Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

juste de l'injuste, l'acceptable de l'inacceptable, et auxquels il faudrait se conformer. « Ce que j'ai fait en dénonçant le harcèlement dont j'ai été témoin est conforme à la morale. » « La morale demande de redonner à chacun ce qui lui revient de droit. » À travers les époques et les cultures, des individus et des groupes ont défendu différentes conceptions de ces principes et valeurs. Ces conceptions de la morale sont appelées des « morales ». Par exemple, le christianisme propose un ensemble de

DROIT DES OBLIGATIONS Introduction Obligation : est un lien entre 2 personnes en vertu duquel l'une d'elles peut demander ou obtenir quelque chose. L'obligation a un coté actif qui est le droit de créance → droit que j'ai sur une personne et aussi un côté passif pour le débiteur c'est une dette. Il y a plusieurs obligations : L'obligation juridique celle qui est sanctionnée par les tribunaux, fait l'objet d'une sanction judiciaire. Les obligations morales sont des obligations

définitif de TVA en Europe. Section I : Un régime spécifique et expérimental, pour certaines transactions. A- Des transactions fournies par voie électronique… §1- La définition générale : une définition large au regard des autres branches du droit. §2- La référence exclusive au mode de transmission §3- L’annexe L de la sixième directive : une liste non exhaustive. B- …A des preneurs non assujettis domiciliés dans la Communauté… C- …Par des tiers à la Communauté. Section II : La nouveauté

Droit pénal des affaires 10/02 INTRODUCTION 1. L’évolution du droit pénal des affaires – Approche historique D’où vient le droit pénal des affaires ? Le DPA puise ses origines dans le commerce, cad dans les premiers échanges marchands. Le souci premier du législateur pénal est de protéger les créanciers et, à travers les créanciers, le crédit public. Avec l’apparition de ce droit pénal du commerce, la notion d’intérêt protégé par le droit pénal va se déplacer. Avt, le droit

que l’homme doit lutter contre les inégalités sociales et défendre l’éducation, la solidarité et le progrès, c’est donc un devoir pour lui de refuser les injustices du monde. Au XVIIIème siècle, la pauvreté est perçue comme une faille au sein de la société ce qui va amener plusieurs pays européens, comme l’Allemagne, à légiférer en faveur des miséreux. 1.2.2 L’exportation du progrès Au XIXème siècle, l’Europe, convaincue de la supériorité de sa civilisation va tenter d’exporter les bienfaits de l’éducation

INTRODUCTION GENERALE Il est d’usage que toute activité humaine soit appréhendée par le Droit et les activités de production de distribution et de service n’échappent pas à cette règle. En Droit positif Burkinabé, il existe un corps de règles particulières qui s’appliquent à ces activités et aux personnes qui les exercent et qui constituent le Droit commercial. Le Droit commercial a un domaine d’application assez vaste en ce qu’il s’applique à la fois au commerce (au sens usuel

Droit Civil INTRODUCTION I. Le droit civil Il est défini dans le lexique des termes juridiques comme l'ensemble des règles de droit privé normalement applicable. Il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui sont constitués en disciplines propres. Le droit civil constitue la branche fondamentale du droit, couvrant le rapport entre les personnes, ce qui regroupe l'état des personnes, les incapacités, l'étude des biens, le droit de la

............................................... 102 III.3 Les professionnels de l’information du réseau RADA face au document numérique : ...... 103 III.3.1 Profil du professionnel de l’information ......................................................................... 103 III.3.2 Utilisation des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) .............. 104 III.3.3 Le professionnel de l’information et le travail en réseau ............................................... 106 III.3

Droit Civil Les droits patrimoniaux sont dans le patrimoine d’une personne, ce sont des droits qui ont une valeur marchande et qui peuvent se transmettre. Les droits extra-patrimoniaux n’ont pas de valeur marchande, ce sont les droits fondamentaux relatifs à la personne. L’obligation est le lien de droit entre 2 ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une des deux parties, le créancier peut exiger de l’autre, le débiteur, l’exécution d’une prestation (ce peut être un travail à accomplir, …) :

lequel ils évoluent, en proposant, sinon des solutions, du moins des attitudes d’actions positives, nous espérons atteindre notre objectif : identifier et anticiper les violences pour mieux se préserver des risques et, en articulant les actes à la loi, permettre au lecteur de mieux connaître les responsabilités encourues. GUIDE JURIDIQUE 2 3 Le sport est devenu un fait social majeur. La sensibilisation des acteurs sportifs (collectivités territoriales, mouvement sportif) est essentielle