Loi d'orientation foncière

TITRES I, II ET IV - |[pic] | |CGI 1378 septies | | | III. Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties - |[pic] | |B. Débiteur de l'impôt - CGI 1400 | | | SECTION V Taxe

(Dahir du 10/07/1924). Actuellement et vu l’économie dualiste dans quelques pays africains, l’impôt est payable en nature. 2 -L’impôt est un prélèvement autoritaire : Il n’a pas de bases volontaires ou contractuelles, car il est prélevé par des actes de loi et par des institutions qui monopolisent la puissance. 3- L’impôt est un prélèvement qui répond à règles légales : L’impôt ne peut être prélevé que sur dispositions légales. 9 [Publié par : www.ledroitpublicmarocain.com ] [Auteur : Fikri Bouchaib]

bonne place dans sa politique énergétique. Dans la loi d’orientation sur l’énergie datant de mai dernier, l’Etat s'est engagé à “créer les conditions permettant de répondre aux exigences des directives européennes”. Par ailleurs, le Plan Climat adopté en juillet dernier, indique que les biocarburants doivent jouer un rôle stratégique pour réduire l'émission des gaz à effet de serre. Enfin, conformément à la disposition de l’article 32 de la Loi de Finance 2005, l’agrément pour 130 000 t supplémentaires

frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans, - CSG afférente à certains revenus du patrimoine, cotisations sociales se rapportant à une activité professionnelle, les cotisations d’épargne retraite dans certaines limites, - Charges foncières des immeubles historiques, - En outre, le législateur, pour favoriser les investissements dans certains secteurs économiques, a autorisé le contribuable à déduire de son revenu global brut les versements qu'il a effectués : investissements

de la capitale, et aucun n’a connu de succès. Ceci traduit clairement l’échec de la planification urbaine de la capitale. 3En tenant compte de la topographie, la disponibilité ainsi que l’accessibilité et la viabilisation des terrains, le Plan d’Orientation Générale (P.O.G.) d’Alger (approuvé en 1975) prévoyait l’extension de l’agglomération algéroise le long de la baie vers l’Est. Toutefois, en 1979 le P.O.G. est dénoncé et une nouvelle étude est envisagée sous la forme d’un Plan Directeur et d’Urbanisme

péjoratives institutionnelles. • Promulgation en 1966 du Code de l’Administration Communale 7 (loi n°66-64 du 30/06) qui fonde en un texte unique les divers textes 7 Loi n° 66-64 du 30/06/1966. 28 existants : communes de plein exercice, communes de moyen exercice, commune mixtes, etc. • Création en 1972 des communautés rurales (loi n° 72-25 du 19/04) 8 dont la gestion est confiée aux sous-préfets. De même, la loi du 25/04/72 qui définit le régime municipal des chefs - lieux de la région autres que

textes généraux : la loi n° 12-90 du 17 juin 1992 relative à l’urbanisme et la loi n° 25-90 du 17 juin 1992 relative aux lotissements, groupes d’habitation et morcellement. Des textes particuliers, à caractère législatif ou réglementaire, complète cette réglementation générale dans la mesure où ils posent des règles particulières, dont une partie vise la protection de l’environnement, et qui s’ajoutent aux règlements établis par les documents d’urbanisme dans le cadre de la loi n° 12-90. Ils

déterminés dans leurs principes et dans leurs modalités de calcul et de recouvrement par le législateur national. Tout au plus, les collectivités territoriales peuvent-elles choisir leurs taux, sous réserve de respecter certaines limites fixées par la loi et de se plier aux contraintes liées au seuil de pression fiscale atteint aujourd’hui en France. D’autre part, la moitié au moins des ressources des collectivités locales sont représentées par des subventions versées par l’Etat dont il décide seul,

de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (1) sur : - le projet de loi portant engagement national pour l’environnement (urgence déclarée), - la proposition de loi présentée par MM. Philippe MARINI et plusieurs de ses collègues tendant à rendre obligatoire la consultation des citoyens préalablement à l’implantation d’éoliennes de grande hauteur; - la proposition de loi présentée par M. Jean DESESSARD, et plusieurs de ses collègues relative à la réglementation de l'implantation

l’âge de la retraite, la compensation …etc. reflètent des préoccupations d’ordre social. Les sciences juridiques sont le cadre par lequel l’Etat organise , crée , réglemente , gère , contrôle , exécute ses finances , ont parle alors de code fiscal , loi des finances , législations financières , législation douanière , droit budgétaire , décret des marchés publiques….. 7 B. Finances publiques et finances privées Les deux disciplines se distinguent par leurs objectifs et leurs motivations