Loi relative aux libertés et responsabilités des universités

règle de droit parce qu’elle ne présente pas ce caractère générale (ex : l’organisation des funérailles d’un chef d’Etat). • Elle est permanente : car elle subsiste jusqu’à ce qu’elle soit abrogée soit de manière express, c'est-à-dire par une autre loi, soit de manière tacite parce qu’elle n’est plus appliquée. • Elle est obligatoire : car elle doit être respectée et sa violation est sanctionnée par l’Etat. La sanction s’exprime de trois manières : Ø Une réparation pécuniaire (ex : des dommages et

DEPARTEMENT DROIT PUBLIC MASTER 2 RECHERCHE DROIT PUBLIC OPTION : ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIONS INTERNATIONALES THEME DE RECHERCHE : LA NOTION DE DROITS FONDAMENTAUX DANS LA JURSISPRUDENCE PROFESSEUR : Mr ABABACAR GUEYE ENSEIGNEMENT : DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX EXPOSANTS BA OPTION HASSIME…………………………… AP BOYE SAMBA…………………………….RI CISSE IDRISSA……………………………AP NGOM OUSMANE…………………….RI SYLLA FODE CARY……………………..RI THIARE ISMAILA………………………..RI 1 La notion de droits fondamentaux dans la 2013

l'environnement janv. Mois (janvier) J.-Cl. Juris-Classeur JCE juris-Classeur Environement JCP juris-Classeur périodique JO Journal officiel JOCE/JOUE Journal officiel de s communautés européennes/ de l'Union européenne juill. Mois (juillet) L Loi loc. cit. loco citato LPA Les petites affiches mars Mois (mars) nov. Mois (novembre) n° Numéro op. cit. ouvrage (ou article) déjà cité obs. observations p. page préc. Précité rapp. Rapport RDP Répertoire pénal Dalloz REE Revue

de la classe d’orientation C. 1939 – 1945 : L’enseignement sous Vichy avec la « révolution nationale » 1. Le paradoxe Vichy : la démocratisation de l’enseignement secondaire 2. La politique anti-laïque D. 1945 – 1959 : Une démocratisation sans loi 1. Les progrès de la démocratisation 2. Le plan Langevin-Wallon II. 1959 – 1981 : Les débuts de la Ve République et sa politique de l’enseignement A. La politique gaullienne de l’enseignement 1. Orientation et sélection pour l’ « intérêt national »

LA PROBLEMATIQUE DE LA DETENTION PREVENTIVE ET SES ALTERNATIVES POSSIBLESLA PROBLEMATIQUE DE LA DETENTION PREVENTIVE ET SES ALTERNATIVES POSSIBLES Ministère de la justice Et des libertés L’institut Supérieur de La Magistrature Rabat Mémoire de fin de formation sous le thème : PREPARE PAR L’ATTACHEE DE JUSTICE SOUS L’ENCADREMENT DE : Soukaina SOUALIH Maitre Ouafae Zouidi

principe du consentement aux soins, le droit à la confidentialité et au respect de la vie privée, le droit aux soins sans discrimination...Dès lors, parler de droit des patients, c'est parler de droits de l'homme. « Kawtar BENCHEKROUN en 2009 La liberté de mouvement et le respect de l'autonomie de la volonté, garantis par la déclaration universelle des droits de l'homme, ont pour vocation de défendre une personne que son état de santé peut parfois le réduire à la qualité de patient2 (* shirine hatam

Introduction I- Preuve de l’acte de commerce A- La preuve : Facilités offertes aux commerçants 1- principe de liberté en droit commercial 2- Portée du principe B- Spécificité de la preuve électronique selon la loi 53-05 1- L’écrit de l’acte sous seing privé électronique 2- La signature de l’acte sous seing privé électronique 3- Le défaut de reconnaissance de l’acte authentique électronique par la loi 53-05 II- l’exécution des actes de commerce A- La solidarité dans l’exécution des actes de commerce 1-le

aboutir à la |# | |gouvernement |démission du gouvernement. Celui-ci engage la | | | |responsabilité sur un texte particulier ou sur une | | | |déclaration de politique générale. | | |

règle de droit parce qu’elle ne présente pas ce caractère générale (ex : l’organisation des funérailles d’un chef d’Etat). 2. Elle est permanente Elle subsiste jusqu’à ce qu’elle soit abrogée soit de manière express, c'est-à-dire par une autre loi, soit de manière tacite parce qu’elle n’est plus appliquée. 3. Elle est obligatoire  Elle doit être respectée et sa violation est sanctionnée par l’Etat. B. Les sanctions Une réparation pécuniaire (ex : des dommages et intérêts), c’est une

(texte) émanant d’une autorité légitime politiquement (Parlement : loi) / légalité matérielle : prévisibilité (clarté et précision) et légitimité sociale (nécessité et proportionnalité) Déclin « or not déclin » ? Indépendamment de cette distinction, on peut rassembler les exigences de la légalité criminelle autour de deux axes majeurs : la légitimité et la prévisibilité. La légitimité : politique (source légitime du droit pénal : la loi émanant du parlement ; légitimité politique impliquant la territorialité)