Loi des trois ans

constituée et donc punissable. • Un élément légal ( un texte de loi • Un élément matériel ( un acte positif • Un élément moral ( intention coupable (pas d'incapacité) • Un élément injuste ( acte délictuel qui ne doit pas être justifié (légitime défense) Chap.1: L'élément légal Le principe de base, c'est la légalité des incriminations et des peines. La loi c'est aussi bien les conventions internationales, la loi pénale (crimes et délits), et les règlements pour les contraventions

Orléans, on change de loi aussi souvent que de chevaux. B/ Le droit canonique. C’est le droit de l’église catholique. Pendant une grande partie de la monarchie, la religion catholique était religion d’Etat. On l’appelle droit canonique car les articles s’appellent des canons. Dans le code de droit canonique, il y a une partie qui concerne les clercs, mais aussi une partie qui concerne les baptisés ; au titre des baptisés, on réglemente les sacrements, qui correspondent aux trois grandes étapes de la

logement, […] vivent Karima Boukhors, 39 ans, et ses trois enfants, deux garçons âgés de 12 et 8 ans, et une petite fille de 6 ans. » -«Dans la pile figure un arrêté préfectoral déclarant son logement «insalubre» au vu des constats établis sur place : «humidité de condensation»,«fuites d’eau»,«insécurité des personnes due à la dangerosité des installations électriques»,«risque de contamination des personnes dû à la présence de plomb accessible» » -«Son fils de 8 ans est asthmatique. Cela a commencé par

l’enfant… La loi de décentralisation du 22 juillet 1983 a transféré l’ASE de la DDASS vers les CG 6 janvier 1989 : loi organise concrètement le transfert des compétences par la partition des services. Le service de l’ASE passe sous l’autorité du Président du CG. + Prévention des mauvais traitements. 10 Juillet 1989 : prévention des mauvais traitements sur les mineurs : prévention, notion « enfant maltraité » Novembre 1989 : convention internationale des droits de l’enfant 6 mars 2000 : La loi crée

Vers 336 avant Jésus Christ, une nouvelle loi donne au divorce une forme administrative. Chez les Romains, il n’y avait que l’homme qui avait le droit de divorcer, mais il ne fallut pas longtemps avant que la femme aussi ait ce droit. A la fin de l’empire Romain, le mariage était un simple contrat, mais les personnes mariées bénéficiaient quand même toujours d’avantages par rapport aux impôts. L’église catholique romaine n’est guère d’accord avec cette loi et trouve que les liens du mariage sont

députés à l’Assemblée Nationale sont élus au suffrage universel direct », ce qui les différencie des sénateurs élus au suffrage indirect. Pour devenir député, trois conditions sont nécessaires. La première est d’être éligible, la seconde d’être candidat et enfin la dernière d’être élu. La première condition dépend essentiellement de la loi, la seconde du candidat et la dernière du collège électoral. Ces conditions reçoivent des modifications à raison du régime électoral, du mode de scrutin selon

— 177 — TABLEAU COMPARATIF ___ Texte en vigueur ___ Texte du projet de loi ___ Projet de loi sur l’épargne salariale Texte adopté par l’Assemblée nationale ___ Intitulé sans modification Propositions de la Commission ___ Projet de loi sur l’épargne salariale et l’épargne retraite TITRE PREMIER AMELIORATION DES DISPOSITIFS EXISTANTS Article 1er A (nouveau) TITRE PREMIER AMELIORATION DES DISPOSITIFS EXISTANTS TITRE PREMIER AMELIORATION DES DISPOSITIFS EXISTANTS Article 1er A (nouveau)

Chapitre unique : Le droit objectif et le droit subjectif Section 1 : Le droit objectif : Les sources du droit sont les suivantes : la loi et le règlement, la coutume, la jurisprudence et la doctrine (la pensée). I. La loi et le règlement : A- Hiérarchie et compétences en matières législatives : 1) Le système en vigueur : Rappel : - première république : la République de 1791 à 1804 avec la Constitution - deuxième république : 1848 – 1951

version standard Les versions UEMOA et CEMAC Les travaux parlementaires Le débat d'orientation budgétaire Du dépôt du projet de loi de finances au vote de la loi Il existe deux phases de la procédure budgétaire : l'élaboration du budget, et plus largement du projet de loi de finances de l'année (PLF) par le Gouvernement ; puis l'examen du projet et le vote de la loi par le Parlement. L'élaboration du budget Les questions d'organisation de l'élaboration du budget sont nombreuses. On se limite

Après 1789, l'Assemblée nationale voulait que tout l'enseignement soit public et gratuit • 1808: Napoléon Bonaparte a créé deux établissements publics, le lycée et l'université d'Etat • 1833: La loi Guisot. L'école primaire est devenue publique (uniquement pour les garçons) • 1850: La loi Falloux a autorisé la coexistence entre les écoles privées et publiques + écoles primaires pour les filles • Entre 1881-1882 sous la 3e République, les lois Jules Ferry ont été votées, réalisant des