Loi organique

imposés par la constitution et qui concerne la loi de finance et les documents explicatifs (se sont les annexes explicatives). Ils font partis d’un tout pour ce qui constitue la loi de finance. Les jaunes budgétaires ce sont tut une série de document qui sont prévus par les article 48 49 50 et 51 de la loi organique de 2001 qui est la Constitution financier du budget. Il y a un titre 5 de la li organique de 2001 relatif à la présentation de la loi finance. Par exemple à l’article 48, le gouvernement

marocain), marquant ainsi l'émergence d'un gouvernement issu du suffrage universel direct. Afin de garantir la séparation des pouvoirs, le Chef de gouvernement a désormais compétence pour nommer, par décret, aux postes civils, conformément à une loi organique qui fixe la liste de ces postes et les critères d'accès aux fonctions publiques sur la base des principes de méritocratie, de transparence et d'égalité des chances pour tous les Marocains. Il s'agit donc d'un véritable chef de gouvernement (et

Paul Zeller Droit constitutionnel Commentaire de décision du 16/11/1962 du conseil constitutionnel Le 6 novembre 1962, le Conseil constitutionnel fraichement élu, se déclare se déclare incompétent pour statuer sur la loi relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, à la demande du Président du Sénat. Dans un rapport de force avec le parlement, le général de Gaulle prononce le 20 septembre 1962, à la télévision, un discours, annonçant qu’il utiliserait

appelés des « décrets en Conseil des ministres » concernant certaines nominations (listées à l’article 13 de la constitution), l’état de siège, l’état d’urgence et d’autres décisions pour lesquelles une délibération en Conseil est prévue par une loi organique, une loi ordinaire ou un décret. Le président exerce ici un pouvoir d’attribution car bien que le pouvoir règlementaire général soit détenu par le premier ministre, ces actes doivent également être signés par le président de la République (article

La loi et le règlement L’inflation des textes a engendré une codification en 89 par la commission supérieure de la codification, placée directement auprès du premier ministre. Tous les codes sont divisés en une partie réglementaire et législative. 1) Les domaines de la loi et des règlements La constitution définie limitativement le domaine de la loi (article 34) et précise que les autres matières ont un caractère réglementaire. A) Les matières réservées à la loi 1) Les matières dont la loi fixe les

a tous les budgets publics. Et le droit financier est une branche du droit public car il conçut et appliquer par des autorités publics qui intervienne dans l'application et l'élaboration du droit financier. Ensuite le parlement vote chaque année la loi de finance. Et le droit financier regroupe trois branches plus spécialisés. Il y a d'abord le droit fiscal qui est le droit applicable aux impôts. La deuxième branche est celle de la comptabilité publics qui sont les règles relatives a l'application

comportement d’une autre. Source écrite du droit : la loi Quand on parle de lois, on parle au sens large de tt règle juridique promulguée à un moment donné par un ou pls individus, formulée par écrit, investis de l’autorité étatique. Parmi les textes émanant, on distingue : la loi au sens matériel, la loi au sens formel.
- Loi au sens matériel : règle de droit écrite, générale, abstraite et obligatoire. La loi est définie par son contenu. - Loi au sens formel : règle de droit qui émane de l’autorité

ministres du 28 novembre 2012Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux et un projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Le projet de loi ordinaire abroge les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui avaient

procédure à suivre pour l'organiser. -il appartient au gouvernement ou bien aux deux chambres par le biais d'une demande conjointe de demander au président de la république la mise en place d'un référendum autour d'un projet de loi. Il ne peut pas s'agir d'une proposition de loi. -Une fois la demande effectué il appartient au président seul de décider s'il souhaite mettre en place ce référendum par un acte non contre signé. Il s'agit ici d'un pouvoir propre du président. -Ce pouvoir propre connait

collectivités territoriales va s'appuyer sur quatre projets de loi : - le projet de loi de réforme des collectivités territoriales - le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, - le projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, - le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux