Loi de financement de la sécurité sociale

et la loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé - La sécurité anesthésique en France avant et après le décret du 5 décembre 1994 - De l'épuisement professionnel à la maltraitance en Ehpad - Loi 2005-102 sur l'insertion professionnelle de personnes handicapées issues d'Esat et du milieu ordinaire du travail - Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 de rénovation de l'action sociale et médico

Chapitre premier : la sécurité sociale et ses institutions. * 1. Définition * 2. historique * 3. institutions de sécurité sociale * CNSS : financement et prestation * CNOPS * Conventions internationales en matière de sécurité sociale * Chapitre deuxième : Enjeux et défit 1. Emploi et sécurité sociale 2. Structure démographique et sécurité sociale 3. Condition de travail et sécurité sociale * Conclusion.

quoi sert la protection sociale ? « Fracture sociale », « malaise social », « révolution sociale » sont autant de termes qui abondent dans les lignes de la presse ou sur les bouches des politiques depuis la crise financière de 2008 et ses conséquences néfastes pour notre économie. La crise, le mot est lancé, synonyme de morosité des ménages, d’entreprises mises en difficulté et, bien sûr, de tensions sociales. Il existe en France, un système de protection sociale reconnu comme l’un des

encore ces déséquilibres budgétaires. À la fin du troisième trimestre 2010, la dette publique de la France (État, Sécurité sociale et collectivités locales), calculée selon les critères européens du traité de Maastricht, représente près de 81,5% du produit intérieur brut (PIB). Alors que le désendettement des administrations centrales se poursuit, la dette des administrations de sécurité sociale continue d’augmenter. Dans la définition de la stratégie d’endettement de l’État entrent en ligne de compte

de la loi les modifications introduites. • Préparation des textes Demande d’avis du Conseil d’État par le président de chaque assemblée, avant son examen en commission, sur une proposition de loi déposée par un des membres de son assemblée, sauf si celui-ci s’y oppose (article 39 dernier alinéa). - Étude d’impact obligatoire sur les projets de lois (article 39). - Rôle des commissions renforcé (dont le nombre passe de six à huit dans chaque assemblée) : la discussion des projets de loi en séance

droit social etranger et international (chapitre I I ) Traduction et adaptation de Pierre Chenut). par Michel Fromont (avec la collaboration Chapitre II Droit social 1 Le droit social constitue une branche distincte du droit public. L'unite du droit social ne resulte pas de Pexistence d'un ordre de juridictions specialisees dans le contentieux social (article 95 de la Loi fondamentale ) car celles-ci ne sont pas compotentes pour tous les litiges relevant du droit social. L'unite

Introduction (1) • Chaque pays dispose d’un certain mode d’organisation afin de répondre, au mieux, à la demande de santé. • Cette organisation coordonne l’activité des professionnels de santé avec celle des différents partenaires contribuant au financement du système de soins. Cet agencement complexe est le système de santé. 4Systèmes de santé 5I- Définition (1) Ensemble des moyens (organisationnels, humains, structurels, financiers) destinés à réaliser les objectifs d’une politique de santé. 6I-

Introduction : Texte de Abram de Swaan publié en 1995, extrait de Sous l'aile providence de l’État. Chapitre 6 : porte sur la constitution des systèmes de sécurité sociale dans les différents pays étudiés par DS (Allemagne, France, USA, Pays-Bas, Angleterre) entre la fin 19ème et le début XXe. Plus globalement, auteur pose la question de « comment et pourquoi les hommes ont-ils créé des systèmes « collectifs, nationaux et obligatoires », par le biais des État providence pour lutter contre

Droit Européen, Politique sociales Connaissance des institutions sociales Introduction ➔ Droit privé / droit public Droit privé = relations entre particuliers, personnes privées physiques ou morales Droit public = fonctionnement de État et des administrations et relations état / administrés Exemple : Un étranger en situation irrégulière reconduit à la frontière = public Le licencient d'un animateur par son employeur (Association) = privé L'expropriation de propriétés privées pour la rénovation d'un

canal de la diplomatie ou par le biais des armées ; la sécurité intérieure grâce à la police et à la Justice. En bref, l’Etat libéral est un Etat gendarme. L’économie, la culture, le développement social tous ces secteurs sont laissés à l’initiative privée. b) L’Etat providence A partir de la guerre de 14-18, et à la suite de la grande crise de 1929, l’Etat va intervenir de plus en plus dans le domaine économique comme dans le domaine social. L’intervention de l’Etat se fera directement à travers