Loi naturelle

L'obligation naturelle est un intermédiaire entre la civile et la morale :situation d'une personne qui se sent tenu d'accomplir un devoir de conscience qu'elle va accomplir volontairement (obligation alimentaire entre collatéraux) quand l'obligation naturelle a té volontairement exécutée elle s'est transformée en obligation juridique (pas de remboursement possible). Un autre exemple autre que l'obligation naturelle est l'obligation prescrite (plus de contrainte) : obligation naturelle... si volontairement

majeure. En effet, le présupposé de la règle de droit définit son domaine d’application ; les cas dans lesquels elle sera applicable. Ce caractère hypothétique de la règle de droit sont systématiquement présents, même lorsque la loi pose des interdictions. En effet, lorsque la loi pose des interdictions, elle les a sorties d’une sanction dans le but de dissuader les individus de violer cette interdiction. C’est ainsi par exemple que le Code Pénal vise systématiquement un certain nombre d’infractions qui

B) La procédure d’élaboration de la loi Le pouvoir législatif du roi s’exerce sans dépendance et sans partage, i.e que le roi est la seule autorité législative dans le royaume. Le pouvoir normatif est donc reconstruit au seul bénéfice du roi, mais il est aussi de mieux en mieux exercé par lui. C’est pour cela que diverses institutions participent à l’activité législative au titre du conseil. Ce principe du conseil, qui pondère la volonté royale, joue tout au long des 3 étapes qui jalonnent la

dans l'espace et entre deux normes qui se succèdent dans le temps, il peut y avoir des conflits de lois dans le temps. Nous envisagerons donc successivement l'application de la loi dans l'espace (Section 1), puis l'application de la loi dans le temps (Section 2). Section I : L'APPLICATION DE LA LOI DANS L'ESPACE - La loi votée par le parlement français et les règlements du pouvoir exécutif ont normalement vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire sur lequel s'exerce la souveraineté

Il existe une juridiction spécialisée pour vérifier cet effet direct. Automatiquement le traité de la CEDH s’insère dans le droit interne : il a une valeur infraconstitutionnelle et supralégislative de telle façon qu’il peut faire disparaitre une loi nationale. c. Spécificités du droit communautaire L’apparence du traité de Rome : un traité IN des plus classiques, multilatéral. La réalité du traité de Rome : le droit de l’UE n’est pas un traité international mais c’est le droit interne

de la personnalité juridique On acquiert la personnalité juridique à la naissance ou au moment de la conception de l’enfant. Le juriste doit pouvoir déterminer quand une personne a la personnalité juridique. L’article 16 du code civil précise « La loi assure la primauté de la personne dès le commencement de sa vie ». Où commence la vie ? La naissance constitue l’étape fondamentale dans l’acquisition de la personnalité juridique. a) La naissance En principe, c’est le fait de naître qui fait acquérir

son homologue français sur les principes d’acquisition de la personnalité juridique. En effet, dans le droit français, l’enfant acquière la personnalité juridique que s’il nait vivant et viable. Cela signifie que l’enfant doit avoir la capacité naturelle de vivre, il ne doit pas être né trop prématurément ou manquer d’un organe indispensable à la vie, ou souffrir de malformation rendant la mort inéluctable. Le législateur sénégalais accorde la personnalité juridique à l’enfant dès sa naissance

du juge judiciaire protecteur des libertés fondamentales vient d'une certaine tradition de le Troisième République, Marcel Waline résume cette idée « il existe une coutume jurisprudentielle qui fait de l'autorité judiciaire […] la protectrice naturelle du citoyen contre les atteintes de l'administration ou du gouvernement, contre ses droits les mieux garantis ». Cela vient du fait que le juge judiciaire, aux origines du juge administratif, avait pour rôle de sanctionner et de prévenir les atteintes

celui anglo-saxon. Au fil des réformes on voit apparaître des techniques juridiques permettant d'isoler le patrimoine du défunt et tendant vers un régime mixte de succession. On peut renoncer également à la succession mais c'est à part. Dans la loi de 2006 il y a un système d’acceptation de la succession à concurrence de l'actif net ce qui transforme le système de la succession en système de succession aux biens. La question successorale a pour objectif de désigner qui est héritier mais qui

(art 373-2-5 contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur) Le droit : ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société, plus largement toute prérogative reconnue par la loi aux hommes Et : conjonction de coordination, marquant la comparaison la mise en parallèle. L’ancien Droit Français voyait dans l’enfant l’objet de la puissance paternelle et l’avenir de la lignée, en d’autres termes l’enfant n’était pas considéré