Loi relative à la protection des personnes dans la recherche biomédicale

CIVIL Introduction: - Notion de personne en droit - La distinction sujet de droit et objet de droit - La distinction des personnes physiques et des personnes morales. Définition de la personne en droit: En droit la personne n'a pas le sens qu'a se mot en général. En droit, la personne est un être qui a la personnalité juridique. C'était d'ailleurs la conception retenue par le droit romain puis par le code Napoléon (code civil de 1804): La personne n'y est pas regardée comme un individu

– LYON I FACULTE DE PHARMACIE INSTITUT DES SCIENCES PHARMACEUTIQUES ET BIOLOGIQUES 2003 THESE n°27 THESE POUR LE DIPLOME D’ETAT DE DOCTEUR EN PHARMACIE présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2003 par Pauline THOMAS née le 20 novembre 1973 à Sainte Foy-Lès-Lyon La révolution Internet sur les pratiques des acteurs de santé 1999-2002 JURY Monsieur le Professeur François LOCHER Monsieur Pascal BADOR Madame Valérie SYRANIAN Monsieur Christophe BREYSSE SOMMAIRE INTRODUCTION .............

DROIT CIVIL Introduction Notion des personnes en droit. Distinction sujet et objet de droit. Distinction entre personnes physiques et morales. Définition de la personne en droit: En droit la personne n'a pas le sens qu'a ce mot en générale. En droit la personne est un être qui a la personnalité juridique. C'était la conception retenue par le droit romain puis par le code de Napoléon ( code civil de 1804) . La personne n'est pas regardée comme un individu fait d'une âme et

INTRODUCTION I. LA PERSONNE HUMAINE COMME SUJET DE DROIT A/. La dignité de la personne humaine : critère naturel de reconnaissance de la personne 1-Les droits naturels de la personne humaine a) Les droits classiques insusceptibles de dérogations b) Les droits modernes insusceptibles de dérogations 2-L’exigence du respect et de la protection de la dignité humaine a) Les consécrations législatives en la matière b) L’appui des juridictions en la matière B/. La personnalité juridique :

l'exercice médical Sous-module : Médecine légale et droit de la santé Objectifs : - Différencier les types de responsabilité liés à la pratique médicale. Auteur(s) : Duguet Anne Marie, Thomas Agnès, thomas@cict.fr Dernière mise a jour : 20 avril 2005 RESPONSABILITE MEDICALE I. LA RESPONSABILITE MEDICALE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Si l'acte médical fautif est à l'origine d'un dommage physique, moral, matériel, présent ou futur, le patient peut demander réparation selon l’endroit où ont été

devant les charges publiques ; c'est-à-dire que l’administration fait supporter dans l’intérêt général à un individu une charge que ne supporte pas les autres citoyens. Il est donc juste d’indemniser cet individu du préjudice qu’il a subi. I) La responsabilité pour risque La responsabilité pour risque a été reconnue par le juge administratif puis a inspiré de nombreuses lois. A) Les hypothèses d’origine jurisprudentielles. La responsabilité pour risque a d’abord concerné les agents, puis les

Sommaire Comment la loi française et européenne lutte contre ce trafic ? Thèmes : La vie, le corps, le vivant, la responsabilité / auteur d’une infraction Introduction I. Le trafic d’organe et ses enjeux II. Des législations qui limitent et combattent ce trafic au sein de l’Union Européenne III. Annexes Conclusion Bibliographie INTRODUCTION De nos jours, la transplantation a pris une place primordiale dans

 Droit Des Personnes Et De La Famille Partie 1: Protection des Majeurs Définition de la personnalité juridique: Aptitude à acquérir et à exercer des droits et des obligations. Elle commence à la naissance et prend fin à la mort. La personnalité peut être restreinte par des incapacités. La personnalité juridique est restreinte par 2 sortes incapacités: Incapacité de jouissance: Cette incapacité doit être exceptionnelle et limitée. Inaptitude à être sujet de droit et à avoir la possibilité

NATIONAL SUR LA FORMATION, LA RECHERCHE ET L’INNOVATION SUR LE HANDICAP Le rapport de L’Observatoire National sur la Formation, la Recherche et l’Innovation sur le Handicap 2009 Mars 2010 1 Observatoire National sur la Formation, la Recherche et l’Innovation sur le Handicap Président du Conseil d’orientation : Jean-Louis FAURE Secrétaire général : Patrick GOHET puis Thierry DIEULEVEUX Rapporteur général : Françoise ALBERTINI Groupe de travail Recherche - Innovation : Président : Jean-François

prit une forme juridique ? On pourra ainsi comprendre leur influence sur le droit positif. Pour qu’il y ait « Droits de l’Homme » au sens occidental il faut 5 éléments (‘ismes’) apparus à des moments différents pour converger * Humanisme  qui peut se définir comme étant l’idée d’accorder une valeur propre à la notion d’humanité, valorisation de l’humain, une forme de dignité. Notion apparue en même temps que les religions monothéistes. Le Judaïsme, en effet, conçoit une alliance entre Dieu et