Loi De Financement Sécurité Sociale

en cassation contre un arrêt d'appel, par le représentant légal de la collectivité concernée ou de l'EP local concerné. Trois moyens sont invocables dans le cadre de ce recours en cassation : Incompétence du juge, vice de forme, violation de la loi. Le CE joue un véritable rôle de juge de cassation. En effet, il ne statue pas sur le fond et ne se prononce pas sur le compte lui-même. Il va en effet se contenter de vérifier que la cour des comptes a fait une application correcte du droit. S'il

retraite Sommaire I/ La retraite a) Quels sont les problèmes de financement des retraites b) Le nombre de retraites II/ La réforme a) Quel est le déroulement de la réforme ? b) Quel est espérance de vie ? III/ Faut-il allonger la durée de cotisation ? I/ La retraite a) Quels sont les problèmes de financement des retraites ? Le financement des pensions de retraite se fait au moyen des cotisations ou de l'épargne

Introduction : Comment fonctionne le système de protection social ? Début 2000 le système de protection ne cesse d'être attaqué. La loi 2003 sur la réforme des retraites (mené par le ministre Francois Phillion) la réforme 2004 assurance maladie (Philipe DousteBlazi) la loi 2005 sur la cohésion social mené par Borlo. Mise en place du RSA. Toutes ces lois on contribué à libéraliser de plus en plus le secteur de la protection sociale. L'idée c'est qu'on responsabilise de plus en plus l'individu

des systèmes de santé pour des pays aux performances sanitaires comparables. De plus, cette évolution est à l’origine d’un déficit croissant de l’assurance maladie, qui pose des problèmes récurrents de financement et limite les ressources disponibles pour financer à l’avenir d’autres besoins sociaux (ex : retraites). Ces considérations ont conduit à multiplier depuis les années 1970 les politiques de maîtrise des dépenses de santé, avec un succès limité jusqu’à présent. Une évolution non maîtrisée

fondé sur l’existence d’une solidarité intergénérationnelle. A chaque période, les pensions de retraite reçues par les retraités (c’est-à-dire la somme d’argent qu’ils reçoivent en tant que retraité) sont directement financées par les cotisations sociales prélevées sur les revenus des actifs. Ce sont, à un moment donné, les générations d’actifs qui financent, par leurs cotisations, les revenus des inactifs. Ce système a pour principal avantage de permettre à tous les actifs, quels que soient le montant

par la loi du 1er avril 1898 ; • Un système d'aide sociale : l'aide sociale intervient pour faire face à des besoins spécifiques appréciés selon des critères subjectifs par une commission composée en partie d'élus locaux ; le droit à l'aide sociale est subordonné à condition de ressources de l'individu ou de sa famille et les prestations, en nature ou en espèces, sont récupérables sur les débiteurs alimentaires et les successions ou les revenus de l'assisté revenu à meilleure fortune. La loi du 15

LA PROTECTION SOCIALE ET SON HISTOIRE DOSSIER PEDAGOGIQUE Ce dossier pédagogique est un modèle en cours de réalisation, donc perfectible dans sa forme, mais aussi et surtout au niveau des services proposés. En effet, le concours du corps enseignant est primordial et nécessaire à l’amélioration du service – gratuit – que nous proposons. Il s’agit d’offrir au plus grand nombre d’élèves une visite et des ateliers adaptés au projet pédagogique. N’hésitez pas à nous contacter pour apporter vos suggestions

Introduction La sécurité sociale est un ensemble d’institutions qui ont pour fonction de nous protéger des risques sociaux. Il s’agit de situations susceptibles de compromettre la sécurité économique de l’individu ou de sa famille, en provoquant une baisse de ses ressources ou une hausse de ses dépenses (vieillesse, maladie, invalidité, chômage, maternité, charges de famille, etc.) Mais depuis peu, certaines personnes remettent en cause la protection sociale car ils pensent que l’argent récolté

REPARTITION DES COMPETENCES (Tableau synthétique mars 2014) COMMUNES (OU EPCI) DEPARTEMENTS REGIONS ETAT Sécurité Maire :  Officier de police judiciaire (par délégation de l’État) ;  Exercice de la police municipale (bon ordre, sûreté, sécurité, salubrité publiques) ;  Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers (circulation, stationnement….) ;  Possibilité de créer une police municipale ou des postes de gardes champêtres ;  Prévention de la délinquance : le maire anime et coordonne

conjoncturelles. Politiques structurelles : dépenses effectuées dans le but de moderniser le pays (ex : dépenses d’investissement, ou dépenses visant à développer certains domaines de l’économie du pays). Elles concernent aussi la redistribution sociale. On peut également utiliser l’impôt dans d’autres domaines pour orienter le comportement des contribuables (ex : impôt sur le paquet de cigarettes). Politiques conjoncturelles : concernent la conjoncture (=ensemble de circonstances à un moment donné)