Loi relative à la liberté de communication

Section 2 : Les acteurs de la régulation.................................................................................................................. p. 4 §1 : Le recours à des organes classiques de régulation.................................................................................................................... p. 4 A - Les organes étatiques..................................................................................................................................................

C&C [1] : Ce que je voudrais aborder avec vous c’est fondamentalement le thème suivant : ce que l’impératif de sécurité appliqué au traitement de l’information soulève comme enjeux eu égard à l’exercice du pouvoir (et aux contre-pouvoirs que l’on se donne) dans des sociétés habituellement définies comme démocratiques. On pourrait examiner un certain nombre de dichotomies et, en premier lieu, celle que vous signalez comme particulièrement problématique entre « société de l’information » et« société

de l'homme et aux libertés fondamentales tels qu'ils résultent de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, consacrés par la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, par la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981 et par la Charte nationale des libertés de 1990 ; Proclame solennellement son attachement à ses valeurs sociales profondes et traditionnelles, à son patrimoine culturel, matériel et spirituel, au respect des libertés, des droits et des

« Tout Etat a une Constitution » constatait Georges Burdeau dans son Traité de science politique, mais toutes les constitutions ne se ressemblent pas. Certaines sont coutumières comme en Grande Bretagne, la plupart sont écrites comme en France. Certaines sont rigides d’autres sont souples. Mais toutes peuvent se définir à partir de critères qui connaissent cependant quelques limites. I - LES CRITERES DE LA CONSTITUTION Deux sortes de critères sont classiquement distingués. A - Le critère

protection de la vie privée est essentiellement l'oeuvre de la jurisprudence en Allemagne et en Italie. 3) Le droit anglo-saxon réprouve seulement certaines atteintes à la vie privée. II. LA PROTECTION PENALE DE LA VIE PRIVEE EST PLUS DEVELOPPEE DANS LES PAYS CONTINENTAUX. 1) Le code pénal définit explicitement des infractions à la vie privée en Allemagne, en Espagne, en France et en Italie. 2) Le droit pénal anglo-saxon est nettement moins protecteur. ALLEMAGNE I. LA RECONNAISSANCE JURISPRUDENTIELLE

déontologie Question 1 : Le cookie est-il une donnée à caractère personnel ? [pic]A - Oui. le site a accès aux données du cookie, peu importe son emplacement. [pic]B - Non. il est uniquement placé sur mon ordinateur, pas sur le site consulté. [pic]C - Uniquement si j’ai communiqué mes coordonnées au site consulté. Question 2 : Je désire agrémenter mon site web avec une illustration que j’ai trouvée sur Internet. Puis-je le faire ? [pic]A - Non, je recherche l’auteur de l’illustration (ou ses

le code du travail. A cela, s'appliquent d'autres conventions collectives dans lesquelles par exemple figurent des avantages. Il faut considérer le statut du journaliste comme étant particulier. On note de nombreuses dérogations et adaptations du droit commun du travail. Outre les avantages matériels comme congés, indemnités et garanties, ce statut professionnel vise à assurer la liberté des journalistes dans leur travail, conformément au principe de liberté de communication et de respect des droits

Le Préambule de la Constitution de 1958........................................................................................... 9    Première partie : La doctrine du comité ........................................................................................19  A. Respecter l’héritage constitutionnel français............................................................................... 20  1. La richesse de l’héritage ..........................................................................................

protection de la personne 1. Données à caractère personnel et protection de la personne Les TIC présentent des risques pour les droits et les libertés des personnes (1.1). Le législateur a donc créé une autorité de régulation et mis en place des droits des personnes sur leurs données personnelles (1.2). 1.1 Une nécessaire protection Une donnée est une information. Elle est qualifiée de « donnée à caractère personnel » lorsqu’elle est relative à une personne physique identifiée ou qui

réponse mesurable. Cet ensemble de techniques visent à établir un contact personnalisé, permanent et mesurable entre l'entreprise et les clients potentiels identifiés, sélectionnés selon divers critères sans passer par le face a face physique. Cela incite le client à répondre immédiatement et rapidement à une offre commerciale précise comme des coupons réponse, des bons de commande, des appels à numéro vert ou numéro azur. Le marketing direct est à la fois : * un mode de distribution (absence d’intermédiaires)