Loi fondamentale

Etats-parties au principe fondamental de « L’Etat de droit qui implique la soumission de l’ensemble des institutions à la loi, la séparation des pouvoirs, le libre exercice des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ainsi que l’égalité devant la loi des citoyens, femmes et hommes, représentent autant d’éléments constitutifs du régime démocratique. » L’indépendance de la justice garantit inéluctablement « le libre exercice des droits de l’homme et libertés fondamentales, ainsi que l’égalité

Libertés fondamentales Commentaire d’arrêt : CJCE, 3 septembre 2008, Kadi : Dans le cadre de la protection des droits fondamentaux, la question de l’existence d’une certaine hiérarchie entre le droit international, souvent considéré comme plus général, et le droit communautaire, souvent considéré comme plus spécial. La Cour de Justice de la Communauté européenne, dans son arrêt Kadi du 3 septembre 2008, a été confrontée à la même interrogation et refuse d’accorder une hiérarchie entre les deux

le respect de la vie privée est un droit fondamental des individus qui doivent être protégés des intrusions. I - Notions de droits fondamentaux et de données à caractère personnel A - Libertés et droits fondamentaux Ces libertés et droits (libertés, respect de la vie privée, droits de l’homme et du citoyen…) sont reconnus au plan national (Constitution, lois) et communautaire (Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, jurisprudence de la cour européenne). L’ensemble

34 de la Constitution de 1958. Plus précisément, selon cet article, il appartient au législateur de déterminer les principes fondamentaux « de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ». L’article 72 alinéa 3 de la Constitution explicite quelque peu ce principe : il prévoit que « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités [c’est-à-dire les collectivités territoriales] s’administrent librement par des conseils élus ». Ces dispositions

Qu’est-ce que la Démocratie ?....................................................................................... 4 Les éléments-clés des Etats organisés sur le principe démocratique............................... 5 2.1 Libertés fondamentales et Droits fondamentaux ................................................... 5 2.2 2.3 2.5 2.6 Elections .............................................................................................................. 6 Etat de droit.........................

Introduction en france, Il y aurait quelques milliers de femmes en France qui porteraient un voile intégral, avec ou sans tissu grillagé au niveau des yeux. Le 22 décembre 2009, Jean François Copé déclarait vouloir déposé une proposition de loi dès le mois de janvier pour l'interdiction du port de la burqa. Depuis, Une soixantaine d'entre eux (trois communistes, sept socialistes, 43 UMP, deux Nouveau Centre et trois non-inscrits) souhaitent la création d'une commission sur le port de ce vêtement

2001, Confédération nationale des radios libres, n° 228815 ← CE, Sect, 30 décembre 2002, M. Carminati, 240430 référé-liberté : ← article L. 521-2 CJA ← CE, Sect, 30 octobre 2001, Mme Tliba n°238211 ← La notion de liberté fondamentale devant le juge administratif des référés, par Louis Favoreu, D. 2001, 1739-1744 ← CE, Section, 18 janvier 2001, Commune de Venelles, n°229247 ← TA Toulouse, référé, 13 avril 2006, M. Wenger et autres, note Xavier BIOY, « l'occupation

Gestion d’ASSociation | Les groupements sectaires et l’arsenal juridique pour s’en défendre | Les mineurs | | Michel | 15/09/2010 | Sommaire Introduction 3 La notion de dérive sectaire et le vide juridique 3 Les principes fondamentaux du droit français. 3 Les textes fondateurs et les enfants 5 L’enfant et la famille 6 Enfance et santé 7 Education et accès au savoir 8 La préservation des droits de l’enfant, à l’occasion du conflit 8 Les acteurs de la protection de

historiques différentes : la tradition anglaise dite du « rule of law » met l’accent sur les droits individuels des sujets, l’expression signifie « le règne du droit/de la loi », ce règne résulte d’une longue pratique constitutionnelle où le juge a joué un rôle essentiel. Il a été consacré en Angleterre par quelques grands textes fondamentaux : un texte de 1628 « la pétition de droits », 1679 « l’habeas corpus ACT », 1689 « Bill of rights ». ces textes définissent des droits et libertés des individus et

liberté en faveur des hommes libres et la suprématie de la loi sur les actes mêmes du souverain. On assiste à un tournant majeur au 18ème siècle en Europe et en Amérique, où l’on constate une réelle concrétisation de cette notion. En effet c’est avec la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en France et avec la Déclaration des droits (Bill Of Rights) en Amérique en 1791 que l’on connaît une universalisation des droits fondamentaux. Problématique : Le fondement premier de ces deux textes