Loi Portant Sur Le Statut De La Collectivité Territoriale De Corse

effet délibérer directement sur les affaires publiques. Cette mission est donc confiée à des représentants élus, dont les décisions constituent l’expression de la volonté générale. Sur ce point l’article 6 de la Déclaration de 1789 dispose que "la loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. (...)" 2. Les conséquences du principe de Souveraineté nationale La Souveraineté nationale implique l’existence

de la décentralisation : une construction inaboutie .............. 3 B - Entre l’acte I et l’acte II : de nouveaux transferts contestés par les collectivités territoriales ............................................................... 7 C - L’acte II de la décentralisation : des garanties d’autonomie et d’équité accordées aux collectivités territoriales...................................... 9 II – Le financement complexe et toujours contesté de la décentralisation............................

lorsque le pouvoir central transfère la compétence de prendre certaines décisions vers des collectivités territoriales. Déconcentration : consiste à placer à la tête de chaque circonscription administrative un représentant du pouvoir central. 2 Citez trois lois de référence relatives à la décentralisation - 1 -loi du 2 mars 1982 : la décentralisation - 2 Réforme de l'intercommunalité La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

processus de sécularisation, de rupture avec le monde religieux. L’Etat va donc offrir aux titulaires du pouvoir des prérogatives essentielles ; - Légitimité : Fonder l’Etat sur autre chose que le rapport de force, autre chose que la richesse ou la loi de Dieu. Il s’agit de convaincre mais pas de soumettre. La question de la légitimité revient à se demander à quel titre le pouvoir est exercé. On va considérer qu’un gouvernement est légitime si le pouvoir est attribué et exercé d’après des principes

pouvoir. Les membres du comité consultatif constitutionnel chargé d'élaborer le projet de constitution souhaitaient tant qu'à eux mettre en place un régime parlementaire équilibré. Les constituants devaient le faire selon les conditions définies par une loi constitutionnelle du 3 juin 1958. >Le suffrage universel (qui date de 1848) est la source du pouvoir. >Les pouvoirs exécutif et législatif devront être séparés effectivement. >Le gouvernement doit être responsable devant le parlement. >L'autorité

L’omnipotence du système de carrière…… p.10 Section 1. Les fonctionnaires, les prétendants naturels au recrutement territorial…………………………………………………………………………………… p.11 Section 2. Le paradoxe du système de carrière………………… p.13 Chapitre 2. Les nouvelles ouvertures, l’avènement de la flexibilité dans le recrutement public…………………………………… p.15 Section 1. Un assouplissement des rigidités du statut, au service de la performance…………………………………………………………………………………… p.15 Section 2. L’ouverture du système de

Pourquoi la parité en politique reste-t-elle un enjeu pour la démocratie française ? Rapport à Monsieur le Premier Ministre Mars 2003 Remerciements Je souhaite très sincèrement remercier toutes celles et tous ceux qui contribuent à faire de la loi sur la parité des candidatures, promulguée le 6 juin 2000, non pas seulement un droit, mais aussi une réalité de vie politique en France. Je tiens à rendre hommage au président Jacques Chirac qui a été à l’initiative de la création de l’Observatoire

relations ne sont pas exorbitantes du droit commun. Une personne morale est un groupement de personnes ou de biens ayant la personnalité juridique et titulaire de droits et d'obligations. Exemple de personne morale: sociétés commerciales, associations loi 1901, société civile immobilière. Les règles exorbitants du droit commun sont des règles particulières applicables à une situation ou à un rapport. Le plus souvent, ces règles sont confiées a une personne publique. Exemple: lever l'impôt, l'expropriation

déconcentration, il es dit que conformément au principe de subsidiarité, l’administration centrale doit se limiter a des activité de conception, d’animation, d’orientation, d’évaluation et de contrôle. Tout le reste (la gestion), doit être confié aux collectivités. Section 1 : L’administration présidentielle (l’Elysée) Cette administration comporte comme structure l’Elysée où Dans la tradition ce n’est pas ici que se définit Depuis 1958, on remarque un changement avec de Gaulle. Paragraphe 1 :

(administrations autonomes), les deux étant souvent étroitement mêlées. B. Définition organique de l’administration publique Elle est l’ensemble des pp ou pm qui participent à l’exécution des missions administratives : - pp : Elles sont nombreuses et leur statut est très différencié. La plupart sont fonctionnaires (caractérisé par leur titularisation dans un grade de la hiérarchie admnistrative), puis il y a les auxiliaires, les agents contractuels, les requis, les bénévoles, les élus... Tous sont des agents