Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

son accord, en cochant par exemple une case disant qu'il souhaite recevoir par courrier électronique des informations sur la société vendeuse. L’Union européenne a adopté, par la directive n° 2002/58/ [PDF, 176 Ko] du 12 juillet 2002, l’approche ″opt-in″ qui pose le principe du consentement préalable. La transposition en droit français s’est effectuée avec l’adoption de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) 2004-575 du 21 juin 2004 . L’approche ″opt-out″, littéralement ″opter contre″

Department of Law Master Course in European Intellectual Property Law, septembre2003 (à jour dec. 2004) DE ROME À ROME? Perspectives du droit moral Par François-René Lebatard Avant-propos « An author does more than bring into the world a unique object having only exploitive possibilities; he projects onto the work part of his personality and subjects it to the

2006 Loi relative au secteur de l'énergie Comme l’a affirmé la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans des arrêts majeurs, la Communauté élabore « un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les Etats ont limité (…) leurs droits souverains. ». Cet ordre juridique, communément désigné par le terme de droit communautaire, constitue « un ordre juridique propre, intégré au système juridique des Etats membres (…) et qui s’impose à leur juridiction. » Le droit communautaire

INTERNET ET DROIT Michel VIVANT * SOMMAIRE: I. Introduction. II. L’Internet et l’election du droit applicable. III. L’Internet et l’election de la solution applicable. I. INTRODUCTION L’Internet, lieu étrange, lieu pascalien où dont le centre est partout et la circonférence nulle part,1 lieu de tous les fantasmes, inquiète ou fait rêver selon les gens. Lieu de perversion où se croisent pédophiles et néonazis, pour les uns. Lieu de liberté où se vit enfin le village planétaire du savoir

internationaux sur la protection des droits intellectuels (ADPIC). L'objectif étant la mise en place d'un système efficace de protection des droits de propriété intellectuelle à même d'encourager la créativité et l'innovation, promouvoir les flux d'investissements étrangers vers le Maroc, faire bénéficier son tissu productif d'un transfert de technologies et permettre ainsi la modernisation de son économie et sa pleine intégration à l’économie mondiale. La loi 17/97 sur la propriété industrielle

(Première partie du Chapitre I concernant la répression) Introduction : La musique a toujours fait partie de l’homme et en fera toujours partie, le piratage n’en a pas toujours fait parti mais de nos jours nous sommes en droit de nous demandé s’il n’en fera pas toujours parti ? En effet aussi loin que l’on puisse remonter et depuis les diverses avancés technologique, l’homme a toujours cherché à faire partager sa musique aux autres et cela à commencer il a y bien longtemps

de concession de droit d’usage. Elles sont fournies à titre d’information gratuitement par Creative Commons et n’impliquent aucun transfert des droits de propriété intellectuelle (2). Elles ne peuvent donc pas être qualifiées de vente ou de cession. La qualification de prêt à usage ou de commodat adresse les biens qui doivent être restitués, ce qui n’a guère de sens dans le cas de biens immatériels. Le louage de chose incorporelle ou licence (location d’un meuble incorporel en droit de la propriété

de concession de droit d’usage. Elles sont fournies à titre d’information gratuitement par Creative Commons et n’impliquent aucun transfert des droits de propriété intellectuelle (2). Elles ne peuvent donc pas être qualifiées de vente ou de cession. La qualification de prêt à usage ou de commodat adresse les biens qui doivent être restitués, ce qui n’a guère de sens dans le cas de biens immatériels. Le louage de chose incorporelle ou licence (location d’un meuble incorporel en droit de la propriété

concession de droit d’usage. Elles sont fournies à titre d’information gratuitement par Creative Commons et n’impliquent aucun transfert des droits de propriété intellectuelle (2). Elles ne peuvent donc pas être qualifiées de vente ou de cession. La qualification de prêt à usage ou de commodat adresse les biens qui doivent être restitués, ce qui n’a guère de sens dans le cas de biens immatériels. Le louage de chose incorporelle ou licence (location d’un meuble incorporel en droit de la propriété

 TD Droit des contrats d’affaires Séance 7 Le commerce électronique Cass. com., 14 mars 2006 : Contexte : Cet arrêt a trait à l'incidence du commerce électronique sur le commerce plus traditionnel et l'adaptation ou non des règles existant avant le phénomène d’internet. Faits : Un contrat de franchise de distribution de fleurs est conclu le 24 mars 1998 entre deux sociétés. Le franchiseur concède au franchisé le droit exclusif d'exploiter jusqu'au 24 octobre 2003, sous sa marque, son enseigne