Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie

section I: le contexte I/ La chute de la Ive république la IVe meurt emporté par la crise algérienne, le 13 mai 58 coup d'état a Alger qui entraîne la démission du chef du gouvernement français de l'époque pierre PFIMLIN. Le président de l'époque COTY adresse un message au parlement et propose la candidature du général De Gaulle pour reprendre la présidence du conseil. A ce stade tout ce passe dans le respect des textes de la IVe république, c'est seulement un changement de gouvernement. De Gaulle

juridique, c'est-à-dire une structure juridiquement organisée composée d'un ensemble de moyens, de personnes et de compétences, en vue de satisfaire un besoin social. Les institution sont nombreuses et diverses. Ce sont des institutions publiques, par opposition aux institutions privées. La distinction tient principalement au régime juridique et aux missions de chacune de ces institutions. Les institutions publiques ont pour mission de satisfaire un besoin d'intérêt général. A l'inverse, les

prévu à l’article 11 de la Constitution de 1958, a été défini par R. Capitan comme étant une question de confiance posée au peuple par le Président. Le Général De Gaulle a appliqué cette définition et a ainsi instauré dans la pratique, une responsabilité référendaire du Président de la République devant le peuple, remettant, malgré lui, en cause, l’utilisation du référendum (A). Un référendum portant sur des dispositions trop compliquées, incomprises par le peuple, lui a valu sa place à la tête

qui à été mise en place au fur et à mesure de l‘histoire pour gérer de manière plus appropriée le territoire. Pour rappel avant de commencer, les collectivités territoriales (la région, la commune et le département) ont pour but de prendre en charge les intérêts de la population du territoire quelles couvrent de manière plus spécifique que le ferait l’administration centrale. Ainsi, la libre administration des collectivités territoriales, c’est un principe consacré par la Constitution à l’article

rapporte donc à l’expression initiale de la puissance publique, en ce sens le droit constitutionnel dérive de l’exercice du pouvoir constituant. Il est le droit essentiel, puisqu’il est l’essence même du droit. Réciproquement, aucune règle de droit ne peut prévaloir au sein de l’ordre ou de l’ordonnancement juridique sur la constitution. . Cette notion d’ordonnancement juridique dominée par la constitution vaut pour tous les régimes mis en place. Elle peut être associée au pouvoir, à l’Etat ou enfin

Constitution n’est pas un texte figé, et demande à s’adapter à son temps, selon des modalités plus ou moins difficiles pour protéger ce texte fondamental. La séance permettra aux étudiants de comprendre la procédure envisagée dans la Constitution par l’article 89, en analysant la polémique née de l’utilisation de l’article 11. Il s’agira également d’établir les différents contextes de révision (pour permettre la ratification d’un traité, la promulgation d’une loi, etc.), et les pouvoirs des différents acteurs

CONSTITUTIONNEL 2ND SEMESTRE. Introduction. C’est a partir des révolutions françaises et américaine qu’on a développer l’idée de l’état moderne et sa conception. Comment peut on approcher l’idée de démocratie ? pour porter un regard sur la 5ème république. Paragraphe 1. Les révolutions du 18ème. Deux points de ruptures : révolution américaine et révolution française. Les conceptions de cette époque en droit constitutionnel. C’est un changement profond. Il y a un groupe sociale : troupe anglaise – état

Général De Gaulle devient le premier président de la Vème République. La République qu'il a voulu a été approuvé par les français 3 mois plus tôt. Michel Debré : « la nouvelle constitution est la clé de voute des constitutions ». - Janvier 2002 : Jacques Chirac président de la République, il procède à la nomination obligé du socialiste Lionel Jospin comme premier ministre de cohabitation. Mr. Chirac assiste à une mise en œuvre de la politique sur laquelle il n'a aucune emprise. Pendant 5 ans le président

Pour cet auteur il s’agit de la constitution, et surtout des ordonnances portant loi organique de l’article 92. Si la paternité de cette expression revient à C Emeri, son véritable père fondateur est L Favoreu. Il donne une autre signification à cette notion, dans les mélanges A Eismein. Il essaye de définir le principe de constitutionnalité, comme les publicistes définissent le principe de légalité, en s’attachant à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Au début L Favoreu n’a pas eu une définition

+[pic] Pour tenter de mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la IV république, une révision est opérée le 7décembre 1954. Elle vise à rationaliser les rapports entre les pouvoirs publics. Elle se solda cependant par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée. L’adoption des mesures de rationalisation était tardive. L’équilibre nécessaire au bon fonctionnement du régime parlementaire était rompu depuis longtemps déjà. Les institutions de la IV république apparaissent de plus en