Loi française du 22 avril 1905 et arrêt Heyriès

DROIT ADMINISTRATIF On a affaire à un droit jurisprudentiel. On fera référence à une jurisprudence. (Arrêt CE 1992 époux V). Aussi il n’existe pas de code administratif. Le tribunal des conflits a dit dans un arrêt de 1873 TC BLANCO : il n’y aura pas d’application du code civil, la matière administrative a ses spécificités qui interdisent l’application du droit privé. A partir de 1873, un droit autonome va apparaitre, un droit jurisprudentiel. L’administration agit dans l’intérêt général. L’administration

essaye de tirer une leçon de l'échec de la tentative de création de la SDN et de protéger les droits de l'homme à l'échelon international, d'où la réapparition de l'expression Droits de l'Homme. Cette déclaration ressemble beaucoup à la déclaration française de 1789 et ce n'est pas un hasard. La déclaration universelle des droits de l'Homme est l'œuvre d'un individu, René Cassin (1887-1976), son principal auteur, juriste, diplomate et homme politique français, vice président du Conseil d'État, président

ont été institués afin de mieux satisfaire l'intérêt général. Au total, envisagée d'un point de vue fonctionnel l'administration peut être définie de la façon suivante : il s'agit de la fonction de la puissance publique qui consiste a exécuter la loi, à exercer une activité normatrice autonome et à gérer les services publics, en vue de satisfaire l'intérêt général des administrés. Paragraphe 2 – La notion organique de l'administration : les institutions administratives Si l'on s'intéresse

qu’éclatera la révolution de 1789 avec elle interviendra une grande réforme administrative. Au plan législatif et réglementaire, les révolutionnaires adaptèrent un certain nombre de textes considérés comme fondateurs du droit administratif. Ainsi la loi des 16-24 août 1790 posa l'interdiction aux juges de « troubler de quelque façon que ce soit les opérations des corps administratifs, de citer les administrateurs ont raison de leur fonction, de connaître des actes administration de quelque espèces

INTRODUCTION 1§_ Éléments pratiques méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif'

contraire à une norme constitutionnelle. Ex : CE 29 avril 1994 Arrêt Haut commissaire de la république en Nouvelle Calédonie. = Le CE annule un acte administratif contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la république de liberté d’association. Une difficulté se pose dans l’hypothèse ou l’acte attaqué est pris en application d’une loi elle même contraire à une norme constitutionnelle. Dans cet hypothèse le vice d’inconstitutionnalité de la loi va contaminer l’acte administratif pris conformément

l'administration ; si elle a cette capacité d'agir, si elle tient une légitimité du citoyen, si sa raison d'être c 'est de satisfaire, l'intérêt général et bien pour agir, elle va créer du droit. Meilleur exemple, c 'est la loi , le Parlement, il y a une institution qui adopte les lois. La loi s'insert bien dans ce qu'on appelle la hiérarchie des normes( théorisé par Kelsen). La capacité qu'à l'administration à produire des normes réglementaires. Section 1 : Les origines du Droit Administratif Les

Etat de police, dans les Etats modernes, s'est transformé et à cédé la place aux XVIIIème / XIXème siècle à l'Etat ''légal''. L'Etat ''légal'' est un Etat où l’exécutif est soumis au respect du droit. Il s’agit d'un droit produit par l'Etat mais cette loi, dans une perspective hiérarchique des normes, s'impose à l'Etat et donc aux administrations. L'Etat légal, c'est l'Etat où l'administration est subordonnée à lui. C'est à partir de cet Etat légal qu'on peut considérer qu'il existe une soumission

ce que l’on peut appeler la maîtrise de soi. La liberté n’est pas la spontané réfléchie, faire ce que l’on veut. C’est reprendre ici un propos classique chez les philosophes tels que Rousseau qui affirme que la liberté est la capacité d’obéir à la loi que l’on s’est prescrite. C’est un terme qui existait déjà dans la philosophie antique et que l’on retrouve aussi chez les stoïciens, chez les Lumières et chez Kant lorsqu’il dit qu’on doit agir par deux voies. 2) L’approche juridique Du point

étant le droit des relations au sein même de l’administration et le droit des relations entre cette administration et ses administrés (Etat Ö société civile). En Grande Bretagne, le droit des relations Etat / Société Civile relève du droit privé (la loi est la même pour tous). Le droit administratif n’occupe qu’une faible place, ceci est du à l’histoire politique de la Grande Bretagne. En Allemagne, le droit administratif occupe un place plus large, mais toujours limitée, encore pour des raisons historiques