Loi fondamentale

de constitutionnalité des lois 1958 71, le conseil constitu s'est concentrée sur miss° de contrôle cad parlement ne sorte pas de son domaine d'attribut° art 34, dispositif de la constitut° respecté. De la part du conseil constitu 2 décisions fondamentales (à lire) : 16 juillet 71 = liberté assocoat° conseil va intégré ds examen qu'il porte, qui intégré le préambule de la constitutitut°. Constitut° 27 oct 1946 comprend un dispositif (règles précédées de num) et un préambule . Préambule valeur

désir intemporel d ordre et de droit , organe qui rassemblerait la nation et limiterait l'arbitraire politique. Au sens formel, la constitution est une Loi fondamentale concrétisé par un ou plusieurs documents écrits, celle-ci doit contenir l ensemble des règles organisant le pouvoir public et les rapports entre eux ainsi que les libertés fondamentales accordés aux citoyens.C est à dire qu ' au delà de son statut purement institutionnel , la Constitution a une fonction de garantie d un pouvoir politique

LES SOUCES DES LIBERTES FONDAMENTALES I- LES SOURCES NATIONALES: 1) Les sources nationales des libertés se trouvent dans le bloc de constitutionnalité. Il comprend:  la Constitution: qui reprend le libertés comme le droit de vote (article 3) Préambule de 1958 (la DDHC + le Préambule de 1946): Contient l’essentiel des libertés mais sa valeur juridique était contestée. Elle a d’abord été admise par les Tribunaux internes ( CE,1950, Dehaene: les fonctionnaires disposent d‘un droit de

  ORDRE PUBLIC ET LIBERTES FONDAMENTALES OU  «  L’ETERNEL PROBLEME DELA CONCILIATION DU DROIT DE L’INDIVIDU   AVEC LE DROIT DE LA SOCIETE DE L’ORDRE AVEC LA LIBERTE »  ALPHONSE DE LAMARTINE                 L’ordre  public  est  une  notion  vaste  et  abstraite  qui  répond  à  de  nombreuses  définitions.  Nous  la  définirons dans cet exposé par les buts qu’il vise :  ‐ Assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique, en résumé la cohésion sociale.   ( L‐22‐12 du code general des colléctivités territoriales ) 

LIBERTES FONDAMENTALES | INTRODUCTION: Définition: droit des libertés fondamentales signifie qu'on fait du droit concernant des libertés (facultés autonomes d'agir). On ne s'intéressera pas à toutes les facultés d'agir reconnues par le droit positif mais uniquement aux plus importantes qu'on peut qualifier de fondamentales. Aucun manuel ne retient cependant la même définition. Deux manuels seulement portent le nom de ce cours. C'est un arrêté ministériel du 30/04/1997 qui a remplacé

la loi I-De la compétence législative exclusive du Parlement à un partage du pouvoir législatif A-La loi, « expression de la volonté générale » et de la suprématie du Parlement B-L'éclatement du pouvoir législatif, remède à l'incapacité du Parlement II-La remise en cause de la suprématie de la loi dans l'ordonnancement juridique A-La loi, pivot de la hiérarchie des normes B-La subordination de la loi aux règles internationales « Il n’y a, en France, d’autorité supérieure à la loi ».

Droits de la première génération Il s’agit de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Etablie dans un contexte libéral, la DDHC reflète les visions de cette époque. Ainsi, elle proclame des droits individuels et universels fondamentaux tels que la liberté, l’égalité ou encore le droit de propriété. Ces droits sont établis sur la base des philosophies de l’époque, et notamment sur l’idée du « contrat social » de Rousseau. En effet, l’homme a des droits qui lui sont inhérents,

COURS IEJ - CRFPA (2005/2006) DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX Intro : Définition des libertés publiques, des droits fondamentaux 1ère partie : Le régime général des libertés publiques Titre 1 – Les fondements des libertés publiques Chapitre 1 – Les fondements idéologiques Section 1 – Le positivisme § 1 – Le positivisme juridique § 2 – Le positivisme sociologique Section 2 – Le jusnaturalisme § 1 – Le droit naturel objectif § 2

droit -La liberté d'entreprendre est une liberté fondamentale trouvant son originee dans l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen selon lequel : "la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuits pas à autrui, ainsi l'exercice des droits naturels de chaque hommes n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminés que par la loi Problématique : soit le sujet, soit une autre:

N° 22 Juillet 2013 NUMÉRO SPÉCIAL LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX p. 15 p. 20 DROIT EUROPÉEN Un article pour comprendre le point de vue des juges français et européens sur le mandat d'arrêt européen. p. 25 La CEDH juge discriminatoire la déchéance du droit de visite d’un père à ses enfants pour convictions religieuses. p. 26 DROIT COMPARÉ Au cœur de l’affaire Snowden, la Cour Suprême américaine se prononce en faveur du Foreign Intelligence Surveillance Act pour