Loi fondamentale

difficile à changer : il était dans la coutume qu’une femme soit dépendante de son mari. Cela était d’ailleurs inscrit dans la loi. Paradoxalement, cette même norme peut être d’une grande fragilité car elle peut être contredite et réfutée par la loi. Par exemple : « Aujourd’hui, l’individu qui allume une cigarette dans un hall de gare est un délinquant puisqu'il enfreint la loi. Il y a à peine quelques années, dans la même situation, il était un individu parfaitement normal. Certes, la mise en pratique

LIBERTES FONDAMENTALES Le contenu de ce cours résulte d'un choix entre les nombreux thèmes se rattachant à la discipline. Il n'aborde donc pas celle-ci d'une manière exhaustive, à la différence, notamment, de la plupart des manuels, mais traite de l’ensemble du programme de l’examen. Sur des questions souvent sujettes à discussion, il vise moins à transmettre des certitudes qu'à fournir quelques éléments d'information et de réflexion. A cet effet il comporte, dans sa version figurant sur

Droits et libertés fondamentaux La liberté d’expression La liberté d'expression était déjà prévue dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dans son article 11 qui définit cette liberté comme « l'un des droits les plus précieux de l'homme ». On la retrouve par la suite à l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, à l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950

La loi, la volonté générale et le contrôle de constitutionnalité Le contrôle de constitutionnalité est un procédé réalisé par le conseil constitutionnel pour s'assurer que la loi au sens large c'est-à-dire les normes de droit interne (lois émanant du parlement, règlements), mais également externe (traités) est conforme à la constitution. Ce contrôle n’a été admis en France que très récemment en raison de nombreuses réticences qui trouvent leurs origines dans la conception rousseauiste de la loi

clarifier ce qu’est un conflit de loi dans le temps. Nous pourrions selon les termes du sujet s’imaginer une guerre entre des lois qui aurait pour terrain d’affrontement le temps. Cette idée aussi simpliste qu’elle puisse paraître illustre au final assez bien l’idée. En effet un conflit de loi dans le temps prends forme lorsque une loi nouvelle entre en vigueur et en abroge l’ancienne. Le concept est que la nouvelle lois s’applique à la place de l’ancienne, car une loi deviens effective des sa promulgation

l’essentiel de la déclaration est un long réquisitoire dirigé contre le roi d’Angleterre Georges 3, réquisitoire justifiant l’indépendance proclamée des USA. Liberté, égalité, consentement au pouvoir, résistance à l’oppression, tous les droits fondamentaux qu’énoncera solennellement la Déclaration des droits de l’homme est du citoyen 13 ans plus tard sont déjà ici solennellement proclamés. C’est en même temps l’esprit du constitutionnalisme naissant qui se manifeste. Démocratie : Gouvernement

considérée comme une liberté fondamentale, un des piliers de la démocratie. Elle est garantie par la convention européenne des droits de l’homme (article 10) mais également par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme. Tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. » Article 11 de la DDHC.

légalité criminelle ? Le principe de la légalité criminelle est un principe juridique selon l’article 111-3 du Code pénal de 1994 et au terme duquel, « nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ». Dans la société grecque, la légalité théorique et démocratique est essentiellement au service de la Cité, la liberté politique permettant le fonctionnement du groupe

La peine de mort (ou peine capitale) est une peine prévue par la loi consistant à retirer la vie à une personne ayant été reconnue coupable d'une faute qualifiée de "crime capital". Existant en France depuis le Moyen Âge, c'est seulement en 1981 qu'elle sera abolie, sous l'impulsion de Robert Badinter. Trente ans après, elle fait toujours débat. Les éléments "pour" la peine de mort. Même si elle a été abolie, la peine de mort compte toujours de nombreux partisans. Je vais exposer les arguments

l’homme : en quoi consacre-t-elle une protection juridique européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ? La Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) est un organe juridictionnel supranational fondé en 1959 dans le cadre du Conseil de l’Europe afin de garantir et de faire appliquer la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950. Elle participe à ce titre de la formation d’un espace européen de liberté et de sécurité, puisqu’elle