Loi relative à la création des syndicats professionnels

pas manqué depuis de relever un certain nombre de difficultés à son application. L’objet de cette étude n’est pas de revenir une nouvelle fois sur le contenu du Code à proprement parler mais plutôt d’évoquer les améliorations à apporter en regard du thème, plus général, du climat des affaires. En 2008, le programme « Improve Business Climate in Morocco » de l’USAID avait analysé au Maroc certaines propositions issues du dialogue social à la lumière des critères retenus par la Banque mondiale pour l’élaboration

droit de la sécurité sociale et le droit de l’action sociale. Le droit du travail relève du droit privé : il règle les relations entre deux personnes privées : l’employeur et le salarié. Il fait partie de cette branche de droit mixte, il fait appel à plusieurs reprises au droit public. Ex : intervention de l’inspecteur du travail qui rend des décisions administratives. L’expression même de droit du travail est relativement récente, initialement ce sont les termes de « législation industrielle ou

et son mode de désignation varient selon qu'il s'agit du secteur privé ou public. Il a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail, il dispose d’un certain nombre de moyens pour mener à bien sa mission comme le crédit d’heures. Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier du CHSCT, est puni

======================================================= Annexe au procès-verbal de la séance du 22 janvier 1935 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DU TRAVAIL (1) CHARGEE D'EXAMINER LA PROPOSITION DE LOI DE M. HENRI GUERNUT ET PLUSIEURS DE SES COLLEGUES relative au statut professionnel des journalistes, PAR M. BRACHARD, Député. --------- (1) Cette Commission est composée de MM. Louis GROS, président ; DUVAL-ARNOULD, MAZERAND, Albert PAULIN, LEROLLE, COUTEL, Raymond FERIN, vice-présidents

grands principes de la loi dans un dossier réalisé par Delphine Chardon et Karine Piganeau (30 juillet 09). En voici des extraits : La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a été publiée le 22 juillet au Journal officiel. Au fil des différentes étapes d'élaboration du texte (travaux des commissions, passage à l'Assemblée puis au Sénat, version de la commission mixte paritaire, retouches du Conseil constitutionnel), la loi a évolué, fait sur certains

www.Droit-Afrique.com Gabon Gabon Code du travail Loi n°3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du travail Sommaire Titre 1 - Dispositions générales...........................................................................................................................2 Titre 2 - Du contrat de travail..............................................................................................................................3 Chapitre 1 - Du contrat individuel de travail ........

un représentant du personnel et comment être protégé? 4 A. Mise en place des représentants du personnel 5 1. Les articles de lois 5 2. Les conditions pour être un salarié 6 B. Les élections du personnel 7 1. Les conditions d’éligibilité des représentants à élire 7 2. Nombres de représentants à élire 7 C. Obligations et droits des employeurs vis-à-vis des représentants du personnel. 9 1. Mettre à disposition les moyens nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. 9 2. Respecter la protection

doublement inexacte car elle utilisait le terme de législation or la loi est importante en tant que source du droit du travail mais il y a de nombreuses autres sources en droit du travail et notamment une source qui prend de plus en plus de place qui sont les conventions collectives. Le terme «industriel» ne correspond plus à la réalité car si au départ le droit du travail ne s'appliquait que dans l'industrie, il s'applique aujourd'hui à toutes les activités. En avançant dans le temps, certains ont

professeur : MOHAMMED EL YAAGUOUBI EXPOSE : LE ROLE DU GOUVERNEUR DANS LE DEVELOPPEMENT LOCAL INTRODUCTION Problématique : L’Etat, organe et instrument de gestion des affaires publiques, a longtemps privilégié sa consolidation traduite par des pratiques décisionnelles centralisées palliant au seul souci sécuritaire déniant le bien-être et les conditions sociales des populations locales. Les dernières initiatives en matière de développement

jeune et inachevé. Cette jeunesse apparait à travers les différentes nominations et appellations qu’il a reçu. Il a été lié à la révolution industrielle, c’est pourquoi il a été appelé législation industrielle. Très vite, cette appellation apparait restrictive, parce que d’une part, ce Droit n’étudie pas seulement les textes législatifs et il ne s’applique pas seulement à l’industrie. Mais s’étend à d’autres secteurs. Au début du XXe siècle, George SCELLE a introduit l’expression « Droit ouvrier »