Loi de sécurité financière

Citez les principales autorités de supervision des activités financières, bancaires et assurances. Quelles sont leurs missions ? Le secteur bancaire est tenu d’une obligation de sécurité forte et très spécifique. Pour s’assurer que cette obligation est correctement remplie, les pouvoirs publics s’appuient sur différentes institutions et autorités administratives disposant d’un pouvoir de contrôle. Ce contrôle s’exerce a priori, à travers les agréments et habilitations délivrées, ainsi qu’a posteriori

Chapitre 1 : Autour de la loi SOX Section 1 : Historique et émergence de la SOX Section 2 : Principes, objectifs et enjeux Section 3 : Processus d’audit selon la SOX Chapitre 2 : Autour de la loi LSF Section 1 : Historique et émergence de la LSF Section 2 : Principes, objectifs et enjeux Section 3 : Processus d’audit selon la LSF Deuxième partie : Contexte Général et Etendue de la mission d’évaluation du contrôle interne à l’égard de l’information financière Chapitre 1 : Le contrôle

Quels statuts pour le conjoint du chef d’entreprise? La loi du 1er Août 2006  a profondément changé l’approche que le droit adoptait à l’égard du statut juridique du conjoint du chef d’entreprise (commerciale ou libérale). Depuis l’entrée en vigueur de cette loi le 1er juillet 2007, ce conjoint, s’il exécute une activité régulière au sein de ladite entreprise, a l’obligation d’opter, au choix, pour le statut de conjoint collaborateur, associé ou salarié. Cette obligation est codifiée à l’article

de réduire le risque à un niveau acceptable par les dirigeants avec les moyens dont l’entreprise dispose. Le contrôle interne n’est ni indispensable ni obligatoire (sauf pour les entreprises soumises aux lois de sécurité financière, telles que la loi de sécurité financière « LSF » ou la loi Sarbanes Oxley). Quiconque voudrait le supprimer, ou ne pas s’en doter, devra s’être préoccupé au préalable de la couverture des risques par un autre moyen, comme par exemple : – endosser ou accepter le risque en

NORMES INTERNATIONALES SUR LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA PROLIFÉRATION Les Recommandations du GAFI février 2012 GROUPE D’ACTION FINANCIÈRE Le Groupe d’action financière (GAFI) est un organisme intergouvernemental d’élaboration de politiques dont l’objectif est d’établir des normes internationales, et de développer et promouvoir les politiques nationales et internationales de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme

effectuer d’actes de commerce avec les membres de leur bureau et la famille de ceux-ci » ; 2 – les conventions libres : ce sont les conventions courantes conclues à des conditions normales qui, en 7 raison de leur objet ou de leurs implications financières ne sont significatives pour aucune des parties ; 3 – par « conventions courantes » il faut entendre celles qui sont effectuées par une association dans le cadre de son activité habituelle et, s’agissant d’actes de disposition, arrêtées à des conditions

capital social et si aucun de ces apports n’a une valeur supérieure à 7.500 € Obligatoire, quelle que soit la valeur des apports Société anonyme ne faisant pas appel public à l'épargne. L’ancien minimum légal de 7.500 € a été supprimé par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 « Pour l’initiative économique » : le montant du capital social est désormais librement fixé par les associés dans les statuts. 2 1 FONCTIONNEMENT SARL Parts sociales Droits sociaux Régime fiscal de la Impôt sur

Fadiga BP 3108 - Dakar - Sénégal www.bceao.int Edition de décembre 2011 RECUEIL DES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES REGISSANT LES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES DE L'UMOA SOMMAIRE - Loi portant réglementation des systèmes financiers décentralisés 5 - Décret d'application de la loi portant réglementation des systèmes financiers décentralisés 51 - Instruction n° 025-02-2009 instituant un référentiel comptable spécifique des systèmes financiers décentralisés de l'Union

Déclaration mensuelle 2. Déclaration périodique 3. Déclaration annuelle Chapitre II : les obligations comptables 1. définition 2. travaux comptables 3. les objectifs des états financiers Chapitre IV : les obligations en matière de sécurité sociale 1. Versement 2. déclaration des salaires 3. calcul 4. vérification de la déclaration Chapitre V : vérification de l’administration fiscal 1. déclenchement de la vérification 2. clôture de la vérification Conclusion

examinent les états financiers intermédiaires, ainsi qu'à toutes les assemblées générales>>. Cet article est imposé a fin de renforcer la responsabilité des organes de contrôle et de direction. La loi relative au renforcement de la sécurité des relations financières met à la charge des sociétés, l’obligation de convoquer leur commissaire aux comptes en vue d’assister à toutes les réunions du conseil d’administration ou du conseil de surveillance et du directoire qui établissent