Loi De Financement Sécurité Sociale

régimes spéciaux, épargne retraite... Une réforme importante a été entreprise en 2003, qui a été suivie de celle des régimes spéciaux en 2008. En juin 2010, de nouvelles mesures ont été annoncées, entraînant des grèves et de nombreuses manifestations. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit un double relèvement : celui de l’âge légal de départ de 60 à 62 ans pour tous les régimes à compter du 1er juillet 2011 ; celui de l’âge de la retraite à taux plein de 65 à 67 ans entre 2016

sont des recettes et des dépenses et surtout l’intérêt est étudier leur encadrement juridique. Le terme public renvoi aux finances des administrations publiques : l’Etat, collectivités locales, les administrations sociales (organismes de sécurité sociale qui délivrent des prestations sociales), l’administration communautaire (Union européenne). Intérêt. La situation actuelle des finances publiques est catastrophique depuis une dizaine d’années : car les administrations publiques sont en déficit c'est

« Le Financement de la santé » I. L'assurance maladie Une part déterminante du financement des activités de santé donc de l'hôpital dépend de l'assurance maladie. La structure de financement de la dépense de soins s'établit actuellement de la façon suivante : assurance maladie 75 % mutuelles et assurances 17 % ménages 7% État 1 % L'augmentation régulière des dépenses d'assurance maladie est une donnée tangible. Depuis 50 ans, leur coût a triplé dans le PIB, tout comme les dépenses

de moderniser le pays, un meilleur fonctionnement de l’Etat, de sa structure. Les dépenses de fonds visant des moyens à long termes, exemple : aides publiques dans certains domaines, création d’infrastructure, politiques fiscales (redistribution sociale)… - les politiques conjoncturelles : c’est l’argent qu’on utilise pour faire face à une conjoncture économique, exemple : l’Etat va se constituer des réserves. Section 2 : La définition du terme « Publiques » Le terme publique est très large et

POLITIQUES SOCIALES JEAN-PIERRE PERON SEMESTRE 2 / MASTER 1 Chapitre 1 : La protection sociale en France Préambule historique : 60 ans d’évolution I. L’après guerre La France, au sortir de la guerre, est un pays complètement rural : 30% de la population active (6 millions sur 20 millions sont employés dans l’agriculture, aujourd’hui 700 000 sur 28 millions d’actifs.) La majorité de la population vit dans des communes de moins de 100 000 habitants. L’industrie emploi plus de salarié que

les pouvoirs publics sont amenés à mettre en place des solutions collectives.    B)La loi du 5 juillet 1910 La loi du 5 juillet 1910 crée des rentes ouvrières et paysannes obligatoires  pour les salariés gagnant moins de 3 000 francs. Elle ne s’applique ni au-delà, ni aux travailleurs indépendants. Ce dispositif ne perdure pas, l’employeur n’ayant pas la possibilité d’imposer le précompte à ses salariés. La loi sur les « Retraites ouvrières et paysannes » (ROP) créé des systèmes de retraite par capitalisation

par le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels. Sa mise en œuvre requiert l’accès de tous aux soins préventifs et curatifs. L’Etat doit y pourvoir à travers une politique publique solidaire permettant même à ceux dont les moyens sont modestes de préserver le meilleur état de santé possible. A cette fin ; la sécurité sociale constitue un cade institutionnel essentiel. La Convention 102 de l’OIT sur la sécurité sociale (1952), donne aux prestations afférentes à la santé une

Protection sociale : Le droit de la sécurité sociale on fait référence à une diversité de prestations. Le chômage ne relève pas du code de la sécurité de sociale. Quand on parle de sécurité sociale on évoque souvent de chiffre et notamment du déficit de la sécurité sociale qui était de 14 milliards en 2004, 17,4 milliards en 2011, qui baisse progressivement. Il y a un grand débat sur la manière de comptabiliser ce déficit. La sécurité sociale c’est pour beaucoup de gens quelque chose que l’on

la retraite du régime général de la sécurité sociale : la retraite de base des salariés de l'industrie, du commerce et des services. La caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) définit les orientations de la branche retraite et, en Ile-de-France, c’est elle qui gère directement le paiement des retraites de base des salariés du secteur privé. Ce rôle est assuré par les caisses régionales d’assurance malade (CRAM) dans les autres régions françaises. La loi du 17 janvier 1948 a institué des régimes

Stage relatif au financement alternatif de la Sécurité sociale I. Partie descriptive sur base d’une revue de la littérature (8-10p.), (08/07->26/07) - Définir ce que recouvre le concept de financement alternatif de la Sécurité sociale : en quoi cela consiste-t-il, dans quel contexte la question du financement alternatif de la Sécurité sociale est-elle apparue en Belgique, quelles étaient les motivations (p.ex. réduire la pression fiscale et parafiscale pour maintenir l’emploi ou stimuler le contenu