Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie

elle est donc publique. Pourquoi cette distinction ? Leurs missions sont différentes : une institution publique a pour mission la satisfaction de l’intérêt général, alors qu’une institution privée est tournée vers le bénéfice de ses créateurs : satisfaction privée (une SA voulant satisfaire l’intérêt de ses actionnaires). Ces différences conduisent à des différences de régime , c’est à dire que les règles de droit qui vont s'appliquer vont être différentes. On parle de l’appliquant d’un régime exorbitant

Avec l’apparition en 1958 de la Cinquième République, les données du territoire ont été déterminées. Ce régime qui s’installe en France a des aspirations bien particulières, digne d’un nouveau régime. Des éléments de la Cinquième République doivent être pris en compte tel que : son histoire, son territoire, sa citoyenneté et ses valeurs, qui sont les fondements de l’Etat français. Mais sur le territoire, entre les communes, les départements, les régions, les communautés urbaines, les intercommunalité

Le tourisme dans l'Outre-Mer français « Le développement touristique doit reposer sur des critères de durabilité, il doit être supportable à long terme sur le plan écologique, viable sur le plan économique et équitable sur le plan éthique et social pour les populations locales. » Conférence mondiale du tourisme durable à Lanzarote (28 avril 1995) 2 Le tourisme dans l'Outre-Mer français Table des matières Avant propos ..........................................................

décentralisation Fiche V : L’Union européenne Fiche VI : La révision de la constitution Fiche VII : Le contrôle de constitutionnalité Fiche VIII : Le régime présidentiel Fiche IX : La démocratie semi-directe Utilisation strictement réservée à l’Université de Limoges Fiche I : Le droit constitutionnel Indications bibliographiques : BEAUD (Olivier), La puissance de l’Etat, PUF, 1994 ; TROPER (Michel), Pour une théorie juridique de l’Etat, PUF, 1994. Sujet : Dissertation

vie sociale difficiles à réformer (ex : Le référendum est un procédé par lequel les citoyens sont appelés à répondre par « oui » ou par « non » à une question posée. Sur un plan juridique, il faut le distinguer de ce qu'on appelle la consultation ; les citoyens expriment alors un avis qui n'est pas contraignant juridiquement pour celui qui l'a sollicité. Avec le référendum, les citoyens prennent une décision. La Ve République a largement développé le référendum. Il y a trois procédures par les

conférences de droit public Institut d’Etudes Politiques de Grenoble Le principe d’égalité est pourtant solidement installé et protégé dans notre bloc de constitutionnalité. Il apparaît ainsi dans le Préambule, mais est également affirmé avec force à l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958, article dans lequel est désormais parallèlement inscrit le caractère décentralisé de l’organisation de la République, avant que l’article deux ne rappelle sa devise : « Liberté, égalité, fraternité

Microsoft Word - FICHE 3 2022-23.docxTRAVAUX DIRIGES LICENCES 2 A.E.S. SEMESTRE 3 DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL Cours de Mme Lucie SOURZAT Maître de conférences en droit public Année universitaire 2022-2023 Équipe pédagogique : Me A. Ba - Mme E. Chapel - Me V. Faure-Tronche Me H. Foucard - Me C. Lapuelle DOCUMENT N°1. EXTRAITS DE LA CONSTITUTION DE 1958 Préambule de la Constitution de 1958 « Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux

après avoir été soumis à l’appréciation des citoyens, la possibilité d’avoir recours au référendum est évoquée explicitement à deux reprises à la fois à l’article 11 un des articles qui composent le titre II relatif au Président de la République et à l ‘article 89 unique objet de l’ensemble du titre XVI « de la révision » mais également et plus récemment à l’article 88-5 au terme duquel « tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un État à l’Union européenne et

Constitution Droit constitutionnel Adoption et entrée en vigueur Rédacteur(s) Adoption Promulgation Michel Debré et Charles de Gaulle (inspirateurs) - Par autorisation de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 28 septembre 1958 par référendum 4 octobre 1958 Version en vigueur Version consolidée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 Modifications Voir : Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République Lire en ligne Dossier sur Légifrance [1]. Sur Wikisource

conduisant à fournir des services et des biens aux membres de la collectivité moyennant, notamment, la perception d’un impôt. L’administration n’existe juridiquement que par la personnalité morale des différentes structures qui la composent. La personnalité morale de l’État est considérée comme un postulat (= une hypothèse théorique de base) ; celle des collectivités territoriales vient de la Constitution, et celle des autres entités, comme les établissements publics, vient de la loi. Paragraphe