, assemblées du peuple et magistratures. 8 Crise de la République. 8 2 - Chronologie juridique. 8 Section 1 - L’ancien droit romain. 8 1 - Coutume. 9 2 – Loi. 9 Section 2 – L’Époque classique. 9 1 - Le droit prétorien. 10 Prêteur. 10 Édit. 10 Droit prétorien. 10 2 - La jurisprudence. 10 Jurisconsulte. 10 3 - Les constitutions impériales. 10 Constitution impériale. 10 Édit. 10 Mandats

mystère : les Calas sont officiellement catholiques. Baptisés à l’Eglise comme la loi le prévoit ce qui ne les empêche pas de célébrer chaque dimanche le culte familial, comme beaucoup de familles protestantes. Comment cette mort peut être expliquée ? Thèse officielle : Mar Antoine était licencié en droit et il souhaitait devenir avocat, mais pour le devenir il était nécessaire de présenter un certificat de catholicité. Ce certificat il l’aurait obtenu s’il s’était lié à la confession. mais le prêtre

3ème édition 2006 INTRODUCTION 7 octobre 2010 : Le Conseil Constitutionnel adopte la loi contre la dissimulation du visage, 7 articles. Sanctions : Amende de maximum 150 euros pour quelqu'un qui 6 mois après l’entrée en vigueur de la loi, dissimulerait son visage dans un espace public. Cette nouveauté législative a fait l’objet de débats extrêmement importants dans la société française. La loi a été promulguée par le président de la République le 11 octobre et rentre en vigueur le 12.

de Thou. Ils avaient quelque peu modifié l’esprit coutumier. - Le texte voté et adopté, il faut le publier. Lorsque le texte est publié par les commissaires, il est déclaré loi perpétuelle. Ce qui signifie que la coutume avait désormais force de loi. Dorénavant ces coutumes rédigées, adoptées et décrétées faisaient loi. La force de la coutume a été largement renforcée par le développement de l’imprimerie. Il est bien évident que les progrès de l’imprimerie ont facilité la diffusion des textes

temps modernes, mais elles vont être complété et systématisé. ▪ Les règles complétées. Le développement du protestantisme au 16ème siècle va engendrer le principe de catholicité. En effet, Henri de Navarre est un protestant c'est-à-dire un Huguenot. Il est le successeur l’Henri III en vertu de la loi d’hérédité. Les membres de la Ligue catholique font prendre par Henri III, un édit d’ « union », c'est-à-dire que le roi est uni par serment aux princes et seigneurs catholiques (Duc

impériale) Unité = politique, culturelle et monétaire Après Charlemagne = multitude de petits fiefs, pas de notion d’Etat, moment féodal, pas de pouvoir dominant ni central Souveraineté = monopole de la force légitime, pouvoir de faire et de casser la loi Féodalité (habitudes, coutumes, traditions et droit romain, Eglise) qui s’oppose aux institutions politiques (Prince qui se doit seulement de faire respecter le droit) Ici, concurrence/pluralité du Droit entre chaque région (cf. l’Europe des Régions) ;

couronne d’un roi à un autre. Différent de succession. Le roi ne peut donner la couronne à celui qu’il veut. Il ne choisit pas son successeur, car il ne peut écarter un de ses enfants de l’héritage. Loi de dévolution de la couronne : le plus proche parent, avec la règle de primogéniture et la loi salique (on pense qu’elle vient des francs saliens qui appliquait la règle disant qu’une femme ne pouvait hériter d’une couronne. Cela évitait que le trône ne tombe entre les mains d’une famille autre

1) La théorie statutaire................................................................................................12 2) L'application de la théorie statutaire.......................................................................13 E) La catholicité...............................................................................................................14 2. Le domaine de la couronne..............................................................................................15 A) La notion

bon berger » et les sujets sont « ses brebis ». Cette hiérarchisation de la société relève d'un caractère très Christique. b. Trois Ordres La société est répartit en 3 Ordres hérités de l'époque féodale. Les Clergé (chargés d'appliquer la loi divine), la Noblesse (qui porte ses armes et défend sa terre). Ces 2 Ordres bénéficie de nombreux privilèges et partagent les mêmes valeurs, ils paient tous deux le cens. Le Tiers-Etats, est l'Ordre qui représente l'immense majorité de la population