Loi organique

viennent-elles ? * La loi et la coutume : sources créatives * Les sources interprétatives (jurisprudence et doctrines) * Les sources professionnelles Les sources créatives : * La loi est un texte qui émane de la volonté publique * La coutume est une source sanctionnée par l’autorité locale La loi, c’est une règle écrite, obligatoire, générale, permanente, élaborée par l’autorité publique. La loi à un caractère obligatoire avec ou sans exception. La loi est une règle générale :

points) 1° Le droit objectif est: a) L’ensemble des règles de droit b) Une prérogative accordée aux personnes c) Une règle morale 2° La loi organique est obligatoirement soumise au contrôle: a) Du conseil constitutionnel b) Du Président de la République c) Du Président de l’Assemblée nationale 3° Dans les matières purement législatives la loi fixe: a) Les règles b) Les principes c) Les décisions 4° Le recours pour excès de pouvoir doit être porté devant: a) Le conseil constitutionnel

est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » Terme important : « absolu », donc pas de limite, seul l’usage peut être limité par la loi. Concernant les fondements de la propriété : - Fondements complexes et divers : théléologique, politique, historique, philosophique, économique, géographique, psychologique et moral. - La propriété et la personne : elle assure l’autonomie

internationaux : 22 CONCLUSION……………………………………………………………………………………………...23 INTRODUCTION Ce rapport est un résumé de rapport sur les comptes spéciaux du trésor élaboré par le ministère de l’économie et des finances dans le cadre de projets de la loi de finance de l’année budgétaire 2010, ce travail représente par la suite les principaux axes ou parties abordées par ce rapport sur les CST: En premier lieu, de rapport représente les CST et les objectifs prévus de leurs projets, ainsi que les

disposition de cet article on fait l’objet d’une déclaration de conformité à la C par le CC dans une décision de 2003. Or postérieurement à cette déclaration de conformité une loi constitutionnel de 2007 a introduit dans la constitution un nouvel article prohibant la peine de mort. Selon le CC et sa décision du 3 décembre 2009 loi organique relative à l’application de l’art 61 - 1 de la C un changement de circonstance conduit à ce qu’une disposition législative déjà déclarée conforme à la C soit de nouveau

la loi et contrôle du gouv Paragraphe 1 : Elaboration de la loi, crise de la loi  d’une part la loi peut être techniquement et formellement de mauvaise qualité / d’autre part la substance même de la loi peut en altérer la portée. 1) Dispositions législatives trop nombreuses 2) Loi «jetable » (expression employé par le conseil d’état) : dévalorisation de la loi 3) La loi illisible : ex  la loi ne peut être connue de tout le monde / mauvaise rédaction 4) Des lois non législatives 5) La loi mole

matière d’adoption de loi constitutionnelle. En d’autres termes, est-ce qu’il est compétent pour se prononcer sur le bien-fondé d’une loi révisant la Constitution ? Sur ce plan, la réponse est malaisée parce que c’est la 1re fois que le Conseil constitutionnel se prononce de manière claire et nette. Si on regarde dans le droit comparé, en France par exemple, ce n’est pas du tout évident, parce que là-bas, le Conseil s’est toujours refusé à se prononcer sur la constitutionnalité de loi constitutionnelle

soumet pas qu’à la loi, mais à toutes les normes de la hiérarchie. Lorsque l’autorité administrative décide d’adopter un acte administratif, il faudra qu’elle respecte l’ensemble des normes supérieures. Quand on va soumettre un acte au JA, il va vérifier de la légalité de cet acte au regard de la hiérarchie des normes. Il y a néanmoins des limites au contrôle de constitutionnalité opéré par le juge : L’écran législatif (la théorie de la loi écran) : théorie selon laquelle la loi fait écran entre l’acte

de droit. En effet, toute loi organique ou réglementation parlementaire doit être soumise à un contrôle de constitutionnalité avant son adoption, et depuis la révision de 2008 elle peut être contrôlée à posteriori, en effet le conseil constitutionnel est devenu directement saisissable par le justiciable créant ainsi la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le conseil constitutionnel a donc une importance capitale lors de son exercice de contrôle sur une loi, il l'exerce à titre préventif

2010 concernant la loi relative au département de Mayotte : Par sa décision du 2 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi organique relative au Département de Mayotte dont il avait été saisi par le Premier ministre en application des articles 46 et 61 de la Constitution. En effet,ce texte vise à permettre la transformation de Mayotte en département en mars 2011, conformément au calendrier fixé par le pacte pour la départementalisation. Le projet de loi fixe les règles d’organisation