Loi fondamentale

conduisait à la méconnaissance, à la violation des libertés et droits fondamentaux. (Les cachets du Roi portaient atteinte aux droits des personnes, à leurs libertés). On peut citer 3 éléments institutionnels coutumiers qui atténué la confusion des pouvoirs: un élément institutionnel, le Conseil du Roi. Des parlements (De Paris, des Provinces) qui aident, contribuent aux pouvoirs royaux. Un élément coutumier, les lois fondamentales du Royaume qui limite l'excès de la monarchie absolue. => 1er principe

entre le Parlement et le gouvernement. Or, aujourd’hui, le Conseil Constitutionnel a largement dépassé son rôle originel : maintenant juge de la constitutionnalité des normes au regard du bloc de constitutionnalité, il est le protecteur des droits fondamentaux des citoyens et marque l’avènement de la démocratie constitutionnelle. Ce passage d’un statut mineur à une nouvelle fonction très importante du Conseil Constitutionnel au sein des institutions de la Vème République engendre des questions : le Conseil

France, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 l'adopte par la suite en tant que droit fondamental. A) La liberté d'expression en France : avant En France, la liberté d'expression est surtout associée à la révolution française de 1789 : le peuple a été libéré de la monarchie absolue et suite à ceci hommes et femmes furent considérés égaux et ayant les mêmes droits fondamentaux par les membres de l'Assemblée Nationale. L'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

norme fondamentale d'un peuple libre. La démocratie étant selon la formule d'Abraham Lincoln "le gouvernement du peuple, par le peuple pour le peuple", à savoir un régime politique dans lequel le peuple est souverain. Il est donc important de vérifier que les lois soient en conformité avec la Constitution, telle est la fonction du contrôle de constitutionnalité des lois. Ainsi es lois tirent leur validité, à savoir leur valeur juridique de cette conformité à la constitution. Car si une loi s'avère

par : • la Loi n° 2003-15 du 19 juin 2003 portant révision de la Constitution et instituant un Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales, la Loi n° 2006-37 du 15 novembre 2006 modifiant l’article 33 de la Constitution, la Loi constitutionnelle n° 2007-19 du 19 février 2007 modifiant l’article 34 de la Constitution, la Loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007 créant un Sénat, la Loi constitutionnelle n° 2007-26 du 25 mai 2007 relative au Sénat, la Loi constitutionnelle

l’idée de liberté qui est reconnue à l’individu et que cette liberté peut être exercée de manière autonome. La notion des droits de l’Homme est une notion qui divise la doctrine quant au caractère des droits individuels. Sur le vocabulaire « droits fondamentaux » on retrouve des droits dont dispose l’individu en sa qualité de personne humaine mais également des droits et libertés individuels qu’il peut exercer dans le cadre d’une vie de société. Autre querelle : Est-ce que les droits de l’Homme sont

: le niveau général, le niveau particulier et le niveau singulier. Du point de vue juridique avec, au départ, un schéma normatif classique identique au précédent, celui de la pyramide de Kelsen : au sommet, la Constitution, au second niveau, la loi et le règlement comme normes générales et impersonnelles, et enfin, la décision singulière qu’elle soit unilatérale, contractuelle ou jurisprudentielle. B. La légitimité en crise Nous atteignons vraisemblablement ainsi le stade suprême de ce que

pour toute personne de penser comme elle le souhaite et de pouvoir exprimer ses opinions par tous les moyens qu'elle juge opportun, dans les domaines de la politique, de la philosophie, de la religion, de morale … Considérée comme une liberté fondamentale, la liberté d'expression est inscrite dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (ONU, 1948, article 19) : "Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions

UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS-II) Institut de droit et d’économie -o-O-oLicence en droit Année universitaire 2004-2005 -o-O-o- DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES -o-O-o- cours du Professeur Gilles J. GUGLIELMI Travaux dirigés de Stéphane HURTADO Thème 1 : La notion de « libertés publiques » Second semestre 2004-2005 1 Document mis à jour au 15 janvier 2005 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas 1. Références Ä Référence 1 : Avis du 19

« La loi ne peut mal faire. » Ainsi pensaient les révolutionnaires de 1789, et leur vision perdurera après eux jusqu’à nos jours. Aujourd’hui diminuée cette conception était, en 1958 lors de la rédaction de la Constitution de la Vème République, encore très vivace. Ainsi, quand le constituant y met en place un Conseil Constitutionnel ce n’est pas, comme on pourrait le croire, aux fins de contrôler la conformité de textes à la Constitution. La conception légicentriste s’opposerait fermement à une