Loi relative aux libertés et responsabilités des universités

1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936, "Jamart" Tout ministre a le droit d’organiser son service en tant que chef de celui-ci Contrôle de constitutionnalité CE Sect., 1936, "Arrighi" Théorie de la loi-écran : Refus de vérifier la constitutionnalité des lois. CE, 1997, "G.I.S.T.I." Confirmation Arrighi CE, 2005, "Deprez et Baillard" Confirmation

a- Le maintien de l’ordre public Assurer Le maintien de l’ordre public signifie « assurer la paix au sein d’un groupe humain ». Sur le plan juridique, si l’on retient les données du droit positif, l’ordre public concerne trois éléments tirés de la loi L 2212 du code général des collectivités territoriales (Art. 2212-2 : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques »): la tranquillité publique (réglementation du bruit…), la sécurité publique

Center for Cooperation with the Private Sector (CCPS)- Afrique du Sud La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) en Tunisie Etat des lieux Center for Cooperation with the Private Sector (CCPS)- Afrique du Sud La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) en Tunisie Etat des lieux 2 La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) en Tunisie Liste des acronymes et des abréviations AFD Agence Française de Développement AHK Chambre Tuniso-Allemande

obéissance. -> Succède la théorie de « l’Etat contrat » que l’on retrouve dans la pensée des auteurs calvinistes du XVIème siècle. L’Etat devient un instrument d’échange de garanties, celle de l’obéissance des sujets au roi contre le respect de leurs libertés par ce dernier. La théorie du contrat social a largement inspiré les hommes de la révolution en 1789. Cette notion repose sur un postulat unique, l’existence d’un « Etat nature » dans lequel les hommes sont libres. L’Etat devient un « état institution »

L'administration de la branche judiciaire ou le “gouvernement des juges” 5. Le “gouvernement des juges” EN GUISE DE CONCLUSION: REPENSER LE MODELE DE MONTESQUIEU. UNE PROPOSITION AJUSTEE A L'ETAT MODERNE 1 Doctorat en Droit constitutionnel – Université de Paris II (Panthéon-Assas). Professeur e chercheur Universidad Surcolombiana (Colombie). Directeur du Groupe de recherche Nuevas Visiones del Derecho (Categoría B Colciencias). PRÉSENTATION La théorie constitutionnelle de la séparation

l'achat d'un objet fabriqué par un esclave) ; un acte pourra être illégal mais conforme à l'éthique (par exemple l'assistance à un réfugié politique). L'éthique inspire et précède souvent les règles juridiques: les règles morales sont souvent érigées en loi. Le temps de l'éthique permet la création du consensus social nécessaire à l'établissement de la règle de droit (par exemple, la défense de la cause animale est essentiellement traitée par l'éthique jusqu'au XVIIIème siècle mais tend à devenir juridique

a- Le maintien de l’ordre public Assurer Le maintien de l’ordre public signifie « assurer la paix au sein d’un groupe humain ». Sur le plan juridique, si l’on retient les données du droit positif, l’ordre public concerne trois éléments tirés de la loi L 2212 du code général des collectivités territoriales (Art. 2212-2 : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques »): la tranquillité publique (réglementation du bruit…), la sécurité publique

professionnels. §2 : Le rôle majeur des autorités administratives et publiques indépendantes A - L'origine des AAI 1. Leur essor en France L'expression d'AAI a été créée par le législateur. Elle est apparue en 1978 dans la loi du 6 janvier 1978 créant la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL). Cette qualification a fait l'objet de nombreuses hésitations : • certains auraient préféré que la CNIL soit un établissement public avec une tutelle allégée ; • d'autres souhaitaient que le gouvernement

le domaine informatique, le Droit s’est étoffé de nouvelles règles nationales et communautaires qui accompagnent le développement des TIC  et de l’économie numérique. Par exemple : La LIL et CNIL, La LCEN, loi sur la signature électronique en 2000, la DADVSI 2006, HADOPI, LOPPSI, la loi Godfrain etc.  cf. chap. 1 de droit B.L’État met en place des politiques publiques  Qu’est ce qu’une politique publique ? Ce sont les actions coordonnées de l’État mises en œuvre dans le but d’obtenir

UNIVERSITE PARIS NORD (PARIS 13) Année universitaire 2015-2016 Licence d’Administration Publique Droit constitutionnel Cours de M. Charles Reiplinger Documents sur la Vème République française : - Doc. 1. Jean-Luc Parodi, « Quatre années de controverses constitutionnelles », Revue Française de Sciences Politiques, 1962, extraits. Doc. 2. C. Reiplinger, « Commentaire de l’article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 », in La Constitution de la République française, analyse et commentaires,