Loi De Financement Sécurité Sociale

M. Robert Hertzog IV.Le ménage à trois : État, collectivités locales et sécurité sociale, ou pourquoi l'autonomie fiscale des collectivités locales ne progressera pas ! In: Annuaire des collectivités locales. Tome 22, 2002. pp. 61-74. Citer ce document / Cite this document : Hertzog Robert. IV.Le ménage à trois : État, collectivités locales et sécurité sociale, ou pourquoi l'autonomie fiscale des collectivités locales ne progressera pas !. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 22, 2002

réaction aux injustices fiscales de l’Ancien régime, le principe d’égalité est affirmé par l’article 13 de la Déclaration (égalité devant les charges publiques), mais aussi par l’article 6 du même texte (égalité devant la loi, notamment fiscale). Cela entraîne deux conséquences : La loi fiscale doit s’appliquer de la façon à l’égard de tous les contribuables. L’ensemble des citoyens doit être soumis à l’impôt (absence d’immunité fiscale), selon une certaine idée de justice fiscale (notion

droit de la sécurité sociale Tome 1 Introduction : quelques observations sur la formation des régimes belges de sécurité sociale §1er. La situation antérieure à 1944 A. De la révolution industrielle à 1880 : libéralisme absolu et non intervention de l’Etat B. De 1880 à 1914 : la liberté subsidiée comme réponse au besoin de sécurité d’existence (mais aussi comme réponse à la montée du « mouvement socialiste ») 1. Le contexte général 2. Les différentes assurances sociales subsidiées

Les lois ordinaires Introduction La constitution ne définit pas la loi, mais pose un critère formel aux termes de l'art 24 en son premier alinéa : « Le parlement vote la loi ». La loi, du latin lex, désigne l'ensemble des règles juridiques suprêmes générales et impersonnelles. Au sens large, une loi est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. On distingue les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l’organisation

I - LE SYSTEME DE PROTECTION SOCIALE 1- Généralités Aide l’individu lors de la survenue d’un risque social : Maternité, maladie, perte d’emploi etc. Perte de revenu La couverture de ce risque est assurée par : - Des organismes publics: Sécurité Sociale, assurance chômage, Etat - Des organismes privés: protection complémentaire (caisse de retraite, mutuelle) Fonctionne selon trois logiques : 1 Une logique d’assurance sociale, Prémunir contre un risque de perte de revenu (chômage, maladie

système par répartition III. Les solutions proposées a) Les réformes b) Les études et analyses c) Les différents systèmes en Europe I. La retraite en France a) Historique des retraites a. Origine des régimes de sécurité sociale Le plus ancien régime de sécurité sociale existant aujourd'hui est l'ENIM, l'Etablissement National des Invalides de la Marine, créé par Colbert en 1673. On peut le considérer comme l'ancêtre des régimes spéciaux actuels. Les régimes de retraite se sont donc

Table des matières INTRODUCTION : LA SECURITE SOCIALE 2 I. INSTAURATION DU SYSTEME DE SECURITE SOCIALE A LA FIN DE LA GUERRE EN 1945. 3 II. RÔLE DE LA SECURITE SOCIAL 6 III. LE SYSTEME DE SECURITE SOCIALE EST-IL REMIS EN CAUSE AUJOURD'HUI ? 9 CONCLUSION 13 introduction LA SECURITE SOCIALE La Sécurité Sociale est un service public de l’état qui assure l’ensemble des risques sociaux. Elle ne sera installée qu’en 1945 après la demande du CNR (Conseil National de la Résistance)

directement dans la production ou le financement des soins. Il exerce un contrôle sur les relations entre institutions de financements, professionnels et malades au nom des impératifs sanitaires et économiques généraux. L’organisation de la couverture maladie [pic] Actuellement, la totalité de la population est protégée par l'assurance maladie, le plus souvent sur une base professionnelle ou familiale. Les chômeurs ont également accès à la protection sociale en matière de maladie. La couverture

l'évolution des politiques sociales en France. Je le ferai en deux temps : -Les grands traits des politiques sociales françaises -Le sens de leur évolution I- les politiques sociales françaises A- Histoire Les politiques sociales sont nées en France relativement tardivement par rapport à d'autres pays comme l'Allemagne. Sont d'abord apparues les politiques du travail (protection des salariés des grandes industries naissantes), assurances sociales, politiques de l'emploi et de la formation

4 4. Les pays de l’Est 4 D. Des mises en œuvres variées 4 1. Selon la structure des dépenses 5 2. Selon le financement 6 II. La politique familiale en France 7 A. Les Origines de la politique familiale 7 B. Les objectifs 8 1. Des objectifs sociaux 8 2. Des objectifs démographiques 8 3. Des objectifs économiques 9 C. Les acteurs 9 1. L’Etat 9 2. Les Caisses de Sécurité Sociale 9 3. Les Collectivités Territoriales 9 4. Les Associations 9 5. Les Entreprises 10 6. L’Europe 10 D. La mise