Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

      Année Universitaire 2012/2013 Licence I – Semestre I     INTRODUCTION AU DROIT Travaux dirigés : Mlle Cours : Mme Hélène Boucard, Professeur à l’Université de Potiers Noémie Turgis, ATER de l'université Paris I Panthéon Sorbonne, Collège juridique francoroumain de Bucarest Séance n° 2 : Le droit objectif – Les traités internationaux MÉTHODE ▫ Révision du cours et recherche du vocabulaire juridique ▫ Complément par la lecture d’un manuel ▫ Lecture du document

identifiés comme personnels, est la propriété de l'Université Paris-Sud 11. L'utilisateur peut demander à la Direction Informatique la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 3. Respect de la déontologie informatique Le signataire s'engage à ne pas effectuer intentionnellement des opérations qui pourraient, notamment, avoir pour conséquences : - de détériorer

Gestion de projet environnemental – Groupe 8 Samia HADJ HASSINE P. 3/21 2. POURQUOI LE E-LEARNING Finalité : transmettre un savoir-faire et des connaissances de manière efficace, rapide et ludique par l'intermédiaire des technologies de l'information et de la communication actuelles. But : sensibiliser et former des professionnels de tout horizon aux outils du développement durable, à une meilleure gestion de la qualité et de l'environnement. Objectif : viser les petites et moyennes entreprises

se compose ces contrats d’accès? Le droit doit donc s’immiscer dans internet, et progresser avec les nouvelles technologies. En effet les particuliers peuvent accéder à des services mais sans protection de données personnelle, il n’y a pas de protection face aux contrats. Donc le législateur est venu adopter des règles et lois qui vont régir l’usage de l’internet. Internet à deux facettes : Une facette économique : Internet est un phénomène de société avec de grands enjeux économiques. Ce

qualitatives, à conduire une évaluation de la situation des secteurs culturels – en particulier des industries culturelles dans le présent ouvrage – et du système institutionnel administratif d’un pays, notamment les pratiques concernant l’accès à l’information, à la formation et aux financements. Elle nécessite un travail de terrain et la collaboration active des acteurs concernés. Elle suppose une habitude de concertation entre pouvoirs publics et organisations professionnelles et une culture d’observation

[pic] Projet de synthèse : La loi Hadopi ? Année universitaire 2009/2010 IUT Montesquieu Bordeaux IV – Département GEA Remerciements Nous remercions Madame Pascual et Monsieur De Maillard de nous avoir suivis tout au long de la réalisation de ce dossier, en nous donnant des conseils, afin de bien traiter le sujet. Nous remercions également le personnel de la bibliothèque de Mériadeck qui a mis à notre disposition, les documents les plus pertinents, afin de mener à bien notre

Cas pratique: exceptions, limitations et droit à rémunération Vous êtes empêché par des DRM (digital rights management) de réaliser une copie de votre film préféré sur les supports de copie que vous avez achetés. Or, il est bien précisé sur ces supports que vous avez acquitté dans le prix la redevance pour copie privée. Quid juris ? 1) Quelle est la qualification juridique de la réalisation d’une copie d’un film sur un support de copie? I) Qualification juridique de la copie d’un film sur un

DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Le droit de la propriété intellectuelle (DPI) est un droit en pleine expansion. Traditionnellement reléguée au domaine des choses inanimées, aujourd’hui la propriété intellectuelle s’est étendue au domaine du vivant. Le DPI protège les produits de la créativité de l’esprit humain. Cette protection juridique qui confère généralement un monopole d’exploitation* ou des droits exclusifs au titulaire* s’exerce sur des créations intellectuelles qui remplissent

concession de droit d’usage. Elles sont fournies à titre d’information gratuitement par Creative Commons et n’impliquent aucun transfert des droits de propriété intellectuelle (2). Elles ne peuvent donc pas être qualifiées de vente ou de cession. La qualification de prêt à usage ou de commodat adresse les biens qui doivent être restitués, ce qui n’a guère de sens dans le cas de biens immatériels. Le louage de chose incorporelle ou licence (location d’un meuble incorporel en droit de la propriété

Loi relative à La Communication Audiovisuelle PREAMBULE : La loi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle constitue un jalon important dans le processus visant à mettre en place le cadre juridique de la libéralisation