Loi fondamentale

Année 2009-2010 LICENCE III DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES Fiche n° 5 : La protection des libertés par le juge administratif DOCUMENTS : A. Le recours pour excès de pouvoir Doc n° 1 : CE, 19 mai 1933, Benjamin. Doc n° 2 : CE, 2 juillet 1993, Milhaud Doc n° 3 : CE, 17 février 1995, Marie Doc n° 4 : CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orges Doc n° 5 : CE, 9 avril 2008, Rogier B. Le référé « liberté fondamentale » Doc. n° 6 : CE, référé, 18 janvier 2001, Commune de Venelles Doc.

La loi de la burka La burka, est une pratique qui enfermement la femme. Cette pratique qui est pratiqué par certains musulmans n’est pas écrite dans le coran. Cela est un abaissement, une mise hors du monde pour des femmes n'ayant le droit d'exister que comme des ombres. La burka ne relève pas d'un choix individuel mais d'une violence communautariste faite aux femmes. Toutes les religions sont issues de sociétés où les femmes étaient privées de droits. La religion musulmane dans ce contexte

démocratie politique. L’article 9 de la CESDH sur la liberté de conscience, de penser et de religion, reconnaît la possibilité de manifester sa religion ou ses convictions ne pouvant faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires à la sécurité publique. Les libertés peuvent faire des ingérences, mais uniquement celles nécessaires dans une société démocratique. S’agissant de la liberté d’expression à l’article 10, c’est exactement la même

s’opposent sur la question du rôle du juge constitutionnel et de la garantie juridictionnelle des droits fondamentaux. Cette question présente un intérêt majeur puisqu’en Allemagne nous pouvons voir que l’existence d’une garantie juridictionnelle spécifique constitue un élément de la définition des droits fondamentaux. Or, en France la Constitution de 1958 ne mentionne ni les droits fondamentaux, ni la protection particulière dont ils bénéficient. Par défaut, la doctrine s’est donc rabattue sur leur

ville : limites entre sécurité et liberté individuelle ? Liberté individuelle: = Liberté fondamentale Droit que chaque citoyen a de n’être privé de la liberté de sa personne que dans les cas prévus et selon les formes déterminées par la loi. Limite : lien qui sépare 2 choses LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité Art. 1er. - La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives. L'Etat

moyen selon lequel « toute personne a droit à un procès équitable, il est interdit aux juges d’appliquer rétroactivement un revirement de jurisprudence », article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La cour de cassation confirme l’arrêt attaqué, elle estime que le moyen n’est pas fondé et que la cour d’appel n’a pas violé les textes visés par le moyen. Le problème soulevé par l’arrêt était celui-ci : un revirement de jurisprudence peut-il

2- Statut des animaux ? Personne ou Chose ? Les animaux sont des choses, l’art 528 du code civil, précise que les animaux sont des meubles par nature. Mais les animaux sont protégés, le législateur les considères comme un être sensible, et la loi pénale puni les auteurs de mauvais traitement infliger aux animaux, art 521-1 du code pénal. 3- La science fiction : robot conçu par l’homme mais qui tend à imiter les gestes et les sentiments ? Chose ou Personnes ? Si ce sont des personnes

L'incidence de la Convention Européenne des droits de l'homme sur le droit international privé La réception des droits fondamentaux par le droit international privé français est encore relativement jeune pour en déduire une situation immuable mais il semble que cette relation n'est pas de tout repos au vue des tensions existantes entres droit international privé et les principes fondamentaux. La Convention européenne des droits de l'homme héritière de la déclaration universelle des droits de l'homme de

officiels. Le droit à la liberté est affirmé dans la devise de la France. Les droits concrétisent les libertés qui peuvent être individuelles ou collectives. certaines libertés sont très importantes : on les appelle les libertés fondamentales I) Les libertés fondamentales A) La liberté de conscience et d'expression p. 12-13 doc 1 p. 12 "La confession de Galilée" ( questions 1 et 2 p. 12 1) qu'a démontré Galilée ? comment y est-il parvenu ? 2) quelle ‘faute’ a-t-il confessée ? pourquoi

DROIT DES LIBERTES FONDAMENTALES Introduction - Les conditions de l’étude des libertés fondamentales - l’ordre et la discipline : il n’y a pas en effet contradiction entre liberté et discipline. L’ordre au contraire permet aux libertés de s’épanouir, il crée une paix civile nécessaire et la discipline est une école de conduite pour respecter les autres et pour se respecter soi-même. Il ne faut pas confondre la liberté et l’anarchie. - l’esprit de tolérance et d’ouverture : lorsque l’on