Loi relative à la création des syndicats professionnels

L’ALERTE EN 2007 ANNEXE 11 – LES PROFESSIONS DE SANTE : UNE REPRESENTATION ECLATEE ANNEXE 12 – PRINCIPAUX INSTRUMENTS EXISTANTS MOBILISABLES PAR LES ARS ANNEXE 13 – ENJEUX DE LA GESTION DU CHANGEMENT AU SEIN L’ADMINISTRATION SANITAIRE ET SOCIALE SUITE A L’INSTITUTION DES ARS ANNEXE 14 – TROIS SCENARIOS D’EVOLUTION DU SYSTEME DE SANTE ANNEXE 15 – LISTE DES PERSONNES RENCONTREES ANNEXE 16 – LISTE DES SIGLES UTILISES 1 DU RESEAU DE ANNEXE 1 – RECAPITULATIF DES PROPOSITIONS N° Intitulé

Personnes publiques spéciales autres que les établissements publics à partir des années 2000, des personnes publiques qui formellement soit par la loi soit par la jurisprudence ont été qualifiées de personnes publiques mais pas d'établissements publics. Les qualifications artificielles A prendre comme un indice de ce que cette qualification tripartite avait de réducteur. A partir de l'après guerre et s'accélérant à la fin du XXe, des textes qui créent des établissements publics mais

et d’autre part par les mouvements syndicaux a conduit au déclin du contrat de louage de service et à l’apparition d’un véritable droit du travail caractérisé par les lois précises. Dès lors, l’évolution du droit du travail ivoirien, qui s’est faite parallèlement à l’évolution du régime colonial auquel était soumise la côte d’ivoire, peut être schématiquement divisée en deux grandes périodes : La première période allant des origines de la colonisation à la deuxième guerre mondiale est marquée par

régir les relations de travail, c’est à dire les relations qui naissent à l’occasion du travail (la notion de travail est différente de la notion d’emploi)Ses règles régissent plus particulièrement les relations entre l’employeur et le salariéToutefois, le droit du travail ne s’attache pas à toutes les relations de travail (Ex : un artisans qui réalise des travaux se voit appliquer les règles du droit commercial, l’artisans travaillant pour son propre compte à la différence du salarié)Le droit du

administratives se sont complété. En opposition à cet Etat central, l’idée de décentralisation est apparue nécessaire et évidente, permettant au législateur de transférer des compétences propres vers des personnes morales possédant un pouvoir de décision. Au début des années 80, une étape majeure se dessine pour la décentralisation avec la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. L’adoption de la loi du 28 mars 2003 conforte les principes de

au comité d’entreprise (ou s’il n’y en a pas, aux délégués du personnel) et, sur les questions d’hygiène et de sécurité, au CHSCT ; * déposer le document en deux exemplaires au secrétariat-greffe des prud’hommes et l’afficher sur les lieux de travail dans un endroit accessible ; * communiquer le texte à l’inspecteur du travail. Les mêmes formalités doivent être accomplies en cas de modification du règlement intérieur. Le règlement entre en vigueur à la date qu’il fixe, date qui se situe au

travail et le droit de la sécurité sociale. Il a pour but de protéger le travailleur qui exerce une activité salariée et qui se trouve sous la dépendance économique (salaire) et juridique (de son employeur. Le droit du travail à l’origine a été créé pour corriger au profit des salariés l’inégalité résultant de la relation de travail subordonné. Code civil : 1804 _ Code du commerce : 1807_ Code du travail : 1910 Le droit de la sécurité sociale a été mis en place pour pallier les conséquences

organisation d’immeuble répartie en lots. On parle de copropriété à partir du moment où un immeuble est divisé entre 2 propriétaires. Elle repose sur un acte : le règlement de copropriété et sur la réunion des copropriétaires en un groupement (= le syndicat). Un représentant (= le syndic) est désigné pour gérer le fonctionnement et l’entretien de la copropriété, en collaboration avec le Conseil syndical. I- Fonctionnement de la copropriété A- Le règlement de copropriété Le règlement de copropriété

3. Le harcèlement moral 4. Les relais externes et internes de l’entreprise II. Les réponses apportées 1. Réparations accordées aux victimes : mise en cause de la responsabilité de l’employeur 2. Initiatives prises par les syndicats 3. Les réponses apportées par France télécom 4. Les réponses apportées par les pouvoirs publics PARTIE COMMUNICATION I. Constat II. Objectifs III. Cibles IV. Les solutions V. Les moyens Conclusion générale

34 SEANCE 4 La représentation collective I – les syndicats I. LA LIBERTE SYNDICALE Doc. 1 : Cass. Soc., 1er juillet 2009, n°08-40988, Bull. civ. V, n°166 Doc. 2 : Cass. Soc., 17 octobre 2006, n° 05-40393, Bull. civ. V, n° 306 Doc. 3 : Comp. : Cass. Soc., 10 octobre 2007 ; Cass. Soc., 29 mai 2001 Doc. 4 : Cass. ch. mixte 10 avril 1998, n°97-17870, Bull. ch. mixte, n°2 Doc. 5 : Cass. Soc, 15 novembre 2012, n° 12-27315 Doc. 6 : Cass. Soc., 14 avril 2010, n°09-60426, Bull. civ. V, n°100 II. LES