Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

-----------------ORDRE NATIONAL DES MÉDECINS DE CÔTE D’IVOIRE DROITS ET DEVOIRS DES MÉDECINS FACE A DES ACTES DE VIOLENCE EN PERIODE DE CRISE ET DE CONFLITS ARMÉS 1 ère EDITION – 2013 RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE ---------ORDRE NATIONAL DES MÉDECINS DE CÔTE D’IVOIRE DROITS ET DEVOIRS DES MÉDECINS FACE A DES ACTES DE VIOLENCE EN PÉRIODE DE CRISE ET DE CONFLITS ARMÉS 1ère ÉDITION – 2013 DROITS ET DEVOIRS DES MÉDECINS FACE A DES ACTES DE VIOLENCE EN PÉRIODE DE CRISE ET DE CONFLITS

définition du terme: santé public. Préciser les éléments historiques. a) Définition du terme santé public. La santé publique est une approche collective et administrative des problèmes d’une population. Elle utilise des aspects politiques, économiques, réglementaires et institutionnels. Sa priorité est la protection de la collectivité (exemple : interdiction de fumer dans les lieux publics, lutte contre les épidémies). Pour l'O.M.S. (1973) on utilise le concept de santé publique au sens

classique en matière de corps reviens à savoir si l’on peut être propriétaire de son corps. Propriétaire de son corps, cela implique le pouvoir d’en disposer comme on l’entend, dans la limite du respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. Toutes les difficultés d'appréhension du statut juridique du corps humain viennent de l'impossibilité de le réduire à une des catégories fondamentales que sont les personnes et les choses dans la summa divisio définie par le droit romain de Justinien. On se demande

nécessitant d’une aide et qui est observable grâce à la pratique. * d’autonomie : C’est le fait de décider et de pouvoir effectuer seul les actes que l’on désir. On a tendance à confondre ces 2 concepts cependant, une personne peut être autonome tout en étant dépendante. Exemple : une personne âgée peut décider par elle-même d’aller au toilette et peut uriner seul (autonomie) mais nécessite de l’aide pour se déplacer jusqu’au toilette car elle n’en a pas la capacité physique (dépendance). On

Organisations Sanitaires et Sociales, il nous a été demandé de réaliser un travail à partir d’un sujet choisi parmi plusieurs propositions. Notre choix porte sur le thème : Hôpital et EHPAD : quelle passerelle de demain ? « L’hôpital, purement religieux et caritatif, est devenu de nos jours un lieu où on rassemble les malades. » J. Noël FABIANI, (1947). L’hôpital est un établissement public ou privé ayant pour première vocation, l’accueil des populations malades dont les soins ne peuvent être prodigués

l'acte qui consiste à abréger la vie d'une personne atteinte d'une maladie incurable afin de lui épargner des souffrances devenues intolérables.  Ce n’est qu’à la fin du XIXe siècle que le terme a pris le sens de : procurer une mort douce en mettant fin délibérément à la vie du malade.  1.1 Euthanasie active et euthanasie passive. On distingue :  * l'euthanasie active, qui implique un acte volontaire commis par un tiers de sa propre initiative ou à la demande du malade ;  * l'euthanasie

B) Le droit de Mourir dans la dignité « Je vous réclame le droit de mourir » écrivait Vincent Humbert au Président de la République, Jacques Chirac. Comment faire d’un droit ce qui est un fait, ce qui est intrinsèque à l’humanité, puisque tous les hommes meurent un jour ou l’autre. Il faut alors ici comprendre le « droit de mourir » comme un droit de mourir avant l’heure, de décider soi-même qu’il est temps de partir. Précisons les termes, puisque nous parlons de « droit de mourir dans la dignité »

Alfred Sauvy a un jour écrit « Bien informés, les hommes sont des citoyens ; mal informés ils deviennent des sujets». Le droit à l’information dans le domaine médical n’a été consacré en tant que tel qu’en mars 2002 par la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cependant, l’effectivité ce de droit n’a pas été directement suivie par la publication de la loi. Dans un arrêt du 3 juin 2010, rendu par la première chambre civile, la cour de cassation tente de lui redonner

locales en matière de santé. 2-Quel type d'actions les collectivités entreprennent-elles? 3-La question de la régionalisation des politiques de santé. (régionalisation de la santé de veut pas dire décentralisation mais déconcentration) INTRODUCTION Dans le domaine de la santé en France, l'état a une position très clairement prépondérante. C'est lui qui a la charge de définir la politique de santé publique et d'édicter les normes sanitaires. Au delà de cette compétence, il a compétence en matière

: « A la naissance de Vénus, il y eut chez les dieux un festin où se trouvait, entre autres, Poros [abondance], fils de Métis [prudence]. Après le repas, comme il y avait eu grande chère, Penia [pauvreté ou misère] s'en vint demander quelque chose, et se tint auprès de la porte ». – L’histoire de la pauvreté et de la vulnérabilité est moins aisée à réaliser que celle des riches et des puissants. 3 06/10/2014 Dans les sociétés de l’antiquité grecque et romaine • Le « droit naturel