Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

Introduction Il y a autant de code de l’urbanisme que de communes. Pour faire de l’urbanisme, il faut savoir comment on veut vivre dans cette cité sur une certaine durée, ce sont les élus qui décident. On reconstruit la ville sur la ville quand il y a déjà quelque chose. Pour accueillir de nouveaux habitants et construire de nouveaux logements, recherche dans la ville pour construire, on densifie les centres, c’est la politique pour boucher les dents creuses. Le droit de l’urbanisme est un droit

1 Gestion dynamique du patrimoine De nouvelles marges de manœuvre pour les villes moyennes 1 F é d é r at i o n d e s M a i r e s d e s V i l l e s M o y e n n e s repereexeGAB08:Mise en page 1 8/09/08 15:30 Page 2 GESTION DYNAMIQUE DU PATRIMOINE Editorial Avant propos Introduction 1 Etat des lieux de la gestion du patrimoine des collectivités A. En quoi consiste le patrimoine ? 1. Qu’entend-on par patrimoine des collectivités ? 2. Que représente le patrimoine des collectivités

fin des 2010s (RéATE) : s'inscrit dans le cadre de la RGPP, vise à conforter l'institution préfectorale dans son rôle de représentant unique de l’État et de seul décideur au plan local ; Enjeux : tendre à la meilleure satisfaction possible des usagers du service public, de la manière la plus efficace et la moins coûteuse possible. Enjeux de finance publique. → Moderniser les structures administratives. loi du 16 décembre 2010 : loi de réforme des collectivités territoriales, controversée. Une

lieu a un contrôle des projets de construction, sous forme d’autorisations préalables, qui seront unifiées en 1945 (apparition du permis de construire). Lois de 1919 et 1924 Les projets d’aménagement, d’embellissement et d’extension des villes ont été créés par une loi de 1919, modifiée en 1924. Ces projets devaient comporter un plan, qui indiquait les prévisions de voirie et d’équipement. Ils ont eu peu de succès. Loi de 1943 et ordonnance de 1945 La première loi générale

B AC c a t é g o r i e Les finances locales Préparation au concours Attaché territorial ADMINISTRATIVE Jean-Bernard Mattret FILIÈRE Les finances locales Jean-Bernard Mattret Le travail de l’auteur, Jean-Bernard Mattret, s’est enrichi des commentaires du comité de lecture composé de : – Philippe Boeton, formateur au CNFPT Haute-Normandie ; – Alain Lemoine, formateur au CNFPT Midi-Pyrénées ; – Philippe Defrance, service Ingénierie et Développement des formations CNFPT ; – Pham

compétitivité. Plus récemment, la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités locales a refondu la carte de l’intercommunalité et créé des nouvelles catégories d’EPCI : métropoles, pôles métropolitains ou communes nouvelles. Si le modèle français d’aménagement du territoire fut consensuel jusqu’à la fin des années 70, il connaît depuis les années 90 des tensions faisant écho à la crise économique, la crise de légitimité politique, et aux rapports nouveaux au territoire et à l’environnement où logique

collaboration à l’élaboration du présent rapport, pour leur agréable disponibilité malgré leurs charges, pour la clarté de leurs exposés, nous tenons à vivement remercier les personnes suivantes dans l’ordre chronologique où nous les avons consultés : Mr Mounir FERCHICHI Directeur Général de l’ANGed Mr Adel GUETAT Chef de Département de la Gestion des Déchets Ménagers à l’ANGed Mr Ridha BRAHIM Directeur des Études à l’ANGed Mr Mohamed TOUMI Directeur du Développement des Filières à l’ANGed Mr

1 : Une définition du droit Toute organisation sociale a besoin de règles. Les relations entre individus donnent lieu à des situations aussi diverses que multiples pout lesquelles il est nécessaire qu’un tiers définisse les comportements permis, obligatoires et interdits. Le droit encadre la vie sociale. Les règles de droit constituent autant de bornes délimitant ce qui est interdit et ce qui est permis dans une société. Le droit vise à sécuriser les rapports humains. Le droit n’exerce pas cette

politiques meilleures L’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) a pour ambition de promouvoir des politiques meilleures pour une vie meilleure en offrant un cadre dans lequel les gouvernements peuvent se réunir pour partager leurs expériences et rechercher des solutions à des problèmes communs, avec l’appui d’un Secrétariat hautement compétent et dynamique. Nous nous employons avec nos 34 Membres, des partenaires clés et plus de 100 pays à mieux comprendre les moteurs du changement

comment elle est organisée. Afin d’atteindre cet objectif, il faut définir le mot « administration ». Ce mot désigne des réalités diverses. Après avoir déterminé, cerné le sens à donner à la notion d’administration, il convient de faire la distinction entre l’activité administrative et l’activité des personnes privées. Y a-t-il des différences fondamentales entre l’administration d’une commune et l’administration d’une société multinationale ? Enfin, concernant les institutions publiques il faut faire