Loi fondamentale

modifiée par : - la Loi n° 2003-15 du 19 juin 2003 portant révision de la Constitution et instituant un Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales, - la Loi n° 2006-37 du 15 novembre 2006 modifiant l’article 33 de la Constitution, - la Loi constitutionnelle n° 2007-19 du 19 février 2007 modifiant l’article 34 de la Constitution, - la Loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007 créant un Sénat, - la Loi constitutionnelle n° 2007-26

tunisienne et égyptienne. Portées par le « Mouvement du 20 février » composé majoritairement de jeunes qui souffrent de la pauvreté, les revendications tendant à la démocratisation du régime, l’élargissement de la sphère des droits et libertés fondamentales et l’éradication de maux tels que la corruption qui gangrènent la société marocaine, semblent avoir été entendues par le Roi Mohammed VI comme en témoigne Son discours adressé à la Nation le 9 mars 2011. Dans ce discours intervenu dans la

LA LIBERTE DE LA PRESSE EN FRANCE SOMMAIRE La liberté d'expression est un droit fondamental dans notre société .La liberté d’expression de la presse est consacrée aux articles 19 et 25 de la Constitution1. Ces articles disposent que la presse peut exprimer librement ses opinions et diffuser les informations sans crainte de la censure. Toutefois, à la lecture même de ces articles, nous pouvons constater que cette liberté n’est pas absolue. Elle est limitée par le respect d’autrui. Aujourd'hui

garantie ou insécurité juridique ? La jurisprudence est incontestablement une source de droit mais reste toujours subordonnée à la loi. En effet la jurisprudence peut désigner l'habitude des tribunaux de trancher une question d'une certaine manière ou encore l'ensemble des décisions de justice rendue par une certaines juridiction. Le rôle du juge est d'interpréter la loi et de l'appliquer à des circonstances précises. C'est pour cela que le juge est à la merci du législateur. Cette habitude des tribunaux

........................................21 TITRE XII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ..................................................................21 Préambule Le peuple du Sénégal souverain, Profondément attaché à ses valeurs culturelles fondamentales, qui constituent le ciment de l'unité nationale, Convaincu de la volonté de tous les citoyens, hommes et femmes, d'assumer un destin commun par la solidarité, le travail et l'engagement patriotique. Conscient de la nécessité d'affirmer et de consolider

Page 1 sur 15 Un peuple- un but - une foi CONSTITUTION (adoptée au référendum du 07 janvier 2001) Préambule Le peuple du Sénégal souverain, Profondément Attaché à ses valeurs culturelles fondamentales, qui constituent le ciment de l'unité nationale, Convaincu de la volonté de tous les citoyens, hommes et femmes, d'assumer un destin commun par la solidarité, le travail et l'engagement patriotique, Considérant que la construction nationale repose sur la liberté individuelle et le respect de

tous les peuples libres, notamment: - le respect et la protection des libertés fondamentales tant individuelles que collectives, - la séparation et l'équilibre des pouvoirs, - la transparence dans la conduite des affaires publiques, - S'engage à promouvoir l'intégration régionale et sous régionale, en vue de la constitution de l'Unité Africaine, - Se donnent librement et solennellement comme loi fondamentale la présente Constitution adopté par Référendum. TITRE PREMIER DES LIBERTES, DES

caractère personnel. C’est pour cela que la France a adopté en 1978 une loi informatique et liberté pour mieux protéger nos données personnelles. Et c’est pour cette raison que la CNIL et le juge veille au respect de cette loi et des autres textes qui protègent ces données personnelles afin d’éviter des abus ou des atteintes à nos droits fondamentaux. La CNIL est une autorité administrative indépendante instituée par la loi du 6 janvier 1978. Elle est chargée de veiller au respect de certains principes

d’expression, mais la loi pénale interdit que l’on insulte son voisin ; nous avons chacun le droit fondamental de nous marier, mais la loi civile interdit le mariage entre frères et sœurs ; dans plusieurs pays, le droit à l’avortement existe sans que cela soit considéré comme une violation du droit fondamental à la vie. Les lois dans ces exemples ne violent pas pour autant les droits de l’homme mais ceci pose la question difficile de savoir quelles sont les limites « acceptables » que la loi peut imposer

Amaury de Lisle TD de Libertés publiques L3 Dissertation: L'influence du droit international dans la protection des droits et des libertés fondamentales "L'obéissance à une loi qu'on s'est prescrite est la liberté" disait Jean-Jacques Rousseau au milieu du XVIIIème siècle. Aujourd'hui nous allons nous rapprocher de cette analyse du philosophe au niveau internationnal et nous poser a la fois la question du respect des libertés par l'obéissance aux normes internationales ou bien le non respect