Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites

espionnage au profit des services de renseignement cubain entre 1947 et 20005. Cinq de Cuba Le 12 septembre 1998, huit hommes et deux femmes sont arrêtés à Miami, soupçonnés d'être des espions cubains ayant transmis illégalement à Cuba des informations portant notamment sur l'armée américaine. Quatre autres personnes réussissent à se soustraire à leur capture et elles seraient retournées à Cuba. Cinq des personnes arrêtées ont accepté de coopérer avec les autorités en échange de peines réduites mais cinq

classés Tome 1 -3- © Friedrich Ebert Stiftung (FES, Bénin) Rue Amelco, Les Cocotiers 08 B.P. 0620 Tri Postal Cotonou - Bénin Tél : +229 21 30 27 89 / 21 30 28 84 Fax : +229 21 30 32 27 E-mail : ebert@intnet.bj http://benin.fes-international.de ISBN 978-99919-66-86-1 Dépôt Légal N° 3627 du 17 janvier 2008 Bibliothèque Nationale Editions COPEF Tél : +229 21 30 16 04 / 90 03 93 32 E-mail : imprimerie_copef2006@yahoo.fr Cotonou - Bénin -4- SOMMAIRE Avertissement.........................

par le plan épargne? 2/Versements sur le PEE 3/ Constitution du portefeuille 4/ Indisponibilité des sommes 5/ Déblocage anticipé 6/ La fiscalité 7/ Où souscrire? 3 5 5 5 6 7 7 8 8 II/ Le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) 1/ Retraite par répartition versus retraite par capitalisation 2/ Le principe 3/ Les bénéficiaires 4/ La mise en place 5/ Adhésion des salariés 6/ Les versements 7/ La constitution du portefeuille 8/ Indisponibilité des sommes 9/ Les causes de déblocage anticipé

gratuitement et de façon permanente sur le site Internet Légifrance (www.legifrance.gouv.fr), aura la même valeur juridique que son édition papier. (1) Principe qui comportera toutefois certaines exceptions. Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004, JO du 21 février ACCIDENT DU TRAVAIL Délai de déclaration de l’accident Tout employeur doit déclarer à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) les accidents du travail dont il a eu connaissance. Cette déclaration doit être adressée par lettre

que nous appelons l'Europe n'ont jamais été définitivement tranchées et posent toujours des difficultés politiques. L'exemple étant l'acceptation du dossier Turc, qui est compromis en raison du comportement de la France après le vote d'un texte de loi soumettant des conditions de délit au délit d'offense mémorielle de l'extermination possible des arméniens par les turcs. Elle nous renvoie à l'existence d'un continent indéfini. Plusieurs problèmes se posent sur le continent: Des problèmes de géographie

Départemental des Finances Publiques CIRCULAIRE Objet : Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2012. Cette circulaire présente les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues, notamment par la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), par les lois de finances rectificatives pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011 et n° 2011-1978 du 28 décembre 2011), et par différentes dispositions réglementaires. Elle comporte : - une

commencement de la vie, - le droit au respect de la vie après la naissance (loi sur l’enfance maltraitée du 10 juillet 1989, service téléphonique national et gratuit, instauration du défenseur des enfants par une loi du 6 mars 2000 : AAI désormais supprimé). Le défenseur des enfants a été instauré en France par la loi du 6 mars 2000. Son rôle est de défendre et de promouvoir les droits de l’enfant tels que définis par la loi ou par un engagement international comme la Convention internationale des

volet de la gouvernance financière. En moins de dix ans, la loi organique du budget n° 67-53 de 8 décembre 1967 a été substantiellement modifiée deux fois : D’abord par la loi organique n° 103-96 du 25 novembre 1996 qui a restructuré le budget de l’Etat dans le sens d’une plus grande unité et par la loi organique n° 2004-42 du 13 Mai 2004 qui s’est inscrite dans le cadre de la révision constitutionnelle du 1er juin 2002 portant notamment création de la chambre des conseillers. En matière budgétaire

Débatset politiques RÉFORME FISCALE sous la direction de Guillaume Allègre et Mathieu Plane f 122 RÉFORME FISCALE sous la direction de Guillaume Allègre et Mathieu Plane RÉFORME FISCALE f Revue de l’OFCE / Débats et politiques OFCE L’Observatoire français des conjonctures économiques est un organisme indépendant de prévision, de recherche et d’évaluation des politiques publiques. Créé par une convention passée entre l'État et la Fondation nationale des sciences politiques

the possibility to apprehend GILLES L. BOURQUE Économiste FondAction gilles.bourque@fondaction.com CORINNE GENDRON Professeure, chercheure principale Chaire Économie et Humanisme Université du Québec à Montréal gendron.corinne@uqam.ca 21 © 2003 – Presses de l’Université du Québec Édifice Le Delta I, 2875, boul. Laurier, bureau 450, Sainte-Foy, Québec G1V 2M2 • Tél. : (418) 657-4399 – www.puq.uquebec.ca Tiré de : Économie et Solidarités, vol. 34, no 1, Marguerite Mendell et Benoît Lévesque