Loi des trois ans

Art 34 C° qui détermine ce qui est de la loi et du règlement et qui précise que c’est la loi qui défini les crimes et délits. Cela est protecteur des individus car les deux infractions les plus graves sont défini par la loi et non pas par le gouvernement : les personnes bénéficient de la protection de la loi, seul le législateur peut créer une infraction grave. Art 7 (pour qu’une personne puisse être arrêté, il faut que la loi l’autorise) et art 8 (la loi ne peut pas sanctionner n’importe qui n’importe

Sont interdits et punis par la loi, l'esclavage, les pratiques esclavagistes, les traitements inhumains et cruels, dégradants et humiliants, la torture physique ou morale, les sévices et les mauvais traitements infligés aux enfants et toutes les formes d'avilissement de l'Homme. Article 3 Nul ne peut être privé de sa liberté s'il n'est poursuivi pour des faits prévus et punis par la loi. Nul ne peut être arrêté, gardé, déporté ou exilé qu'en vertu de la loi. Article 4 Tous les

libérales. De nombreux autres régimes spéciaux, propres à certaines professions, viennent compléter cette organisation (fonctionnaires SNCF, RATP, EDF-GDF, etc.). Comme nous l'avons déjà dit plus haut, le régime général représente à lui seul environ les trois quarts des charges de l’ensemble des régimes. Les régimes spéciaux décrits ci-dessus versent le reste des prestations sociales. Ce terme de « prestations sociales » désignent toutes les prestations en espèces (revenu de remplacement, ex : indemnités

Domicile). Il existe aussi trois antennes sur Longwy il s’agit d’un home d’accueil avec 25 enfants ; de placement à domicile à Saint Nicolas et à Boursières-aux-dames une MECS. La maison d’enfant de Clairjoie a pour mission d’apporter un environnement sein à des jeunes et un accompagnement éducatif. Pour ce faire il faut des réglementations obligatoires ; le directeur nous en a donné plusieurs :  Ordonnance 45 qui régit du traitement de l’enfance délinquante,  La loi du 2 janvier 2002 affirme

d’empêcher les conflits de filiation. Chapitre 1 : La filiation biologique. La filiation repose sur la procréation. La loi lui attache des effets juridiques : la filiation. C’est un fait juridique. Pour que la filiation devienne juridique et revête ce caractère de lien de droit, il faut qu’elle soit légalement établie, ce qui signifie « prouvé conformément à la loi. » Cela va s’organiser autour de la nature du fait à prouver. La recherche de la vérité biologique va revêtir un rôle fondamental

la fin du XVIIIe siècle et précédant l'armée de métier, la conscription moderne a été principalement développée par la Révolution française, avec la fameuse levée en masse de l'an II (22 septembre 1793 au 21 septembre 1794), organisée ensuite par la loi Jourdan. La conscription trouve son origine dans l'Antiquité, qui en faisait un usage fréquent. Aujourd'hui, la plupart des États occidentaux ont mis fin à la conscription. Parmi eux la Norvège, la Suède, la Suisse, la Finlande, l'Autriche

DROIT CIVIL Introduction méthodologique : Section 1 : Présentation des Etudes et du programme A) Les études juridiques Le système LMD (Licence-Master-Doctorat) La licence (3 ans) Le master 1 et 2 (+2 ans) Le doctorat (+3 ans) B) Le programme LMD La summa division : droit public / droit privée Summa division = division principale Droit privé : réglemente les rapports des particuliers (personnes privées) et des entreprises privées entre elles. La matière générale du droit privé et le

national du pr ofesseur stagiaire, MEN, 2002) Votre carrière de fonctionnaire est régie par un statut, fixé par des lois et par des textes, qui sont pris en application de ces lois. Il s'agit de la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (statut général). Dans ce cadre, vous relèverez d'un statut particulier, fixé par

LOI N° 62/95/ADP DU 14 DECEMBRE 1995 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS AU BURKINA FASO Code des investissements au Burkina-Faso 1 L’ASSEMBLEE DES DEPUTES DU PEUPLE Vu la Constitution ; Vu la résolution n°1/92/ADP du 17 juin 1992, portant validation du mandat des députés ; A délibérer en sa séance du 14 décembre 1995 et adopté la loi dont la teneur suit : TITRE I : Domaine d'application Article 1 : La présente loi portant Code des Investissements a pour objet la promotion des investissements

adoptées sans problème, elles mettent en avant le caractère moderne et transparent de la justice. Il ya trois principes généraux, notamment la conception du pouvoir judiciaire, la prééminence du citoyen et l’unification du système judiciaire. La conception du pouvoir judiciaire Cela s’inscrit dans la logique de la séparation des pouvoirs énoncée par la DDHC un an avant. En théorie, les trois pouvoirs sont placés sur un pied d’égalité, ce qui signifie qu’ils sont égaux et autonomes. Désormais