Loi fondamentale

reconnues à tous les peuples libres, notamment: -le respect et la protection des libertés fondamentales tant individuelles que collectives, -la séparation et l'équilibre des pouvoirs, -la transparence dans la conduite des affaires publiques, -S'engage à promouvoir l'intégration régionale et sous régionale, en vue de la constitution de l'Unité Africaine, -Se donnent librement et solennellement comme loi fondamentale la présente Constitutionadopté par Référendum. TITRE PREMIERDES LIBERTES, DES DROITS

Droit de grève en 1864 10 mai 1871 : Traité de Francfort – perte de l’Alsace-Moselle – 5 milliards de francs or de dette de guerre. Mise en place d’une république de l’ordre morale = Restriction des libertés fondamentales. Régime sur l’appui de l’Eglise conduit par Mac Mahon qui remplace THIERS afin de rétablir la monarchie. Mac Mahon est l’homme de paille des monarchistes

Déni de justice Le déni de justice, également appelé déni de droit, est le refus par une juridiction de juger. Le déni de justice constitue une atteinte à un droit fondamental. Définitions Il existe deux sortes de déni de justice : • Au sens juridique du terme, le déni de justice est le refus par une juridiction de juger une affaire, alors qu'elle est habilitée à le faire. Par extension, le déni de justice peut être caractérisé par le retard excessif mis par des juges à statuer. • Au sens

action est conditionnée par une finalité unique, l'intérêt général. l’administration doit agir, mais en respectant certaines règles. C'est la soumission de l'administration aux deux principe:  le principe de la légalité = conformité des actes à la loi Le principe de juridicité = soumission des actes de l'administration à la jurisprudence. Qu’est ce que l’action administrative? l’ensemble des activités de l'administration se subdivisent en deux tâches principales: 1. La police administrative: une

que vous êtes un humain. Conformément aux définitions ci-dessus, un droit est une liberté d’une certaine sorte. C’est quelque chose auquel vous avez droit en tant qu’être humain. PRINCIPES FONDAMENTAUX DES DROITS DE L’HOMME Les droits de l’Homme sont basés sur le respect de l’individu. Leur principe fondamental est qu’une personne est un être moral et rationnel qui mérite d’être traité avec dignité. On les appelle les droits de l’Homme parce qu’ils sont universels. Alors que les nations ou les groupes

dans le domaine des relations extérieures ? (4 pts) 3) Comment le ppe de coopération loyale s’est-il étendu aux relations interinstitutionnelles ? (3 pts) 4) Quels ont été les mérites des PGD communautaires en matière de respect des droits fondamentaux ? ( 4 pts) 5) Quelles sont les différentes formes d’invocabilité des directives communautaires ? (5pts) Session 2 : 1) Qu’est-ce que le mécanisme des coopérations renforcées ? (4pts) 2) Qu’appelle-t-on les compétences concurrentes 

affirmés la confirmité de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique à la'article 66 de la Constitution. La répression de l'ivresse publique A) Source du dispositif. Le dispositif de lutte contre l'ivresse publique a été crée par la loi du 23 janvier 1873 codifiée dans un premier templs à l'article L. 76 du code des débits de boissons et recodifié par la suite dans le Code de la santé publique. Le fait de se trouver en était d'ivresse manifeste dans les lieux mentionnés à l'article

l= L’analyse d’un droit fondamental: La liberté d’opinion et d’expression En France comme dans beaucoup de pays libres, la liberté d'expression est un principe intangible, c'est sur cette base que toute personne peut librement émettre une opinion, positive ou négative, sur un sujet mais aussi sur une personne physique ou morale, une institution… Il s'agit donc d'un droit, mais comme tout droit, son abus peut être sanctionné, au terme de la théorie de l'abus de droit. Nous nous penchons ici

liberté d'association (Conseil constitutionnel, 16 juillet 1971) FAITS Une loi adoptée par le Parlement le 2 avril 1971 complète les articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association en instituant une procédure par laquelle les associations déclarées doivent faire l’objet d’un contrôle par l’autorité judiciaire avant d’acquérir la capacité juridique PROCEDURE Il s'agit d'une loi ordinaire. Elle fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité par le Conseil

moyen de concilier ces deux impératifs. Par exemple, nous bénéficions de la liberté d’expression, mais la loi pénale interdit que l’on insulte son voisin ; nous avons chacun le droit fondamental de nous marier, mais la loi civile interdit le mariage entre frères et sœurs ; dans plusieurs pays, le droit à l’avortement existe sans que cela soit considéré comme une violation du droit fondamental à la vie. - La forme non démocratique d'un régime politique n'est pas par définition incompatible avec le