Loi relative à la liberté de communication

générale l’ensemble de tous les opérateurs intervenants dans le secteur de la communication audiovisuelle : * tous les organismes publics et privés interviennent dans la production, la diffusion, la distribution de produits audiovisuels. * Un organe institutionnel : le CSA qui est chargé de surveiller et réguler l’ensemble de la communication audiovisuelle et d’assurer le respect de la liberté de communication audiovisuelle. Le PAF est entré au début des années 80 dans une période d’instabilité

apports ) Visiblement, il y a une difficulté à juger et à se prononcer sur le contenu d’un message publicitaire. Une difficulté provenant d’un manque d’encadrement de la création. A ce jour, il n’existe pas de texte législatif spécifique aux pratiques dans le secteur de la publicité. Les seules dispositions et critères relatifs à cette activité figurent principalement dans deux textes législatifs, notamment la loi sur la concurrence et la loi 03-77 relative à la communication audiovisuelle et portant

DROIT LES TIC ET LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL « C’est l’Histoire du géo localisateur géo localisé » « Même les spécialistes se laissent piéger par les nouveaux outils de géo localisation (…) Le patron d’un réseau social géo localisé allemand devait participer à une conférence professionnelle à Amsterdam. La veille, il annule, car sa fille est tombée malade. Mais, le lendemain, les organisateurs de la conférence le localisent : il est à Londres dans u bâtiment abritant une conférence

dispositions de larticle 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a examin six requtes (au lieu de quatre en 2008) diriges contre llection de snateurs lus selon des modes de scrutin diffrents, le 25 septembre 2011, dans six dpartements diffrents. Sur les six requtes, le Conseil en a rejet quatre dont deux pour irrecevabilit (n 2011-4540, Manche et n 2011-4542, Nord) et a donn acte dun dsistement (n 2011-4539, Essonne). Il a annul les oprations lectorales dans le seul dpartement de la Lozre (n

Loi relative à La Communication Audiovisuelle PREAMBULE : La loi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle constitue un jalon important dans le processus visant à mettre en place le cadre juridique de la libéralisation

paysage audiovisuel national est passée du statut d'ambition à celui de réalisations concrètes. Elle traduit la ferme volonté du Maroc de développer l'option démocratique à travers la consécration du pluralisme, la consolidation des fondements de l'Etat de droit et des institutions et la garantie de l'exercice de la liberté d'expression et d'opinion, dans un esprit de responsabilité. La création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, la suppression du monopole de l'Etat en matière

------------------------------------------------- L’Immatériel et la protection de la personne L’article 1 de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 dispose « L’informatique doit être au service de chaque citoyen, sont développement doit s’opère dans le cadre de la coopération internationale, elle ne doit porter atteinte ni a l’identité humaine, ni aux droit de l’Homme, ni a la vie privée, ni à la liberté individuel ou public ». Les performances croissantes des outils informatiques permet au entreprise

CENSURE ET LIBERTE « Je désapprouve ce que vous dites mais je défendrai jusqu'à la mort votre droit de le dire» Voltaire En France comme dans beaucoup de pays libres, la liberté d'expression est un droit fondamental. « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme », affirme la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789! Et ce principe est adopté par l’ONU le 10 décembre 1948 (art. 19) ainsi par la Convention européenne des droits de l’homme

PLATE-FORME POUR LE PROJET DE LOI SUR LE DROIT D’ACCES À L’INFORMATION Septembre 2012 SOMMAIRE Premier axe: Référentiel international du droit d’accès à l’information Deuxième axe: Référentiel constitutionnel du droit d’accès à l’information Troisième axe: Évaluation du système juridique national relatif au droit d’accès à l’information Quatrième axe: Recommandations et propositions Annexe: Diagnostic du droit d’accès à l’information dans la législation

et la Consolidation des droits humains, des libertés et de la démocratie Les avancées significatives sur le terrain des droits de l’Homme Les avancées du Maroc sur le registre des libertés et des droits humains sont aujourd’hui largement saluées à l’échelle internationale. Chaque année du règne de SA MAJESTE LE ROI Mohammed VI apporte son lot de nouveaux acquis dans ce domaine comme dans tous les autres. Les années 2003 et 2004 n’ont pas failli à cette constante marocaine. Plusieurs nouvelles