Loi relative aux libertés et responsabilités des universités

réponse est possible : La première, appliquer le droit commun, c’est le cas en Grande Bretagne ou encore aux Etats-Unis, le droit applicable à ces relations entre l’état et la société civile relève du droit commun selon le principe d’égalité devant la loi (volonté des paires fondateurs des USA, l’état ne peut s’inviter chez les citoyens aux USA, il faut l’intervention du pouvoir judiciaire pour que l’exécutif puisse intervenir légalement (un mandat)). La seconde hypothèse est

6° octobre 2006 Contribution à l’élaboration d’un cadre conceptuel d’analyse de la RSE : le concept d’effet induit Roland PEREZ Professeur émérite en sciences de gestion - université de Montpellier 1 Équipe de recherche sur la Firme et l’Industrie (ERFI) Publication éditée en partenariat avec : ESDES - Université catholique de Lyon 23, rue Carnot 69286 Lyon Cedex 02 Tél : 04.72.32.58.96 Fax : 04.72.32.51.58 www.esdes-recherche.net esdes.recherche@univ-catholyon.fr La lettre du management

commune à tous, n'est pas intuitu personæ, c'est à dire en considération de la personne, ce qui est affirmé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, que nous retrouvons dans le préambule de la constitution. «la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse». Elle est donc une garantie contre l'arbitraire. B) Générale: elle s'applique uniformément sur l'ensemble du territoire français et à toutes les personnes concernées indistinctement

UNIVERSITÉ DE LA RÉUNION FACULTÉ DE DROIT ET D’ÉCONOMIE L I C E N C E D ’AES 2 E A N N É E 2015-2016 – SEMESTRE I – Cours de Mme Hélène PONGÉRARD-PAYET Chargés de travaux dirigés : M. Loïc PEYEN et Mme Nadia WU-TIU-YEN. DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL SÉANCE 3 : LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ : La primauté du droit international sur le droit interne Mots clés : L’étudiant devra rechercher la signification de chaque terme dans un dictionnaire juridique ou un lexique des termes juridiques : Droit international

..................... 23 1) Le régime juridique déduit de l’analyse des comparables ....... 24 (a) Application de la LCEN et de la loi « Informatique et liberté ». 24 (b) Application de la loi du 29 juillet 1881 ..................................... 26 2) Détermination des spécificités de cette catégorie juridique sui generis 26 (a) Une comparabilité relative ....................................................... 27 (b) Une catégorie juridique sui generis ..................................

le thème Le gouvernement d’entreprise au Maroc Réalisé par : Sous la direction de : HICHAM BELKADI Mlle Elisabeth GENAIVRE Maître de conférence en Gestion IUT de Lannion-Université de Rennes 1 Responsable du DESS : Mr. Christian CADIOU Professeur Agrégé des Universités en Gestion IAE de Bretagne Occidentale Université de Bretagne Occidentale Année Universitaire 2002-2003 Sommaire Introduction générale……………………………………………………3 Partie 1 : Le développement du capitalisme au Maroc………………..5 Introduction……………………………………………………………

-- décret en conseil des ministres -- décret simple Le décret en conseil des ministres : Et décrets sont délibérés en conseil des ministres car : -- dispositions constitutionnelles prévoyant la délibération en conseil des ministres. -- la loi exige une délibération en conseil des ministres (ex : statut particulier de certains corps de fonctionnaires, attribution des ministres). Un décret délibéré entre en conseil des ministres ne peut être abrogé que par un décret passé lui aussi en conseil

2000, qui à conduit à un épaississement du code du commerce. Titre 1 Définition du commerçant Chap1 Définition positive du commerçant. L’article L121-1 : pléonasme, article très large car il existe la liberté d’entreprendre est une liberté publique constitutionnellement garantie, cette liberté a été énoncée pour la première fois en 1791 et consacrée par le conseil constitutionnel en 1782. A s’en tenir à la formule de l’article L121-1 aucune autre formule n’est nécessaire et donc l’inscription

texte - influence du texte - Élément pouvant être rattachés à notre droit actuel 1. Loi salique CONTEXTE - Titre: Loi salique - Salique: correspond à une partie du peuple franc. Les francs saliens vont s’installer en Europe. - Date: une source médiévale. Il y a différents manuscrits qui datent de différentes époques. Et la version que l’on a n’est pas non plus le texte original. Il n’y a pas une loi salique et il y a eu une évolution successive et lois remaniées à des différentes époques

juridiques en s'imposant aux comportements des personnes publiques et des personnes privées et en servant aux juges de norme générale de référence. Le code de l'environnement commence dans son livre 1 par l'énoncé des principes généraux repris de la loi Barnier du 2 février 1995. Il sont repris par la Charte de l’Environnement introduite dans la Constitution française en 20051 1 Voir RJE, 2003 numéro spécial. 2 CHAPITRE 1. LA RECONNAISSANCE DU DROIT À L’ENVIRONNEMENT COMME DROIT FONDAMENTAL