Loi française du 22 avril 1905 et arrêt Heyriès

établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ou d’un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d’office. La loi organique définit les attributions et les modalités d’intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions

SECTION 2 : LE DROIT ADMINISTRATIF I. La définition Le droit administratif : se sont les règles spéciales régissant l’administration et appliquées par le juge administratif. L’arrêt Blanco tribunal des conflits 8 février 1873. Dans cet arrêt le tribunal des conflits considère que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers, par le fait de personnes qu’il emploi dans le service public ne peut être régit par les principes qui sont établis dans le

principales : • execution des lois (pendant longtemps consideree comme mission exclusive avec assimilation fonction administrative / fonction executive, aujourd'hui ce n'est plus acceptable car l'activité de l'ADM° ne se limite pas à l'exécution de la loi) au moyen : - d'actes juridiques généraux = les règlement d'application des lois (portée générale et impersonnelle) - d'actes juridiques particuliers = les décisions non-reglementaires (au moyen d'actes materiels) • exercice d'une activite normatrice

publique et une personne privée et par ce contrat la personne publique confie à la personne privée l’exercice d’une mission de service public. ex de contrat ayant cet objet : la délégation de service public. Conseil d’état 1910, compagnie générale française des tramways; Conseil d’état 1916 compagnie générale de Bordeaux Une personne privée peut exercer une mission de service public en dehors de tout contrat, lorsqu’un texte prévoit un tel exercice. C’est une norme unilatérale qui confie à une personne

..........12 Bibliographie sélective..........................................................................18 II - Titre 5 : Le service public Section 1 – Les critères du service public...................................................22 Section 2 – La distinction service public administratif / service public industriel et commercial........................................................................................26 19 Chapitre 1 : La notion de service public...........

de droit administratif chez Armand Colin Monsieur Long, Weil Braibant, les grands arrêts de la jurisprudence administratif ou le GAJA chez Dalloz (conseiller d’état et juriste), aborde jurisprudentiel, comblé les vides par le législatif. Autres sources de droit administratif : revues spécialisées - L’actualité juridique du droit administratif : revue fin des années 90, mensuelle. - Revue française du droit administratif, bimensuelle. - Revue de droit administratif, mensuelle composée

juridictions ordinaires (tribunaux judiciaires). Crainte des parlements d'ancien régimes (tribunaux) qui s'immisçaient dans l'action du roi (cf: Lit de justice). => ce double refus est posé par 2 textes fondateurs: Lois des 16 et 24 août 1790 + Loi du 7 fructidor an III. → pcipe de séparation des autorités administratives et judiciaires. En conséquence, se pose la question de savoir de qui relève le contentieux de l'administration. En conséquence au pcipe de séparation des autorités administratives

tournant : c’est la première fois qu’on va aborder la question des droits de l’individu dans une vision globale. On va avoir des périodes d’avancée et de recul selon les époques. Globalement on peut distinguer 3 périodes. A- De la Révolution française à 1870 C’est donc la DDHC du 26 aout 1789 qui est l’acte fondateur. Elle va poser que la consécration des DDH est la base de toute société. Le non respect de ces droits est la seule cause des malheurs publics. L’article 2 dispose que le but de

contre-pouvoir de l'administration ou comme garantie contre l'arbitraire, mais au contraire comme un pouvoir qui doit se situer en dehors de l'action publique. Après avoir supprimé les parlements le pouvoir édicte un texte toujours en vigueur : la loi des 16 et 24 août 1790. Article 13 : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». « Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des

le plan pratique on trouve des similitudes. La division qui est faite repose sur un critère quantitatif : par rapport au nombre d’auteurs de l’acte. Acte unilatéral, une personne, contrat, plusieurs personnes. Cette approche est peu opérante car un arrêté interministériel est un acte unilatéral qui exprime la volonté de plusieurs entité (sénat et assemblée nationale). Il faut se tourner vers un critère qualitatif qui va conduire à prendre en considération la position des auteurs de l’acte et celle