Loi fondamentale

Séance n° 12 : Conseil constitutionnel et droits fondamentaux Définir : conseil constitutionnel ; droits fondamentaux ; constitutionnalité des lois ; contrôle de constitutionnalité ; exception d’inconstitutionnalité La saisine du juge constitutionnel en France. Conseil constitutionnel : Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Institution récente, il ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. Il ne se situe

DROIT DES LIBERTES FONDAMENTALES 2007 Daphnée Principiano [pic] Avant de commencer ce cours nous pouvons faire plusieurs observations préliminaires : 1) ce droit des libertés fondamentales a connu une série d’évolutions historiques, dans des contextes économiques différents. 2) D’autre part il y a une diversité d’intitulés : cependant le mot « liberté » revient dans tous les intitulés. On dit souvent que la Liberté doit être protégée par le Droit. Mais une question se pose :

international public b) Le droit international privé Chapitre 3e : LES SOURCES DU DROIT 3.1. Les sources matérielles du droit a) La jurisprudence b) La doctrine c) Les principes généraux du droit 3.2. Les sources formelles du droit a) La coutume b) La loi DEUXIEME PARTIE LA THEORIE GENERALE DU DROIT Chapitre 1er : LES ELEMENTS DE LA RELATION JURIDIQUE 1.1. Le sujet de droit a) Les personnes physiques b) Les personnes morales 1. Les personnes morales de droit privé 2. Les personnes morales de droit

LIBERTE D’EXPRESSION Commentaire comparé CEDH 7 décembre 1976 Handyside contre Royaume-Uni et Conseil Constitutionnel 10-11 octobre 1984 Entreprise de Presse. -La liberté d’expression se pose comme un droit fondamental. Cette liberté garantie à toute personne la possibilité d’émettre librement ses opinions que ce soit sur une institution, un sujet. La liberté d’expression est un droit, et comme tout droit, son abus peut être sanctionné. Il faut en effet concilier la liberté d’expression avec

Libertés fondamentales Introduction I/ Les libertés et les droits : Cours de Droit 2/Droit de l’Hommes, droits fondamentales ? 3/ Classification possible I. Les libertés comme objet d’un Cours de Droit La liberté au singulier est définit par : « L’état de celui qui fait ce qu’il veut et non ce que veut un autre que lui ». C’est donc l’absence de contraintes étrangères. (LALANDE) . C’est une auto-conduite. C’est une notion qui a donné lieu à une masse de réflexions comme aucune autre notion et

Protection des droits fondamentaux et participation de l’individu aux décisions publiques ÉMILIE DEBAETS ATER à l’Université Paris I – Panthéon-Sorbonne a participation de l’individu aux décisions publiques est au cœur de la démocratie. Elle rend compte du mécanisme de dévolution du pouvoir. À côté de la participation indirecte par la médiation du Parlement dans un système représentatif existent des formes de participation de l’individu beaucoup plus directes1. Bien que les représentants soient

soucie pas des intérêts du peuple français. Pour ce faire il faut reconnaître les libertés fondamentales (A) et il faut établir une égalité et une universalité des droits (B) A) Les libertés Fondamentales Les libertés fondamentales représentent juridiquement l'ensemble des droits primordiaux pour l'individu, assurés dans un État de droit et une démocratie . La DDHC reconnait ces libertés fondamentales nottamment dans l'article 4 : "La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à

d’adoption d’une société dite « juste ». La constitution est une règle juridique suprême qui contient les principes directeurs de l’ordre juridique étatique, les règles de base concernant l’organisation du pouvoir ainsi que l’énonciation des libertés fondamentales des individus. La notion de la liberté devrait être interprété comme la situation d’une personne qui n’est pas sous la dépendance absolue de l’Etat et non pas par la possibilité des individus à agir sans contrainte. La liberté du peuple signifie

pas vis-à-vis de son propre ordre. Si la loi du 1er décembre 1995 est venue en partie rétablir une certaine égalité, en accordant un pouvoir d’injonction au juge administratif vis-à-vis de l’administration, le juge judiciaire disposait toujours d’une plénitude de compétences dans le domaine administratif avec la théorie de la voie de fait. Il peut, par cette théorie, constater et réparer une atteinte grave portée par l’administration à une liberté fondamentale. À cette inégalité en faveur du juge judiciaire

le CE. Les libertés publiques sont une notion française que l’on ne retrouve pas dans les mêmes termes dans les pays € voisins. On parle de droits et libertés ou de libertés fondamentales. Cette dernière notion est liée à un élément supplémentaire qui est que, dans les pays voisins, les droits et libertés fondamentales sont considérés comme garantis par la C° donc ils s’imposent non seulement à l’adm mais également au législateur. Dans le cas des libertés publiques françaises, c’est une notion