Loi relative à la création des syndicats professionnels

CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de nomination de l’article 13). De fait, avec l’extension des garanties du droit communautaire, le juge écarte souvent la loi inconstitutionnelle pour non conventionalité

suffit plus à rassurer les citoyens/consommateurs. Ils attendent souvent de l’organisation économique qu’elle leur garantisse, non seulement les meilleurs produits, aux meilleurs prix, mais aussi que leur processus de fabrication soit intégralement respectueux de la dignité de la personne et du milieu naturel. Les entreprises sont tenues de rendre compte de leur conduite à cet égard, tant à leurs parties prenantes qu’à l’opinion publique. Le challenge qu’elles doivent relever ainsi est à la mesure

La réforme de 1967 relative à la Sécurité sociale L'importance d'une solidarité nationale s'est concrétisée après la Seconde Guerre mondiale. De plus, les conditions de la croissance d'après guerre impliquait la prise en compte de besoins sociaux, car les aléas et risques sociaux se multipliaient. Pendant la guerre, à l'initiative du général de Gaulle le Conseil national de la Résistance a intégré à son programme « un plan complet de sécurité sociale, visant à assurer à tous les citoyens des

L'individu au travail Les principes d’accès à l’activité professionnelle Quels sont les principes d'accès à l'activité professionnelle ? L'accès à une activité professionnelle est encadré par des principes (ou libertés) qui relèvent du droit constitutionnel et du droit communautaire. • Liberté d'établissement : liberté pour une personne physique ou morale de s'implanter sur le territoire de l'Etat membre de L'UE de son choix pour y exercer ses activités. • Liberté de circulation : l'UE est un espace

Hydroélectrique: 61,8 TWh * Thermique à flamme: 54,8 TWh * éolienne: 7,8 TWh * autres énergies renouvelables: 4,4 TWh (essentiellement biomasse) Total: une production de 518,8 TWh en 2009, soit une baisse de 5,5% par rapport à 2008 (données: RTE 2009) Consommation[modifier] Consommation intérieure 2005 : 482,4 TWh (+0,7% par rapport à 2004) Pointe de puissance instantanée en France métropolitaine : 96 350 MW le 15 Décembre 2010 à 19h * nota 1: une centrale nucléaire

(fiche) • pq une telle misère ouvrière ? logique de l’entreprise : logique de profit, course aux rendements, à la productivité.  surabondance de main-d’œuvre > bas salaires.  Ce ne serait plus l’ordre capitaliste qui serait directement en cause ms ls transformations qui s’opèrent (R. démographique, R. agricole)  urbanisation précaire.  caractéristique des techniques à l’époque : caractère dgx ds tâches  • 1 1er dépassement s’est esquissé ms il fut incomplet :  lois sociales

www.Droit-Afrique.com Gabon Gabon Code du travail Loi n°3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du travail Sommaire Titre 1 - Dispositions générales...........................................................................................................................2 Titre 2 - Du contrat de travail..............................................................................................................................3 Chapitre 1 - Du contrat individuel de travail ...........

1. Lutte contre les discriminations à l’embauche                    1.1. Définition de la discrimination Danièle Lochak, Membre du Comité Central de la Ligue des Droits de l’Homme définit la discrimination de comme telle : « Dans un sens très large calqué sur l’étymologie (discriminer, c’est établir une distinction entre des objets ou des personnes), la discrimination désigne toute différence de traitement. Le mot s’est progressivement chargé d’une connotation négative : discriminer ce n’est

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES C’est un cours de droit public .Le droit public s’oppose au droit privé. C’est une distinction classique, qui a été faite notamment par Montesquieu dans De l’esprit des lois. Selon Montesquieu, le droit public (qu’il appelle à l’époque « le droit politique ») correspond aux lois qui concernent les rapports qui existent entre ceux qui gouvernent et ceux qui sont gouvernés. Selon Montesquieu, le droit public s’oppose au droit privé, qui est les lois qui concernent les

Introduction! ! On constate que l'activité de négociation se déploie partout, il n'y a pas de secteur qui échappe à la négociation, elle se déploie dans la vie sociale à plusieurs niveaux et sur plusieurs scènes. ! Cette négociation peut emprunter des formes multiples et diffuse, c'est ce qui rend la négociation difficile à définir. Le mot négociation est présent un peu partout, dès lors qu'on passe à l'examen empirique, il n'est pas facile de voir comment se structure le processus de négociation