Loi de modernisation de l'économie

RÔLE DU LEGISLATEUR CONCERNANT LES MARGES ARRIERES. La loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, dite loi Galland, entre en vigueur au 1er janvier 1997. Elle met en avant 2 objectifs principaux: -assurer une concurrence plus loyale dans la vente au détail en luttant contre la pratique de prix abusivement bas et en renforçant la lutte contre les pratiques de revente à perte. La réforme de la revente à perte est un élément essentiel de la loi. A présent, les distributeurs ne pourront plus pratiquer de

La protection du consommateur Protégé au niveau de l’achat et sur l’aspect financier et également par l’information sur l’étiquetage. I- L’achat ; aspect financier Loi ou le vendeur ne peut pas refuser la vente. Loi du 1er février 1995 ? refus de vente au client final est sanctionné à hauteur de 1500 à 3000 € (mais entreprise de vente peut refuser de vendre à un hard discount) Vente/démarchage à domicile protège le consommateur : interdiction de prendre de l’argent tout de suite : délai de réflexion

communique et où, par consèquent, les solidarités et les interdépendances s’accroissent » PLAN * INTRODUCTION PARTIE I : LE MONDE MODERNE A/ Le droit des affaires contemporain 1/ Le droit des affaires, évolution du droit commercial 2/ la modernisation du droit des affaires B/ La mondialisation 1/ Le droit des affaires face à la mondialisation 2/ Les diverses sources du droit des affaires dans un contexte international PARTIE II : LES LIMITES DU DROIT DES AFFAIRES A/ La réglementation

Royaume du Maroc MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION DU BUDGET SOMMAIRE I Stratégie de développement du Maroc II Partenariat avec l’Union Européenne III Attentes et ambitions du Maroc 2 I Stratégie de développement du Maroc 1. Stabilité du cadre macro-économique 2. Soutien de la croissance par le développement de l’investissement public 3. Consolidation de la Gouvernance Publique 3 I Stratégie de développement du Maroc Stabilité du cadre macroéconomique

Administrative d'Appel de Paris n°09PA01920 en date du 25 mars 2010, (source www.legifrance.gouv.fr). 2. Extrait de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, (source www.legifrance.gouv.fr). 3. "La mise à disposition des équipements publics : la quadrature du stade", rapport de Bernard Murat, sénateur UMP de Corrèze, sur le projet de loi de finances pour 2008 : sport, jeunesse et vie associative (source www.senat.fr). 4. "Collectivités et sport professionnel:

2.2 L’évolution économique et sociale de la France depuis 1945 2.2.1 L'évolution économique 2.1.1 a De 1945 à 1973 les « Trente Glorieuses » Après la seconde guerre mondiale l'économie française fut dévastée. Tout d’abord le nombre de victimes associé au déficit des naissances et à l'émigration ont entraîné une baisse de la population française d'environ 1,5 millions de personnes. Ensuite la production industrielle a été divisée par deux et la production agricole a diminué d'un tiers par rapport

réformes concrétisant le passage à l’économie de marché dont les résultats dépendent des mutations actuelles et futures de l’économie mondiale. La problématique du changement du système fiscal Algérien, n’est pas toute à fait nouvelle elle se pose d’une manière récurrente depuis plusieurs années, elle a été souvent abordée sous le terme générique de réforme ou de modernisation fiscale, elle a été soulevée à maintes reprises, notamment durant la phase de transit à l’économie du marché. Mais la question

1518 MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES BULLETIN OFFICIEL N° 5680 – 7 kaada 1429 (6-11-2008) DÉCRÈTE : Décret n° 2-07-995 du 23 chaoual 1429 (23 octobre 2008) relatif aux attributions et à l’organisation du ministère de l’économie et des finances. ________ LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution, notamment son chapitre 63 ; Vu le dahir n° 1-07-200 du 3 chaoual 1428 (15 octobre 2007) portant nomination des membres du gouvernement ; Vu le dahir n° 1-59-269 du 17 chaoual 1379 (14 avril

réaménagement du panier du dirham en avril 2001 et le démantèlement tarifaire appliqué depuis mars 2000 aux intrants importés de l’Union Européenne. Malgré les nombreuses mesures entreprises par les pouvoirs publics pour améliorer la compétitivité de l’économie marocaine (libéralisation de la réglementation de change, simplification des procédures douanières, mise en place d’un système de financement favorable aux exportations, ajustement de la parité du dirham,…), les exportations ont enregistré

projets publics. En 2008, il a rejoint la Direction du Budget du Ministère de l’Economie et des Finances en tant que chargé des dossiers de la réforme budgétaire notamment la réforme de la loi organique relative à la loi de finances. En 2010, il est nommé chef de service de la réforme budgétaire. Abstract La réforme budgétaire au Maroc, lancée à partir de 2001, s’inscrit au cœur d’un vaste programme de modernisation de l’administration publique. Elle vise essentiellement à renforcer la performance