Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

N° 495 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 mai 2010 RAPPORT D’INFORMATION FAIT au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur la mutualisation des moyens des collectivités territoriales, Par MM. Alain LAMBERT, Yves DÉTRAIGNE, Jacques MÉZARD et Bruno SIDO, Sénateurs. (1) Cette délégation est composée de M. Alain Lambert, président ; MM. Dominique Braye, Philippe Dallier, Yves Krattinger, Hervé Maurey

pour leur accueil chaleureux et leur disponibilité. Je remercie également Mme Viviane Clavier, de l’université Stendhal pour ses conseils avisés. Enfin, je remercie Mr Frédéric Mougeolle, Pdg de MCM Information et Communication pour m’avoir autorisé à suivre la formation de webmaster éditorial ainsi que mon épouse pour ses encouragements et sa grande patience. Rapport de Stage – Laurent Beaumont – Université Stendhal – Mai 2007 2 Table des matières INTRODUCTION ........................

définissent les règles de fonctionnement des services déconcentrées. Néanmoins, cette réforme a introduit les pesanteurs, les réticences et les incertitudes des agents publics. Ainsi toute l'administration se voit engagée dans les enjeux politiques et financiers de l'État. Paragraphe 1: La notion d'institution Le terme évoque une structure juridiquement organisée, dotée de personnel, ressources et moyens pour être à mesure d'exercer des missions et des fonctions déterminées.Elle pourrait être composée

(CGPPP), pris par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, et entré en vigueur au 1er juillet 2006, regroupe l’ensemble des dispositions législatives afférentes à la gestion du domaine public et privé des personnes publiques. Le présent guide a donc pour finalité de présenter les innovations majeures apportées par ce nouveau code. Il s’articule, à l’image de l’organisation tripartite du code général de la propriété

La notion d’administration : Dans le langage courant l’administration c’est l’activité qui consiste à gérer des affaires ou des biens.et les affaires en question peuvent être publiques ou privée, c’est la conception matérielle de l’administration. Il existe aussi une conception organique et l’administration est alors définie comme un ensemble d’organe ou de services. Les juristes s’intéressent à l’administration publique même si le plus souvent l’adjectif est oublié en cours de route. Du point

République élu pour 7 ans en 1873 - Le septennat est maintenu durant la 3 et 4ième Républiques ( les pouvoirs du Président étaient faibles ) - La Constitution de la 5ième République a maintenu le septennat tout en renforçant les pouvoirs du Président ( élection au suffrage universel – loi du 6/11/1962 ) - Fin du septennat en 2002 après le référendum du 24/09/2000 instaurant le quinquennat. 2. Remises en cause du septennat - Inscrit en 1972 par le programme

n’existe qu’entre les mains de personnes publiques. En contrepartie, les acteurs publics sont soumis à une série de contrôle qu’on ne trouve pas entre les mains des personnes privées. (ex : contrôle de la cour des comptes, etc) qui peuvent ralentir l’administration. L’art 20 de la Constitution dit que le gouvernement dispose de l’administration et de la force armée. Il évoque l’administration de l’Etat à coté se sont développer de plus en plus des administrations des collectivités territoriale. Mais

Unité territoriale et diversité locale : I. Une exigence d’égalité et non d’uniformité A. Le Conseil constitutionnel, gardien soucieux de l’unité territoriale B. Une unité tempérée par les réformes II. La réalité de la diversité locale A. L’expérimentation, un outil pour la diversité ? B. Influence européenne et résistance étatique Intro : « La France est une République indivisible », c’est sur ce grand principe que s’ouvre la Constitution du 4 octobre 1958. Cette qualité fondatrice

définition, la décentralisation territoriale vise à donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l’État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l’ensemble du territoire. La décentralisation rapproche le processus de décision des citoyens, favorisant l’émergence d’une démocratie de proximité. Elle prend sa complète signification quand elle donne à ces collectivités une suffisante maîtrise des ressources

depuis dix ans par des lois et des dispositifs nombreux ..................................................................................................... 18 II - La loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville : un texte refondateur ......................................................................... 19 A - Des objectifs ambitieux pour l’Etat et les collectivités territoriales ... 20 B - Le choix prioritaire de la rénovation du cadre de vie ......................... 21