Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Droit de la santé 2 ouvrages : jean renibinet : droit médical 2010 édition montcrétien ; anne laude didier tapudo : droit de la santé presse universitaire de FR. L’act médical c’est une act apriori illégale car toute activité médical va porter atteinte a votre corps et donc en soi c’est une infraction, intangibilité du corps humain ( on ne peut pas toucher le corps humain que si c’est autorisé ) , toute activité qui porte atteinte au corps fait l’objet d’un encadrement destiné a assurer sa légalité

1 TABLE DES MATIERES I. Introduction………………………………………………………………… II. Cadre Conceptuel ……………………...………………………………….. A. La qualité des soins……………………………………………………... 1. Cadre réglementaire…………………………………………………………………. 2.Historique…………………………………………………………………………..… 3.Définition……………………………………………………………..……………… 4. Evaluation de la qualité des soins…………………………………………………… 2 4 4 4 6 7 8 11 11 12 13 14 14 14 15 18 20 24 B. Réanimation et soins infirmiers…………………………………………. 1. Ma conception des soins……………………………………………………………

législatifs, notamment les lois du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, du 6 août 2004 relative à la bioéthique, du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Parmi les dispositions nouvelles les plus marquantes prises en compte par la charte, on peut retenir : le droit, pour la personne, d’accéder directement aux informations de santé la concernant, de refuser les traitements

définition de l’OMS, la santé mentale est « un état de bien-être permettant à chacun de reconnaitre ses propres capacités, de se réaliser, de surmonter les tensions normales de la vie, d’accomplir un travail productif et fructueux et de contribuer à la vie de sa communauté ». Les pays européens (commission européenne de l’Union européenne et conférence ministérielle européenne de l’OMS (2006) distinguent la santé mentale « positive », notion proche de celle du « bien-être » et la santé mentale « négative »

[…] Les soins prodigués visent à améliorer le confort et la qualité de vie et à soulager les symptômes : ce sont tous les traitements et soins d’accompagnement physiques, spirituels et sociaux envers des personnes et leur entourage.» La situation étudiée est celle de Monsieur Jean, 73 ans, vivant actuellement en maison de retraite. Il a été fumeur à raison de 60 paquets année et a arrêté il y a un an à la découverte d’un carcinome à petites cellules du poumon droit traité par radiothérapie et chimiothérapie

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier : SOLIDARITÉ ENVERS LES PERSONNES HANDICAPÉES Article 1 I. - Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué

------------------------------------------------- CHAP 1 : Historique du système de santé Le système de santé est lié au développement de l’hôpital. 1- L’émergence de l’organisation sanitaire a- Des lieux de charité pour les indigents et les malades Milieu VIIIème s. en Fr => 1ers hospices implantés sur les lieux d’itinéraire de pèlerinage. Dév de fondations dans les gdes villes (Hôtel Dieu…). St tenus par des ordres hospitaliers, religieux. Les ét ont plutôt 1 fonction sociale

Diapositive 1LE SYSTÈMES NATIONAL DE SANTÉ: ORGANISATION Mr. HADDOUGUI Driss: Cadre de santé . Chef de PSI à CHP Mohammedia Mohammedia le Jeudi 27/04/2017adminwww.ispits.netPlan oDéfinition d’un système de santé oLes composantes du système de santé oFonctions du système de santé oHistorique du SNS oLes Composantes du système national de santé oOrganisation du secteur public de santé 2adminwww.ispits.netQU’EST- ce qu’un « système » ? ☞Composé d’une multitude d’éléments qui agissent les uns sur les

Dissertation : Faut-il légiférer à nouveau sur la fin de vie ? « Tous les jours vont à la mort, le dernier y arrive. » C’est ainsi que Montaigne , dans Essais , a tracé le chemin de la vie , faisant de chaque jour qui passe un pas en avant vers la mort . Aucune personne n’y pense tous les jours mais c’est une bien triste réalité qu’elle celle de la fin de vie , car chacun d’entre nous meurt . Les conditions de cette dernière sont certes différentes mais le destin est le même . Cette dernière

CONCERNANT LES HANDICAPES Avant de pouvoir mettre en place tout un arsenal de mesures spécifiques, il a fallu reconnaître et construire un statut protecteur pour les personnes en situation de handicap. Nous allons les découvrir ensemble. 1) Cadre réglementaire La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 « Relative aux Institutions Sociales Médico-Sociales » principalement et la loi n° 75-534 dite d’ « Orientation en faveur des personnes handicapées » ont constitué jusqu’à récemment