Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites

financière et veut lever de nouveaux impôts 5 mai 1789 le tiers état + noblesse quitte les états généraux et devient = assemblée nationale et le premier texte produit par cette assemblée → Il résulte de la réunion des états généraux la DDHC du 26 aout 1789 qui a encore aujourd’hui plein de valeurs constitutionnelles. Cette déclaration comprend deux dispositions qui se rapportent directement aux finances pb d’abord à l’art 13 qui énonce le principe d’égalité devant l’impôt:«pour l’entretien de la

BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT Référence N°: Distribution: Langue: Original: Français Français Programme d’Appui à la Réforme de l’Administration Publique – Phase IV (PARAP IV) Pays: Royaume du Maroc RAPPORT D’EVALUATION Mai 2010 Equipe de l’Evaluation e E Chef d’Equipe Membres de l’équipe : M. E. DIARRA, Economiste financier principal, OSGE.2 M. A. BA, Economiste principal, ORNB M. A. YAHIAOUI, Expert en chef en TIC, OINF.3 M. M. DIOMANDE, Chargé de gestion financière, ORPF

archipels et Société EMGT, sera mentionné aux Tables du Lebon Questions à Frédéric TIBERGHIEN, conseiller d’Etat, «Il faut un code de la commande publique pour assurer sa sécurité juridique», AJDA 2008, p. 1228 DÉCISIONS DU CORPUS CC, 26 juin 2003, Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CE, Ass., 29 avril 1981, Ordre des architectes CE, Section, 11 juillet 2001, Société des eaux du Nord, CE, 23 février 2005, Association pour la transparence et la moralité des marchés publics, CE,

résoudre les problèmes qui relèvent du droit constitutionnel on ne peut s'arrêter à la frontière des différentes disciplines connexes par leur objet ou par leur méthode. Cette situation provient une nouvelle fois de l'objet du droit constitutionnel qui, portant sur l'étude du mode d'organisation prédominant au sein des formations sociales contemporaines, ne dispose pas de moyens d'investigations exclusifs mais les partage avec ces autres disciplines. Dans tous les cas la validation des études en droit

2008, Modifiant et complétant l'arrêté n° 039/CAB/PM du 03 mars 2008 portant création d'un Comité National de Facilitation des Transports et du Transit Inter-Etats.   LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution; Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°

composent. La personnalité morale de l’Etat est considérée comme un postulat (= une hypothèse théorique de base) ; celle des collectivités territoriales vient de la Constitution, et celle des autres entités, comme les établissements publics, vient de la loi. Paragraphe 1 : L’organisation administrative de la nation. L’organisation administrative est d’abord une sorte de carte des institutions de gestion du pays. Au sommet figure l’Etat, viennent ensuite les collectivités territoriales, qui sont

testament Donations / Partages Mandat / Dépôt / Vente Crédit-bail Lettre de change Escompte • • • • • • • • • • • • • • • • • • Billet à ordre Dailly Chèque Loi Debré - 1966 Loi Scrivener I - 1978 Loi Scrivener II - 1979 Loi Bancaire - 1984 Loi Neiertz - 1989 Loi MURCEF - 2001 Loi Sécurité financière – 2003 Convention BELORGEY et AERAS Loi LME Loi TEPA Loi Châtel Rapport Delmas Marsalet Directive MIF Rapport de la Rosière SOX 2 Droit – Synthèses ITB - Ludovic FAVARETTE SOMMAIRE (2/2) • • • • •

islamique: Premier principe:  absence d'intérêt et d'usure (riba) Deuxième principe: interdiction de la spéculation, de l'incertitude et du pari (gharar et maysir) Troisième principe: pas de financement en relation avec des secteurs illicites sous la loi coranique (haram) Quatrième principe : partage des profits et des pertes obligatoire entre la banque et l'emprunteur   Produits de la finance islamique crédit islamique: Mourabaha: dans la Mourabaha la banque achète un actif (voiture par exemple)donné

connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes qui affirmait que seul les tribunaux administratifs étaient compétent pour déclarer l’Etat débiteur (CE 6 décembre 1865 : Rothschild). Seul subsiste les référence aux loi des 16/24 aout 1790. Le Service public apparaît désormais comme le critère de la compétence administrative. L’arrêt écarte les principes du code civil et affirme le caractère spécial des règles applicable aux services publiques. La responsabilité de l’Etat

ESTO Rapport de stage de fin d étude - Dispositions de la nouvelle loi bancaire. - Mise en place de la salle des marchés en 1996. v 2003-2004 : Extension du réseau du groupe crédit agricole : - Acquisition du réseau BMAO. - Acquisition du réseau BNDE. v 2004 : Changement des statuts : - La CNCA devient Société Anonyme à Directoire et à conseil de surveillance, dénommée « Crédit Agricole du Maroc » régie par la loi relative aux sociétés anonymes ainsi que par li relative à l exercice de l