Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

Médias et Technologies de l’information et de la communication (TIC) au Maroc État des lieux et pistes de développement Rachid Jankari 1 Chapitre 1 Etat des lieux des technologies de l’information au Maroc 1. Etat des lieux des technologies de l'information au Maroc a. Equipement & infrastructure b. Commerce électronique c. Gouvernement électronique d. La confiance numérique e. Les zones technologiques au Maroc a) Equipement et infrastructure Aujourd’hui, le seul secteur au Maroc qui enregistre

Cassation 17 avril 2009 2 Membres du Groupe de travail Président M. Claude MATHON M. Jean-Benoît BUSNEL Me Corinne CHAMPAGNER KATZ Avocat général à la Cour de cassation Conseil en propriété industrielle Avocat à la Cour Dirigeant de société étrangère Administrateur civil directeur de projet Ministère de l’intérieur Membres M Didier JULIENNE M. Pierre LODDE 3 Avant-propos Protéger les entreprises françaises vulnérables aux attaques déloyales de prédateurs économiques et

de concession de droit d’usage. Elles sont fournies à titre d’information gratuitement par Creative Commons et n’impliquent aucun transfert des droits de propriété intellectuelle (2). Elles ne peuvent donc pas être qualifiées de vente ou de cession. La qualification de prêt à usage ou de commodat adresse les biens qui doivent être restitués, ce qui n’a guère de sens dans le cas de biens immatériels. Le louage de chose incorporelle ou licence (location d’un meuble incorporel en droit de la propriété

l’invocabilité directe des directives avec la jurisprudence « Cohn-Bendit ». Dans cette jurisprudence le raisonnement suivit : * La directive ne s’adresse qu’aux Etats et donc pas directement aux individus. En cela elle n’a pas pour objet de conférer des droits aux particuliers. * Au regard de la nature même de la directive qui laisse le choix aux Etats pour obtenir ou atteindre les résultats déterminés, le caractère de conditionnalité n’est pas respecté : dans la mesure où ces directives pour rentrer

L’EDITION DU LIVRE FACE A L’ERE NUMERIQUE TITRE 1 – LES MUTATIONS DE LA CULTURE CHAPITRE 1 – L’industrie de l’édition Historique Droit d’auteur et contrat d’édition Chiffres CHAPITRE 2 – L’Essor des technologies numériques Une révolution numérique L’émergence de nouvelles pratiques culturelles La lecture à l’ère numérique TITRE 2 – LES DEFIS A RELEVER CHAPITRE 1 - L’évolution de la gestion Aspect commerciale et culturel Aspect juridique Aspect fiscal

MAROC CAHIER DE CHARGES SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATIONS AUDIOVISUELLES SOREAD-2M SNRT PRÉAMBULE : DE LA SOCIÉTÉ ET DE SES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC Le présent cahier des charges encadre l’activité dans le secteur audiovisuel de la Société d’Etudes et de Réalisations Audiovisuelles S.A. (SOREAD), éditrice des services de télévision et de radio dénommés « 2M ». La SOREAD, ci-après désignée « la société », est une société anonyme de droit marocain dont le capital social

DROIT DE L’INFORMATIQUE Préparer par : Korikache Najlae Plan du cours : ➢ Introduction, ➢ Protection des créations informatique, ➢ La criminalité informatique,  ➢ Droits et obligations dans le domaine informatique, ➢ Les contrats relatifs aux données et logiciels, (Exposé) ➢ Les notions de droit pénal et informatique, (Exposé) ➢ Répertorier les délits commis contre les systèmes informatiques, ➢ Introduction aux droits de l'informatique :

de biens ou de services », Article 14 alinéa 1er de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004. Les entreprises font des offres commerciales pouvant déboucher sur un contrat. Ces offres commerciales, particulièrement lorsqu’elles sont effectuées par voie électronique (via Internet), doivent respecter des obligations imposées tant par le droit national (Loi Chatel – LCEN - Code de la consommation) que le droit communautaire (directives – règlements). Ces obligations

Tchèque a connu une croissance de plus de 13%. Selon un sondage paru en 2009 par Eurostats, 15% des entreprises tchèques ont fait leurs achats sur internet en 2009 ce qui la place par exemple au-dessus de la France et de plus de la moitié de ses voisins européens. Internet se banalise de plus en plus car son utilisation est révolutionnaire par tant de simplicité et d'efficacité. Les achats se multiplient ce qui représente un fort risque car au final car acheter sur internet se fait en quelques clics

ICOIT DES TIC I. INTRODUCTION Il évidence que les nouvelles technologies de l’information et de la télécommunication sont, dans une large mesure, utilisées à mauvais escient. Le développement d’économies clandestines et de réseaux criminels transnationaux est un élément négatif de la mondialisation, dû à la fusion croissante des secteurs économique, politique et social à l’échelon planétaire, élément qui échappe de plus en plus au contrôle régional et national. Le processus de privatisation