Loi relative à la création des syndicats professionnels

indépendant • 1 Profession Texte paru une première fois dans Graphisme en France 2005 publié par le ministère de la Culture et de la Communication Centre national des arts plastiques Délégation aux arts plastiques. 5e édition complétée et mise à jour de mars 2009. Texte et graphisme : François Caspar, tous droits réservés. Toute reproduction ou transmission, même partielle, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans autorisation écrite de l’auteur. Graphiste indépendant 2 •

continuité des réformes mises en place en application de la Charte Nationale d’Education et de Formation et donner un nouveau souffle à ces réformes. La GRH constitue l’une des problématiques transversales du système éducatif que le Plan d’Urgence considère comme un des axes fondamentaux de la réforme et par voie de conséquence accorde un grand intérêt à les affronter. Ainsi l’élaboration de ce plan stratégique vient consolider et compléter les mesures de la modernisation de la gestion

------------------------------------------------- Thème n°1 : Introduction à l’étude du droit I- Définitions Le droit est l’ensemble des règles qui organise/régisse les rapports entre individus au sein d’une société. Il existe 2 types de droit : * Le droit objectif => la même pour tous (règle de droit) * Le droit subjectif => pour une personne, un titulaire (application de la règle de droit) II- La règle juridique (= la règle de droit) A/ Fonction & Utilité La règle de droit régule les

Commentaire de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social Etude par Jean-François Cesaro Professeur à l'Université François Rabelais – Tours Sommaire La loi du 31 janvier 2007 introduit dans le Code du travail un titre préliminaire prévoyant que toute réforme gouvernementale en droit social doit être précédée d'une triple procédure d'information, de consultation et de concertation. L'affirmation est politiquement d'une importance majeure ; la réalisation est juridiquement

territoire est en france une question pol. Cette spécificité distingue de notre pays de ceux dans lesquelles l'organisation territitoriales n'est qu'un plm parmis les autres et dont l'identité est davantage lié à un mode différent du notre qui le mode fédéralisme. Chez nous cette question est lié à la facon dont la france c'est constitué = constitué par la force, par les traités car la france c une myriade de territoires dont la diversité et les status étaient la condition des libertés locales. La france

d’autre part par les mouvements syndicaux a conduit au déclin du contrat de louage de service et à l’apparition d’un véritable droit du travail caractérisé par les lois précises. Dès lors, l’évolution du droit du travail ivoirien, qui s’est faite parallèlement à l’évolution du régime colonial auquel était soumise la côte d’ivoire, peut être schématiquement divisée en deux grandes périodes : La première période allant des origines de la colonisation à la deuxième guerre mondiale est marquée

comme la justice » dixit Jean Carbonnier dans le préface de son livre « Pour une sociologue du droit sans rigueur ». L'annonce de la création des juridictions de proximité par le gouvernement, mis en place après la réélection de l'ancien Président Chirac en 2002, avait suscité un grand espoir aux justiciables. Présentée comme un instrument de reconquête sociale à même de résoudre l'ensemble des maux dont souffre la société, la notion de « proximité »connaît depuis plusieurs années une ascension

➢ J-E RAY Droit du travail, droit vivant (édition Liaisons sociales). (Il dirige le M2 RH à l’UFR 06 de Gestion) à jour du 20 juin-juillet août 2008 = réforme complète de plusieurs lois du travail. Objectif du cours : Traiter des statuts collectifs (négocier une convention collective, etc.…) ➢ un des points majeurs en droit du travail Régime syndical qui change complètement, modifiant totalement la pratique du management actuel. Partiel de 3 heures : Choix entre 2 sujets :

applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et leurs salariés à l’occasion du travail. Domaines d’application Sont concernés par le droit du travail : • Les salariés du secteur privé • Les salariés du secteur public se comportant comme des personnes du secteur privé Les salariés sont dans une relation de subordination vis-à-vis de leur employeur, ce lien de subordination découle du contrat de travail. En contrepartie de leur travail

sont identiques quelle que soit leur taille. Elles ont une vocation générale instituée par la loi du 5 avril 1884 : « le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune ». Si la commune est l’échelon qui a été le moins concerné par la décentralisation, ses missions ont néanmoins été élargies. On peut ainsi distinguer : 1 - les compétences traditionnelles, en partie liées à la fonction de représentant de l’État dans la commune du maire, dont : • les fonctions d’état